Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer un nouveau système de financement pour l'assurance de base lequel :

- crée la transparence pour ce qui est du financement de l'assurance de base ;

- élimine les fausses incitations entre le secteur ambulatoire et le secteur stationnaire ;

- fixe le pourcentage des coûts qui doit être financé par le biais des primes des assurés et celui qui doit l'être par les impôts, la répartition entre la Confédération et les cantons de la part financée par les impôts devant aussi être définie dans ce contexte.

Begründung

1. À l'heure actuelle, les coûts de l'assurance de base sont financés en partie par le biais des primes des assurés, mais aussi par les impôts et par d'autres sources. Si les flux financiers ne sont pas transparents, il n'est guère possible d'élaborer une politique de la santé efficace. Il faut qu'un nouveau système de financement crée la transparence.

2. Le système de financement actuel crée de fausses incitations, notamment entre le secteur ambulatoire et le secteur stationnaire du domaine hospitalier. Il en est résulté ces dernières années un taux de croissance supérieur à la moyenne pour le secteur ambulatoire des hôpitaux, avec tous les coûts que cela a entraîné. Cette évolution a en partie aussi porté préjudice aux médecins de famille. Bien entendu, un nouveau système de financement ne doit pas la freiner lorsqu'elle est judicieuse. Outre la qualité du traitement, il faut néanmoins aussi garantir la rentabilité.

3. Dans le cadre de l'assurance de base sociale, il faut aussi déterminer la part des coûts qui doit être financée par des primes par tête et celle qui doit l'être par des impôts. Aujourd'hui la part financée par des impôts atteint en moyenne 35 à 40 % en Suisse. On constate de très grandes différences d'un canton à l'autre. Il est par conséquent urgent de discuter, au plan politique, de la forme que doit prendre l'assurance de base. Il sera aussi important de définir la répartition entre la Confédération et les cantons de la part financée par les impôts. La question de savoir si la part de la Confédération doit continuer à se limiter à la réduction des primes reste posée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 21 décembre 2007, les Chambres fédérales ont approuvé la nouvelle réglementation du financement hospitalier. Celle-ci tient compte des compétences inscrites dans la Constitution fédérale, en vertu desquelles les soins de santé relèvent de la compétence des cantons et l'assurance-maladie de celle de la Confédération. La mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation ne devrait pas être achevée avant la fin de 2015. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas opportun de proposer de nouvelle réglementation en matière de financement avant que la modification, qui vient tout juste d'entrer en vigueur, ne soit appliquée et évaluée.

La mise en oeuvre de la nouvelle réglementation du financement hospitalier améliorera nettement la transparence des flux financiers dans l'assurance obligatoire des soins. Chaque canton devant fixer sa part de financement des forfaits liés aux prestations, la participation des cantons au financement hospitalier sera plus facile à établir que sous le régime de la couverture des déficits. La nouvelle obligation de facturer séparément l'assurance de base et l'assurance complémentaire améliorera elle aussi la transparence. La part des prestations payées par les assurés ayant des franchises élevées ou très élevées peut seulement être estimée. Seule la suppression des franchises à option permettrait de combler cette lacune.

Il existe effectivement de fausses incitations dues aux subventions cantonales allouées dans le secteur stationnaire des hôpitaux. Ces dernières années, certaines prestations ont aussi été transférées du secteur stationnaire au secteur ambulatoire des hôpitaux, notamment en raison des progrès de la médecine. Pour contrer cette tendance, le Conseil fédéral a proposé le 29 mai 2009, dans le cadre des mesures urgentes visant à juguler les coûts, que lui soit attribuée la compétence d'abaisser les tarifs de 10 % au maximum en cas de hausse des coûts supérieure à la moyenne dans le secteur ambulatoire, et de charger les cantons de régler l'activité des services hospitaliers ambulatoires. Cette mesure vise en particulier à endiguer l'augmentation des coûts dans le secteur ambulatoire hospitalier.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.