Wortlaut

Pas de répercussion des pertes boursières sur les primes

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre, par la procédure d'urgence, un projet de loi au Parlement, qui règle les points suivants :

1. Les pertes subies en bourse devront être couvertes par les groupes d'assurance ; elles ne pourront être répercutées sur les primes.

2. Les cadres des assurances-maladie qui exercent une activité dans l'assurance obligatoire seront soumis au régime salarial des cadres de la Confédération. Aucun bonus ne sera versé les années où les primes d'assurance-maladie augmentent plus fortement que les coûts établis.

3. Pour 2010 les rémunérations des cadres des assurances-maladie seront réduites du montant des primes qui excèdent les coûts. Un régime analogue sera institué pour l'association faîtière du secteur Santésuisse.

Begründung

Selon nos informations, les assurances-maladie auraient perdu l'année passée en bourse des montants s'élevant à plusieurs centaines de millions de francs ; on parle de 800 millions au minimum. Or ces pertes comptables représentent 3 à 4 points de pourcentage des primes. En dépit de la morosité actuelle des marchés, les bourses reprendront tôt ou tard des couleurs de sorte que ces pertes pourront être effacées. Un relèvement des primes pour effacer ces pertes ne s'impose donc pas dans l'immédiat, ce d'autant moins qu'il entraînerait une baisse drastique du pouvoir d'achat et subséquemment une aggravation de la crise. En outre, il y a fort à parier que les assurances ne reviendront jamais sur une augmentation des primes qui a été mise en vigueur pour compenser des pertes boursières.

Mises en regard de l'augmentation annoncée des primes, les rémunérations substantielles accordées aux cadres des assurances-maladie sont une provocation. Prétendre que ces rémunérations sont fixées en fonction des résultats obtenus dans l'assurance complémentaire ne tient pas la route car ces résultats sont étroitement liés aux activités de l'assurance de base. Par conséquent, il n'y a pas de quoi crier au scandale si le régime salarial des cadres de la Confédération est appliqué aux cadres des assurances-maladie actives dans l'assurance de base.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme l'a déjà indiqué le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation urgente 09.3477, les pertes enregistrées au cours des exercices 2008 et 2009 par les assureurs pratiquant conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) sont principalement dues à une sous-évaluation de l'évolution des coûts, le prix des prestations fournies s'étant avéré plus élevé que les recettes provenant des primes. Une grande partie des pertes subies en bourse (pertes en capital et pertes comptables) ont pu être compensées par la dissolution des provisions constituées dans la perspective des fluctuations de valeurs sur les placements. Elles ne sont pas déterminantes pour le mauvais résultat des assureurs et ne se sont répercutées que dans une faible mesure sur les réserves.

La moitié des caisses pratiquant l'assurance-maladie sociale conformément à la LAMal ne font pas partie d'un groupe. Les pertes subies en bourse par ces assureurs ne peuvent donc être compensées par les réserves d'un groupe. L'autorité de surveillance des assureurs LAMal - à savoir l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) - veille en revanche à ce que les caisses qui sont rattachées à un groupe n'utilisent les ressources de l'assurance-maladie sociale que pour servir les buts de celle-ci et ne les versent pas dans l'éventuelle fortune du groupe.

2./3. Les assureurs sont tenus de limiter leurs frais administratifs liés à l'assurance-maladie sociale à un niveau correspondant à celui d'une gestion économique. Lors du contrôle des comptes annuels des caisses, l'OFSP vérifie auprès de chacune d'elles les frais administratifs, qui englobent également les traitements des employés. Les salaires des cadres (membres de la direction et des conseils) font l'objet d'un relevé séparé.

Comme il l'a précisé à plusieurs reprises, le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire de s'immiscer dans les structures salariales des caisses-maladie dans la mesure où celles-ci ne dépassent pas les normes usuelles pour l'ensemble de leurs frais administratifs. Il ne voit pas non plus l'utilité de prendre les mesures proposées dans la motion. En revanche, il s'était déjà déclaré prêt, il y a quelque temps, à accepter le postulat Teuscher 08.3318, "Assureurs-maladie. Divulgation obligatoire du salaire des cadres et des indemnités des conseils d'administration", et à examiner s'il était opportun de contraindre les assureurs-maladie à publier leurs salaires et, si oui, dans quelle mesure il convenait de le faire. Les travaux allant dans ce sens sont en cours.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.