Wortlaut

Le souci de la limitation de la population étrangère sur notre territoire prime souvent sur le respect de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Ainsi, plusieurs enfants nés hors mariage, qui ont obtenu automatiquement la nationalité suisse une fois la filiation du père suisse établie, se voient expulsés de leur propre pays si la mère n'arrive pas à obtenir un titre de séjour valable et ceci même si le père entretient des liens forts avec son enfant.

D'autre part, il s'avère que des adolescents étant arrivés très jeunes en Suisse et parfaitement intégrés, vont être renvoyés dans leur pays d'origine qu'ils ne connaissent pas ou très peu, provoquant un déracinement catastrophique à une période de la vie particulièrement difficile et sensible dans leur construction identitaire.

Cette année marque les 20 ans de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant de 1989, que la Suisse a ratifiée en 1997. En cette année anniversaire et pour donner un relief particulier à son engagement en faveur de l'enfance, le Conseil fédéral est-il prêt à s'engager pour que le respect des droits de l'enfant soit garanti lors de l'application des lois sur l'asile et sur les étrangers ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse a adhéré à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant le 24 février 1997 (entrée en vigueur : 26 mars 1997). Le Comité des droits de l'enfant (Committee on the Rights of the Child - CRC) est chargé de veiller à l'application de ladite convention et de ses protocoles facultatifs.

Concernant le renvoi des jeunes enfants suisses

Dans une récente décision de principe du 27 mars 2009 (2C_353/2008), le Tribunal fédéral a souligné la nécessité de tenir davantage compte à l'avenir de la Convention relative aux droits de l'enfant et des droits découlant de la nationalité suisse lors du renvoi de jeunes enfants suisses. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération "primordiale". Toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale doit être considérée par les États parties "dans un esprit positif, avec humanité et diligence". Si la Convention relative aux droits de l'enfant ne confère aucun droit direct à l'octroi d'une autorisation relevant du droit des étrangers, ses prescriptions doivent être prises en compte lors de la pesée des intérêts en vertu de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et de l'article 13 de la Constitution fédérale.

Le Tribunal fédéral a conclu que, pour déterminer si l'on peut contraindre au départ un enfant suisse, il faut tenir compte non seulement du caractère admissible de son départ, mais aussi de motifs particuliers, notamment de motifs d'ordre et de sécurité publics. A lui seul, l'intérêt public à mener une politique restrictive en matière d'immigration ne suffit pas. Le Tribunal fédéral précise que les jeunes enfants suisses sont habilités, au plus tard à leur majorité, à retourner de manière autonome en Suisse, une mesure qui conduirait régulièrement à des difficultés d'intégration.

L'Office fédéral des migrations (ODM), compétent en la matière, a déjà adapté ses directives relatives au regroupement familial destinées aux autorités cantonales de police des étrangers en fonction de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral.

Concernant le renvoi des jeunes étrangers qui ont grandi en Suisse

La révocation d'une autorisation relevant du droit des étrangers et le renvoi consécutif ne sont décidés que lorsque les prescriptions légales sont respectées. Les directives de l'ODM précisent que la révocation d'autorisations doit être assortie de conditions plus strictes pour les jeunes étrangers que pour les adultes, afin que leur développement puisse judicieusement être pris en considération. Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité s'agissant de délinquants juvéniles, il importe de tenir compte dans chaque cas de la durée de résidence en Suisse, du degré d'intégration, du développement actuel et de l'environnement familial de l'adolescent. Par contre, lors de délits graves (p. ex., homicides, délits sexuels graves), il convient de prononcer systématiquement la révocation des autorisations, même concernant les délinquants juvéniles, lorsque l'intérêt public au renvoi de l'étranger prime. Dans les cas susmentionnés de délinquance grave, on relève un manque d'intégration de la part des jeunes étrangers. En effet, le respect de l'ordre juridique constitue une condition sine qua non d'une bonne intégration.

Les principes et garanties inclus dans la Convention relative aux droits de l'enfant sont aussi appliqués de manière systématique dans le domaine migratoire.

Réponse du Conseil fédéral.