Fibre optique. Sécurité des investissements pour les prestataires régionaux

Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il d'avis que la loi sur les télécommunications (LTC) assure, aux yeux des investisseurs, une sécurité du droit suffisante pour les encourager à investir et à utiliser les lignes de fibre optique ?

2. Si tel n'est pas le cas, que pense-t-il entreprendre pour assurer, à l'avantage en particulier des opérateurs régionaux de réseaux fixes, un niveau de protection approprié des investissements de sorte à encourager le réinvestissement dans de nouvelles technologies telles que la fibre optique ?

3. Que pense-t-il du fait que la Comcom puisse, selon le message relatif à la modification de la LTC, accorder aux concurrents le droit d'accès à d'autres infrastructures que la paire torsadée métallique ? Quels sont les autres types d'infrastructures concernés ?

4. Dans quelle mesure est-il possible d'empêcher la Comcom de mettre à profit le manque de clarté de la législation pour étendre, sur la base de l'art. 11, al. 2, LTC l'obligation de garantir également l'accès pour la fibre optique ? Si la Comcom y parvenait, toute protection des investissements deviendrait illusoire pour les exploitants régionaux de réseaux câblés.

Begründung

En raison d'un manque de clarté de la loi sur les télécommunications (LTC), les opérateurs régionaux de réseaux câblés courent actuellement le risque d'être considérés comme des fournisseurs occupant, dans leur région, une position dominante au sens de l'article 11 LTC alors qu'ils sont pourtant en situation de concurrence. Ils pourraient par conséquent devoir accorder à des concurrents les obligations d'accès définies à l'art. 11, al. 1, lettres a à f LTC.

Selon le message relatif à la modification de la loi sur les télécommunications (FF 2003 7262), la Comcom peut, en vertu de l'art. 11, al. 2, LTC, accorder aux concurrents le droit d'accès à d'autres infrastructures que la paire torsadée métallique. Cette possibilité génère un fort sentiment d'incertitude chez les opérateurs régionaux de réseaux câblés qui hésitent par conséquent à investir dans les réseaux de fibre optique.

Cette insécurité du droit et le manque de protection des investissements qui en découle entraînent une grande incertitude des opérateurs régionaux de réseaux câblés et sape leur volonté d'investir, ce qui empêche au bout du compte le passage rapide à la fibre optique. Cette situation permet en outre à d'autres fournisseurs, grâce à leur réserve d'investissements, de renforcer leur position dominante sur le marché des réseaux de fibre optique.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la révision de la loi sur les télécommunications du 30 avril 1997, entrée en vigueur le 1er avril 2007 (LTC ; RS 784.10), le législateur a voulu soutenir la concurrence sur les infrastructures et créer un environnement favorable aux innovations et aux investissements. Dans ce but, il a renoncé à introduire une réglementation technologiquement neutre. En vertu de la loi, le fournisseur occupant une position dominante est tenu de garantir l'accès à ses ressources et à ses services uniquement dans les formes explicitement énumérées à l'art. 11, al. 1, LTC. Contrairement à la ligne de cuivre, les raccordements à fibre optique ne sont pas concernés. La Comcom ne peut pas étendre l'accès à d'autres infrastructures. Sur ce point, le législateur s'est aussi écarté du projet de révision du Conseil fédéral (Message du 12 novembre 2003 relatif à la modification de la LTC, FF 2003 7245).

Le postulat transmis par la Commission des transports et des télécommunications CTT (09.3002) charge le Conseil fédéral d'établir, d'ici mi-2010 au plus tard, un état des lieux du secteur des télécommunications et, si nécessaire, d'intervenir par voie législative. Dans la perspective de la construction des réseaux à fibre optique, cet état des lieux devra examiner de manière complète la neutralité technologique ainsi que la concurrence sur les infrastructures et la protection des investissements consentis par les fournisseurs de services de télécommunication.

1./2./4. La situation juridique actuelle est claire. Les raccordements à fibre optique ne sont soumis à aucune règle en matière d'accès. La Comcom n'a pas la possibilité d'ordonner un droit d'accès à des lignes de fibre optique.

Toutefois, si la concurrence s'avérait insuffisante, le législateur pourrait introduire à l'avenir des instruments juridiques prévoyant des droits en matière d'accès. Dans tous les cas, de telles décisions ne seraient arrêtées qu'après une analyse complète de la situation et uniquement dans le cadre d'une révision de la loi.

3. Le Parlement a modifié sur certains points essentiels le projet de révision de la LTC présenté par Conseil fédéral. Les explications fournies dans le message ne correspondent ainsi pas toujours au droit en vigueur. Tel est le cas du passage cité par l'auteur de l'interpellation mentionnant que la Comcom peut étendre les règles en matière d'accès à d'autres infrastructures que les lignes de cuivre.

Réponse du Conseil fédéral.