Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer des bases légales pour des mesures plus pointues en matière de non-recrutement ou d'exclusion de l'armée, telles qu'elles étaient prévues dans la révision avortée de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (08.027). Ces mesures doivent déployer leurs effets avant (dès l'âge de la conscription) et pendant toute la durée des obligations militaires.

Lors de la session d'été 2009, le Parlement a rejeté la révision de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, ce uniquement en raison du contenu de l'art. 41, al. 3, (services d'instruction à l'étranger). La révision prévoyait des dispositions très importantes sur le non-recrutement ou l'exclusion de l'armée - dispositions qui sont ainsi passées à la trappe alors qu'elles avaient été largement acceptées lors des discussions de la commission et des Chambres fédérales. La révision prévoyait entre autres que des conscrits dont la présence était incompatible avec les impératifs du service militaire en raison d'une condamnation pénale ne pourraient plus être recrutés. Selon le droit actuel, ils sont d'abord recrutés pour être ensuite immédiatement exclus de l'armée en tant que militaires.

L'exigence de mesures plus pointues acquiert une nouvelle dimension dans le contexte de la discussion relative aux armes d'ordonnance. Ces mesures réduiraient considérablement le nombre d'abus susceptibles d'être commis avec l'arme d'ordonnance. Elles doivent pour cette raison déployer leurs effets avant (dès l'âge de la conscription) et pendant toute la durée des obligations militaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel les dispositions concernant le non-recrutement et l'exclusion de l'armée prévues dans la révision de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire avaient un contenu important qui n'était pas contesté.

Le DDPS analyse actuellement quels contenus de la révision refusée étaient largement acceptés dans les débats des commissions et des conseils. La totalité de ces contenus devra ensuite être soumise au Parlement aussi rapidement que possible en tant que nouveau projet de révision.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.