Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans quel cadre l'offre de soins palliatifs peut être assurée et dans quelle mesure des dispositions supplémentaires s'imposent notamment s'agissant du financement.

Begründung

En rapport avec le financement des soins, il a régulièrement été question de soins palliatifs, notamment dans le contexte de l'oncologie. Or il n'existe toujours pas de réglementation visant à garantir une offre conforme au besoin et à régler le financement. La nécessité des soins palliatifs et d'une action dans ce domaine est incontestable. On peut considérer que, du point de vue de l'importance des prestations à fournir, les soins palliatifs exigent plus que ce que prévoit l'article 7 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, qui énumère les prestations prises en charge par l'assurance. En outre, un financement analogue à celui qui est prévu pour les soins de longue durée serait insatisfaisant, comme le serait aussi la participation des patients aux coûts, dont l'introduction est en discussion.

Le Conseil fédéral est notamment chargé d'examiner une possibilité de financement dans le cadre du financement hospitalier, à savoir de soumettre un projet prévoyant un financement analogue à celui qui prévaut pour les soins aigus et les soins transitoires, étant donné que les soins palliatifs doivent être mis sur un pied d'égalité avec les traitements et les soins hospitaliers en cas de maladie aiguë.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Fin octobre 2008, la Confédération et les cantons ont institué un Groupe national de promotion des soins palliatifs dans le cadre du Dialogue "Politique nationale suisse de la santé". Quelque 80 experts, répartis en quatre groupes de travail, élaborent des propositions de mesures incitatives dans les domaines du financement/de l'approvisionnement en soins, de l'information, de la formation et de la recherche. Les groupes de travail sont supervisés par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, l'Office fédéral de la santé publique ainsi que palliative ch, la Société suisse de médecine et de soins palliatifs. Un rapport consolidé sur la nécessité d'agir dans le domaine des soins palliatifs sera présenté au cours du troisième trimestre 2009. Ensuite le Dialogue "Politique nationale suisse de la santé" prendra les décisions relatives à la mise en oeuvre des mesures. Dans un premier temps, le projet est limité à trois ans. Ce rapport devrait satisfaire à la requête présentée dans le postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.