Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet dans lequel il explique comment il compte soutenir et renforcer les programmes relatifs à la migration de transit, le programme "Protection dans la région" ("Protection in the region") et les programmes d'aide au retour, dans les limites du budget actuel d'aide au développement.

Begründung

Les programmes tels que "Protection dans la région" et les programmes relatifs à la migration de transit visent la protection des réfugiés dans leur région d'origine d'une part et permettent ainsi une réduction des mouvements secondaires irréguliers d'autre part, ce qui peut entraîner une diminution du nombre de demandes d'asile en Suisse.

L'aide au retour de la part de la Suisse a déjà assuré le retour de 50 000 réfugiés dans leur pays et a contribué à leur réintégration. Qui plus est, cette forme humaine et surtout efficace de retour volontaire des demandeurs d'asile, des réfugiés et d'autres étrangers revient meilleur marché à la Suisse que les rapatriements forcés.

De tels partenariats migratoires sont de l'intérêt du pays d'origine des réfugiés, mais aussi de la Suisse. C'est pourquoi ils représentent une forme judicieuse et efficace d'aide au développement et devraient donc être encouragés et renforcés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En collaboration avec d'autres services fédéraux (Direction du développement et de la coopération, DDC ; Département fédéral des affaires étrangères, DFAE), l'Office fédéral des migrations (ODM) met aujourd'hui déjà en oeuvre plusieurs programmes et diverses mesures dans le but de trouver, avec les pays de provenance et de transit, des solutions visant à apporter aux réfugiés et aux personnes à protéger une aide aussi rapide que possible et à freiner la migration irrégulière. Par ailleurs, la Confédération encourage le retour volontaire de personnes relevant du domaine de l'asile et de certaines personnes relevant du domaine des étrangers (à l'instar des victimes de la traite d'êtres humains).

L'aide au retour et à la réintégration dispensée par l'ODM est organisée au niveau interdépartemental, conformément à l'article 93 de la loi sur l'asile (LAsi). Sa coordination est assurée par le Groupe interdépartemental "Aide au retour" (ILR), placé sous la conduite de l'ODM et de la DDC. L'ILR décide de la réalisation et du financement des programmes et des projets. Les fonds nécessaires proviennent du budget que l'ODM consacre à l'aide au retour.

Egalement dans le domaine de la prévention de la migration irrégulière, l'ILR assure l'exécution et le financement de projets, toujours sur la base de l'article 93 LAsi. Comme dans les mesures exposées plus haut, les décisions concrètes relatives à leur exécution prennent en compte aussi bien l'évolution de la politique migratoire que les intérêts de la Suisse. À cet égard, les projets visant à informer et à sensibiliser les migrants en puissance ainsi que l'aide au retour dans le pays d'origine, accordée aux migrants échoués quelque part dans un pays de transit, occupent une place prépondérante.

Outre ces deux champs d'activité de l'ILR, le Comité du groupe de travail interdépartemental sur les migrations coordonne également la mise en oeuvre de deux programmes : la protection dans la région ("Protection in the region") et les partenariats migratoires. Le financement de ces projets est assuré par les organes compétents (DP IV, DDC, ODM) en fonction de leurs mandats.

L'engagement de la Suisse dans le programme "Protection dans la région" vise à offrir aux réfugiés une protection rapide et efficace dans leurs régions de provenance et à soutenir les pays de premier accueil afin qu'ils leur garantissent la protection nécessaire. Cet objectif doit être atteint par des mesures propres à soutenir, par exemple, les autorités nationales et les acteurs de la société civile dans la mise en place d'une procédure d'asile à la fois juste et efficace Il est difficile, pour les États, de contrôler seuls les mouvements migratoires globaux. Un dialogue entre pays de provenance, de transit et de destination est donc indispensable. Ces échanges peuvent se dérouler de manière multilatérale ou bilatérale. Lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre d'une politique migratoire cohérente, le partenariat migratoire, au sens de l'art. 100, al. 1, de la loi fédérale sur les étrangers, a pour objectif de favoriser les effets bénéfiques des migrations, tout en jugulant leurs conséquences néfastes. Axés sur le long terme, les partenariats migratoires méritent d'être maintenus aussi longtemps qu'ils procurent des avantages aux États qui y participent. Un partenariat migratoire consiste en un catalogue souple de mesures modulaires susceptible de comprendre notamment, outre les mesures déjà décrites, les domaines de la politique en matière de visas, du soutien au renforcement de la gestion des migrations et de l'aide à la lutte contre le trafic des migrants.

Toutes ces mesures s'avèrent efficaces tant pour freiner la migration irrégulière que pour réduire le nombre de demandes d'asile déposées en Suisse.

Cependant, seule une partie de ces mesures peut être financée par le budget de l'aide au développement. Dans le cadre de la nouvelle orientation envisagée par l'ODM en matière de coopération internationale dans le domaine migratoire et grâce au renforcement de l'engagement du DFAE dans ce domaine, il est prévu de soutenir les mesures précédemment décrites, d'en mettre en place encore d'autres et de lancer de nouveaux programmes. À cet effet, l'ODM s'engage à élaborer, en collaboration avec le DFAE, un projet prenant en compte les préoccupations de l'auteur de la motion ; ce projet tiendra compte des liens entre la migration et le développement et nécessitera une étroite collaboration entre plusieurs départements. Il serait cependant inapproprié, sur les plans technique et administratif, et peu souhaitable, du point de vue de la politique du développement, que toutes ces mesures s'inscrivent dans le cadre du budget consacré à l'aide au développement.

Le Conseil fédéral propose, par conséquent, de rejeter la motion. Il se réserve le droit, au cas où la motion devrait être acceptée par le premier conseil, d'adresser au deuxième conseil une demande de conversion de la motion en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.