Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que la liste des moyens auxiliaires couverts par la LPC soit révisée afin que les besoins effectifs en moyens auxiliaires soient pris en charge par le droit des assurances sociales.

Begründung

L'AVS et les prestations complémentaires doivent garantir les besoins vitaux des personnes âgées - et une couverture suffisante des moyens auxiliaires en fait partie. Hélàs, une partie importante des personnes qui ont recours aux prestations complémentaires ne peuvent pas se permettre les moyens qui corrigent les handicaps typiques de la vieillesse et qui sont donc nécessaires à une existence autonome. Il s'agit ici de lunettes, de moteurs de fauteuil roulant, etc. Par conséquent, il est urgent de revoir la liste des moyens auxiliaires couverts par la LPC.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avant l'entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), les prestations complémentaires (PC) couvraient le montant que, selon la législation sur l'AVS, l'assuré devait assumer lui-même pour les moyens auxiliaires. Les PC payaient en outre le coût total des moyens auxiliaires figurant sur une liste qui leur était propre.

Depuis l'entrée en vigueur de la RPT le 1er janvier 2008, la Confédération ne prescrit plus, dans le domaine des frais de maladie et d'invalidité, dont les moyens auxiliaires font aussi partie, que le cadre applicable aux types de prestations à rembourser (art. 14 LPC). Depuis cette date, le règlement des détails et le financement des frais de maladie et d'invalidité sont l'affaire exclusive des cantons. Partant, il n'existe plus de liste des moyens auxiliaires couverts par la LPC.

Pour le Conseil fédéral, il n'y a aucune raison de modifier à nouveau la répartition des compétences instaurée par la RPT et d'intervenir avec des prescriptions de droit fédéral dans le domaine de compétence des cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.