Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une étiquette énergétique et environnementale uniforme pour les pneus de voiture, laquelle devra tenir compte de manière égale des trois critères que sont le bruit, l'adhérence et la consommation de carburant.

Begründung

Selon le rapport de l'OFEV du 18 mai 2009 sur la mise en oeuvre de la protection contre le bruit en Suisse, le trafic routier est la principale source de bruit. En dépit des efforts d'assainissement considérables et des différentes mesures prises lors de nouvelles constructions, 1,35 million de personnes restent exposées à des nuisances sonores. Les mesures techniques prises jusqu'ici, notamment la construction de murs antibruit, ne suffisent pas. La qualité des pneus peut être évaluée selon plusieurs critères. Au premier plan figurent la protection contre le bruit et la consommation de carburant, mais aussi l'usure et l'adhérence des pneus. Aujourd'hui, il existe déjà des pneus qui, par rapport aux trois critères que sont la consommation de carburant, l'adhérence et les émissions sonores, s'en tirent très bien, répondant de manière égale et satisfaisante à chacun des trois critères. La nouvelle étiquette que je propose doit donc englober les trois critères et ne pas se concentrer sur un seul, de manière sectorielle. La création d'une étiquette énergétique et environnementale globale faciliterait grandement le choix du consommateur lors de l'achat de pneus, tout en favorisant la production de pneus ménageant l'environnement. Elle permettrait par ailleurs d'éviter la confusion qui apparaît quand on fait de la publicité pour des pneus qui, par exemple, ont certes une bonne adhérence, mais dont les performances sont mauvaises en termes de bruit ou de consommation de carburant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les pneus de voitures et de camions vendus en Suisse répondent aux normes européennes en matière de sécurité et de bruit.

Au plan européen, ces bases légales sont actuellement en cours de révision. Les valeurs limites applicables au bruit de roulement des pneus doivent ainsi être abaissées. L'UE a aussi l'intention de mettre au point un système de marquage qui renseigne sur la résistance au roulement, le freinage sur route mouillée et le bruit de roulement (labelling scheme). Cette nouvelle étiquette aura le même aspect que l'actuelle étiquette-énergie avec ses classes de A à G. Les pneus silencieux seront pourvus d'une marque "low noise". Les fabricants de pneus seront tenus dès juillet 2012 de marquer leurs produits de cette façon.

Le Conseil fédéral est favorable à une "étiquette" pour pneus qui soit uniforme sur le marché européen et qui indique les qualités essentielles du produit. Pareil système fournit les conditions pour classer à l'avenir les pneus suivant leur impact sur l'environnement (efficience énergétique, bruit) et leurs performances sur route mouillée. Ce sera aussi la base d'une information facile d'accès pour les consommateurs. Pour ce qui est de minimiser de nouvelles entraves au commerce (puisque plus de 85 % des pneus vendus en Suisse sont importés de l'UE), les nouvelles prescriptions suisses de marquage seront conformées à celles de l'UE et appliquées en même temps.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.