Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réduire au moins de moitié la marge formelle de 15 % que les dispositions légales en vigueur permettent aux médecins de réaliser sur la vente de médicaments et de veiller à compenser si nécessaire - et notamment dans les régions périphériques - une part des pertes de revenu qui en résultent - par exemple par des mesures visant à une différenciation du point tarifaire ou à un dédommagement de prestations non tarifaires telles que la participation à des cercles de qualité.

Begründung

Indépendamment de l'état des débats sur la dispensation de produits thérapeutiques par des médecins et des controverses en cours au sujet de la plupart des études publiées à ce sujet, on peut constater que :

- nonobstant la nécessité d'assurer des revenus suffisants aux médecins de premier recours pour garantir une couverture en soins de premier recours sur l'ensemble du territoire, le fait de lier ce revenu au volume et au choix des médicaments vendus pose un problème important et désormais presque unique en Europe, avec des incitations financières en contradiction avec le choix optimal du médicament en termes thérapeutiques et par là avec le souci de qualité du traitement ;

- la plupart des médecins concernés agissent sans doute en toute bonne conscience, mais n'ont très souvent pas les moyens de se soustraire aux informations souvent partiales qui leur sont fournies par l'industrie pharmaceutique sur les effets de nouveaux produits thérapeutiques.

Dans ce contexte où la réduction de la marge légale de 15 à 12 % envisagée dans le cadre de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques paraît largement insuffisante, tout comme dans une moindre mesure la motion sur la différenciation des marges adoptée par le Conseil des États, et où l'annonce du Conseil fédéral de suppression complète du droit de dispensation des médecins semble discutable mais surtout aléatoire, la motion demande une réduction significative des aspects incitatifs contraires au meilleur choix thérapeutique. Parallèlement, le Conseil fédéral est invité à examiner les modalités les plus adéquates pour compenser si nécessaire les pertes de revenus résultant de la diminution de la marge.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre des mesures urgentes arrêtées le 1er juillet 2009 dans le secteur des médicaments, la prime relative au prix de la part relative à la distribution sera uniformément abaissée de 3 % pour tous les canaux de distribution. Cette baisse a été calculée en fonction des paramètres actuels. Elle entraîne une réduction notable des coûts sans nuire pour autant à la qualité du système de distribution.

Si la baisse de la part relative à la distribution pour les médecins propharmaciens au sens de la motion était appliquée, il faudrait s'attendre à des demandes de compensation correspondantes en ce qui concerne les pertes de revenus. La revendication porterait certainement sur une compensation des prestations médicales par le biais d'une augmentation de la valeur du point Tarmed ; les coûts continueraient alors à augmenter. En outre, la baisse du prix des médicaments dans le cadre de la propharmacie risque également de renforcer cette dernière, provoquant ainsi à nouveau une pression sur les pharmacies, ce qui pourrait avoir pour conséquence de trop affaiblir le système de distribution actuel.

Le Conseil fédéral est d'avis que la question de la différenciation de la part relative à la distribution en fonction des canaux de distribution ne peut donc pas être évaluée indépendamment de celles qui ont trait à la compétence de délivrer des médicaments et à la propharmacie. Ces questions font l'objet de la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (deuxième étape), qui sera mise en consultation en automne 2009. C'est dans ce cadre que le Conseil fédéral entend clarifier et régler une éventuelle différenciation de la part relative à la distribution ainsi que les modalités afférentes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.