Wortlaut

La loi sur l'assurance-chômage prévoit qu'une entreprise a droit à l'indemnité pendant six périodes de décompte pendant un délai-cadre de deux ans (la période de décompte est réputée expirée même si l'interruption de travail a été brève au cours d'un mois).

Les conditions météorologiques des mois passés ont été particulièrement rigoureuses et de nombreuses entreprises, notamment dans les régions où les précipitations ont été les plus fortes, ont déjà épuisé leur droit aux indemnités et ne toucheront donc plus rien lors des prochaines intempéries. Dans les régions de montagne, notamment, on peut s'attendre à des interruptions de travail pendant l'hiver 2009/10 et donc à des licenciements.

Au vu de la situation particulière que nous avons connu cette année, le Conseil fédéral est-il disposé à étendre le droit aux indemnités en cas d'intempéries, à titre exceptionnel et temporaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la révision de la loi sur l'assurance-chômage entrée en vigueur au 1er janvier 1996, le législateur a décidé de limiter à six mois le versement de l'indemnité pour intempéries sur une période de deux ans. Le but d'une telle décision provient du fait que, pour les entreprises ayants droit, les intempéries appartiennent au risque normal d'entreprise, risque qui n'a pas à être totalement pris en charge par l'assurance-chômage. De ce fait, le législateur n'a pas adopté une disposition analogue à celle qui prévaut pour l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, autorisant le Conseil fédéral à étendre la durée du versement des indemnités pour intempéries en cas de conditions météorologiques particulièrement défavorables.

Par ailleurs, l'analyse de la statistique montre que, l'hiver dernier, très peu d'entreprises ont demandé à bénéficier des indemnités pour intempéries sur une durée dépassant les trois mois (3,7 % des entreprises concernées).

Le Conseil fédéral estime que la réglementation actuelle est utile. De plus, en raison de l'actuelle base légale il ne peut ordonner, ne fût-ce qu'à titre exceptionnel et temporaire, une modification de la durée du versement des indemnités pour intempéries.

Réponse du Conseil fédéral.