Wortlaut

Les documents statistiques de l'OFSP renferment tous les chiffres relatifs aux assureurs qui proposent une assurance-maladie obligatoire. Les chiffres relatifs aux bilans présentent un certain intérêt, notamment la mise en regard des actifs et des réévaluations. En 2007, les assureurs disposaient d'actifs placés pour un montant brut de près de 11 milliards de francs, moins 500 millions de francs de réévaluations.

Environ 65 % des placements en capital sont constitués de papiers-valeurs et d'autres formes de placements cotés en bourse. Les actifs immobilisés sous forme de biens-fonds et de bâtiments figurent dans le bilan des assureurs à hauteur de 1,36 milliard de francs. Sur ce montant, 466 millions ont été réévalués ou amortis en 2007, ce qui représente un taux d'amortissement des immeubles de 34 %.

Les équipements d'exploitation et les véhicules sont inscrits au bilan pour un montant brut de 920 millions de francs, moins les réévaluations (amortissements de 793 millions de francs, soit 86 % !). En 2007, des réévaluations et des amortissements de plus de 1,8 milliard de francs ont été opérés pour les seuls actifs placés.

Au printemps 2009, les assureurs ont sollicité une forte augmentation des primes au motif qu'ils avaient subi une perte de 800 millions de francs sur l'année 2008, ce qui correspond à environ 45 % des réévaluations et amortissements de l'année précédente. La nécessité d'une augmentation des primes s'en trouve relativisée.

1. Qui est chargé de la surveillance des assureurs-maladie ?

2. Combien ces assureurs sont-ils ?

3. Quel est l'effectif du personnel affecté à la surveillance des assureurs-maladie ?

4. Cette surveillance est-elle une surveillance active ou une surveillance passive ?

5. Porte-t-elle sur l'établissement des comptes, sur les pratiques d'amortissement et sur la présentation des bilans ?

6. Qui définit la pratique des caisses-maladie en matière de placements ?

7. Qui vérifie si les assureurs respectent les directives régissant les placements ?

8. Qui définit la pratique d'amortissement et qui la contrôle ?

9. Est-il habituel que les assureurs s'autorisent à opérer des réévaluations sur les bâtiments et les bien-fonds pour un pourcentage de 34 % ?

10. À quelles exigences qualitatives les organes de révision des assureurs sont-ils soumis ?

11. Les assureurs ont-ils procédé à des réévaluations de même ampleur en 2008 ?

12. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que les comptes n'auraient pas affiché de pertes sur l'année 2008 si les assureurs avaient fait preuve de plus de retenue dans leurs réévaluations et amortissements et qu'on aurait pu, dès lors, faire l'économie d'une hausse des primes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./3. La surveillance des assureurs qui gèrent l'assurance-maladie sociale selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) est exercée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Ce dernier surveille à l'heure actuelle 83 assureurs offrant l'assurance de base obligatoire. À l'OFSP, 12 postes à plein temps sont consacrés à la surveillance des assureurs-maladie.

4./5./10. A travers son processus de surveillance, l'OFSP s'assure avant tout de la solvabilité des assureurs et de l'application uniforme des dispositions légales. Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans sa réponse du 5 juin 2009 à l'interpellation urgente du groupe des Verts (09.3477), la surveillance exercée par l'OFSP se fonde sur trois piliers :

a) surveillance rétrospective : cette activité se base sur les comptes d'exploitation, les bilans et les rapports de gestion que les assureurs doivent remettre pour l'année précédente ;

b) surveillance actuelle : il s'agit, d'une part, des audits menés au siège des assureurs-maladie et, d'autre part, de la surveillance constante de l'application uniforme du droit fédéral ;

c) surveillance prospective : cette activité comprend l'examen et l'approbation des tarifs des primes selon les articles 61 alinéa 5 LAMal et 92 OAMal, ainsi que le contrôle de la légalité des produits d'assurances.

Le droit en vigueur (législation sur l'assurance-maladie, code des obligations) contient des prescriptions détaillées concernant l'établissement des comptes, le système de financement, les réserves et les placements de capitaux. De plus, les assureurs sont tenus de respecter un plan comptable uniforme et les directives correspondantes émanant de l'OFSP. Les comptes des assureurs-maladie sont examinés chaque année par des organes de révision indépendants, sur la base des dispositions légales et des indications de l'OFSP. L'organe de révision externe vérifie en particulier que les documents comptables, le bilan annuel et les statistiques correspondent aux conditions légales. De son côté, l'OFSP examine les bilans et les comptes d'exploitation qui lui sont adressés et qui ont été vérifiés par un organe de révision externe. La présentation des comptes et des bilans font aussi partie des objets examinés. Ainsi, l'OFSP garantit non seulement la sécurité financière des assureurs-maladie, mais aussi l'application de normes imposées (p. ex. les plans comptables).

6./7. Les dispositions et les principes liés aux placements de capitaux des assureurs-maladie sont réglés dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102). Selon l'article 80 OAMal les assureurs-maladie sont tenus d'établir un règlement sur les placements. Ce règlement et ses modifications doivent être portés à la connaissance de l'OFSP. Les assureurs-maladie doivent se conformer au plan comptable de l'OFSP et aux instructions pour l'établissement des comptes destinées aux assureurs LAMal, en particulier lors des évaluations. L'OFSP peut exiger des renseignements sur les placements prévus et édicter des directives afin que ces principes soient respectés. Il peut également interdire certains placements ou imposer certaines restrictions. De plus, les organes de révision externes des assureurs-maladie vérifient si ces derniers ont respecté les prescriptions mentionnées. Les organes de révision doivent ensuite en informer l'OFSP avec le formulaire prévu pour la vérification des comptes annuels.

8./9./11./12. La pratique d'amortissement dépend des normes en vigueur, selon le code des obligations, le plan comptable de l'OFSP et les directives en matière de présentation des comptes. Dans ses directives comptables, l'OFSP recommande de prévoir un amortissement annuel des bâtiments de 1 à 2 % de la valeur d'acquisition inscrite au bilan. En règle générale, les amortissements plus élevés ne sont pas tolérés. En cas de besoin, des amortissements de biens-fonds peuvent être opérés, mais ils sont en général plus bas que pour les bâtiments. Dans le cadre de son mandat annuel délivré par l'autorité de surveillance, l'organe de révision doit confirmer que les amortissements ont été effectués conformément aux directives de l'OFSP.

En 2008, les réévaluations sur les bâtiments et les biens-fonds des assureurs-maladie ont été inférieures à 1 % de la valeur d'acquisition. Le Conseil fédéral pense que les assureurs-maladie ont effectué ces réévaluations selon la pratique courante et avec la réserve nécessaire. Celles-ci n'ont donc pas eu d'influence sur le montant des primes.

Réponse du Conseil fédéral.