Wortlaut

Par rapport à l'argumentaire ci-dessous, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quels sont les cantons qui disposent d'une convention avec les gardes-frontière ?

2. Les conventions passées ont-elles été coordonnées afin de faciliter la tâche des gardes-frontière ?

3. Depuis l'introduction, le 6 avril 2006, de l'accord-cadre passé entre la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police et le directeur de la Direction générale des douanes, quelles ont été les expériences faites jusqu'à ce jour ? Qui contrôle et s'assure du respect des règles arrêtées ?

4. Le Conseil fédéral ne devrait-il pas mettre en place une plate-forme avec les milieux concernés afin d'assurer la coordination, éviter les doubles emplois, renforcer les synergies et améliorer l'information de la population ?

5. Le Corps des gardes-frontières veut-il à l'avenir devenir une police fédérale ?

Begründung

Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de Schengen-Dublin le 12 décembre dernier, les gardes-frontière peuvent, sur la base de la loi sur les douanes, effectuer, dans toute la Suisse, des contrôles douaniers, aussi bien de personnes que de marchandises. En-dehors des contrôles douaniers traditionnels, les gardes-frontières peuvent procéder à d'autres inspections moyennant la signature d'une convention avec les cantons. Fort de cette nouvelle réglementation et de cette nouvelle attribution de tâches aux gardes-frontières, nous devons éviter des doubles emplois et renforcer les synergies afin d'assurer non seulement la sécurité du pays mais également la mise en place d'un dispositif coordonné et efficace. Au cours des ces derniers mois, dans le canton de Fribourg, lequel n'est actuellement pas signataire d'une convention avec les gardes-frontière, plusieurs contrôles de personnes et de marchandises ont eu lieu sans que la police cantonale soit préalablement consultée. Cette pratique n'est pas admissible et doit être corrigée dans les délais les plus brefs.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Du fait de sa présence à la frontière et dans l'espace frontalier, le Corps des gardes-frontière (Cgfr) disposait déjà d'une longue tradition de collaboration avec les cantons frontaliers, en vertu d'accords qui variaient au niveau de l'étendue et du type de tâches déléguées. Ces accords se fondent sur l'article 97 (Transfert de tâches de police cantonales dans l'espace frontalier) de la loi sur les douanes. Jusqu'au 30 juin 2009, de nouveaux accords ont été passés sur la base de l'accord-cadre - lui-même conclu au début 2006 entre le Cgfr et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) - avec les cantons suivants : Argovie, Appenzell Rhodes extérieures, Appenzell Rhodes intérieures, Bâle-Ville, Berne, Genève, les Grisons, le Jura, Neuchâtel, Schaffhouse, Schwyz, Saint-Gall, Thurgovie, Uri, Vaud et Zurich (l'ordre de service tient lieu d'accord). Des accords avec les cantons de Bâle-Campagne, de Soleure, du Tessin et du Valais sont en cours d'élaboration. Des premiers contacts ont été pris avec les cantons de Glaris et de Lucerne. Aucun accord n'est prévu pour l'instant avec les cantons de Fribourg, de Nidwald, d'Obwald et de Zoug.

2. Alors que la coopération entre les cantons et le Cgfr était auparavant réglée au cas par cas, des efforts ont été fait dans le domaine de la sécurité intérieure, lors de la mise en oeuvre de Schengen, afin d'harmoniser au mieux pour toute la Suisse l'utilisation des synergies entre les polices cantonales et le Cgfr ou l'AFD. La coordination de ces efforts a été confiée à la "Plate-forme CCDJP-Cgfr", placée sous la direction du conseiller d'État Claudius Graf-Schelling et du directeur général des douanes, Rudolf Dietrich. Dans un premier temps, la plate-forme s'est appliquée à définir un catalogue de tâches que les cantons peuvent déléguer au Cgfr et donc à l'AFD. L'accord type du CCDJP résulte de ces travaux. Conformément au principe du fédéralisme, les cantons demeurent néanmoins libres de choisir dans quelle mesure ils appliqueront la délégation des tâches prévue par cet accord et de convenir d'arrangements supplémentaires avec le Cgfr. La "plate-forme CCDJP-Cgfr", qui se réunit deux fois l'an ou en cas de besoin, sert à présent à coordonner les travaux, à échanger les points de vue, à discuter des problèmes surgissant au niveau de la collaboration et à fixer les règles de jeu communes.

3. Comme cela a été mentionné au point 2, les cantons décident librement des tâches qu'ils désirent déléguer au Cgfr, et donc à l'AFD. Les négociations contractuelles sont menées de manière individuelle avec chaque canton. Par conséquent, les tâches déléguées varient d'un canton à l'autre du point de vue de leur étendue comme de leur forme, et ce malgré la mise en place d'un accord type.

L'expérience montre que l'utilisation des synergies constitue bel et bien un moyen d'alléger la charge des cantons - surtout lorsque, en plus du constat policier d'infraction, les gardes-frontière peuvent dans les cas de faible gravité établir eux-mêmes le rapport de dénonciation et encaisser les amendes. Le respect des règles établies est assuré en premier lieu sur place par les partenaires locaux. Les négociations contractuelles prévoient la désignation d'interlocuteurs de part et d'autre.

4. Veuillez vous référer à la réponse 2.

5. Non. Le Corps des gardes-frontières constitue la partie de l'administration des douanes dont les membres portent l'arme et l'uniforme. Il effectue principalement des tâches douanières. La synergie qui s'établit entre les contrôles douaniers et les tâches en lien avec la police de sécurité et les migrations en fait un instrument intéressant en matière de sécurité intérieure.

Réponse du Conseil fédéral.