Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la planification financière, de prendre les mesures nécessaires, le cas échéant en rapport avec un troisième programme de relance conjoncturelle, pour accélérer, par le biais d'appels d'offres régionaux, le raccordement de toutes les régions du pays à la fibre optique.

Begründung

Selon les explications de Swisscom, le raccordement des régions rurales à la fibre optique coûte trois à cinq fois plus cher que celui des régions urbaines, raison pour laquelle Swisscom et d'autres fournisseurs se concentreront d'abord sur les marchés dans les centres urbains. Toujours selon Swisscom, il faudra attendre une quinzaine d'années pour que les régions rurales soient en grande partie raccordées à la fibre optique. Du point de vue concurrentiel, ce retard considérable entraînera d'importants préjudices microéconomiques et macroéconomiques pour les entreprises, notamment les PME, les destinations touristiques et les ménages dans les régions concernées. Un nouveau fossé numérique, dont la cohésion nationale pâtira, risque d'apparaître. En outre les structures de prix pourraient être très différentes d'une région à l'autre, une nouvelle fois au détriment des régions rurales.

Pour accélérer l'extension du réseau de fibre optique ("roll out") et atténuer les distorsions concurrentielles entre les régions urbaines et les régions rurales, je propose de lancer des appels d'offres régionaux. Dans les régions où il est prévisible que le raccordement à la fibre optique ne se fera qu'avec un retard considérable et moyennant des coûts très élevés, il faut que la Confédération et les cantons puissent lancer en commun un appel d'offres régional pour le raccordement à la fibre optique. Les régions concernées seront désignées conjointement par la Confédération et les cantons. La mise au concours se fera sous la forme d'un appel d'offres de sorte que plusieurs fournisseurs puissent soumettre une offre. La Confédération et les cantons pourront, en leur qualité d'adjudicateur, indemniser conjointement les responsables régionaux des coûts supplémentaires qui leur incombent par rapport aux coûts de raccordement dans une région urbaine. L'indemnisation se fera sous la forme de prêts remboursables. La durée des prêts sera fonction de la durée d'amortissement des infrastructures en fibre optique.

En accélérant l'extension du réseau de fibre optique, la Confédération et les cantons peuvent contribuer à améliorer la situation conjoncturelle et à renforcer la compétitivité de diverses régions de Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est important pour l'avenir et la compétitivité de la Suisse, mais aussi du point du vue de la politique régionale, de disposer de raccordements à large bande offrant un haut débit. Dans ce sens, il apparaît pertinent d'équiper les raccordements d'abonnés avec de la fibre optique.

La loi sur les télécommunications du 30 avril 1997 (LTC ; RS 784.10) a pour but d'assurer à la population et à l'économie des services de télécommunication variés, avantageux, de qualité et concurrentiels aussi bien sur le marché national que sur le marché international. Le législateur a défini un cadre juridique qui doit permettre une concurrence efficace dans la fourniture de services de télécommunication. Par ailleurs, l'art. 16, al. 3, LTC contraint le Conseil fédéral à définir quels services doivent être fournis dans le cadre du service universel à toutes les catégories de la population et dans tout le pays ; aujourd'hui, l'offre minimale à large bande de 600/100 Kbit/s en fait également partie (art. 16 al. 2 let. c de l'ordonnance sur les services de télécommunication du 9 mars 2007 ; RS 784.101.1). Les raccordements à fibre optique permettent des débits de données beaucoup plus rapides. Toutefois, compte tenu de leur faible proportion et des besoins actuels en large bande, il est trop tôt pour prendre des mesures publiques relatives au raccordement à large bande en Suisse en se fondant sur l'obligation de service universel.

Ces derniers temps, plusieurs entreprises ont commencé à investir massivement dans des infrastructures de fibre optique. La logique économique veut que les zones urbaines soient les premières concernées, les coûts de construction y étant moindres et la demande potentielle plus élevée. Les fournisseurs de services de télécommunication sont libres de fixer les prix comme ils l'entendent.

L'instrument que représente le service universel n'est utilisé que si la desserte de toute la Suisse avec des largeurs de bande suffisantes et à des prix abordables se révèle impossible. Le Conseil fédéral définit tout d'abord quels services doivent être accessibles à tous et en fixer le prix plafond. Puis des concessions sont octroyées à des entreprises, qui sont dès lors tenues de fournir ces services. À l'heure actuelle, il n'est pas possible de dire quelle largeur de bande devra être garantie à tous ni quels sont les moyens les plus adéquats. Il est tout à fait imaginable que dans les régions difficiles à raccorder par des lignes, le recours à des applications sans fil s'avère plus judicieux.

Les bases légales font défaut pour les mises au concours en dehors du régime légal du service universel. Il convient toutefois d'examiner dans quelle mesure les modalités de financement prévues aujourd'hui (droit à une compensation financière, art. 19 LTC ; et redevance destinée au financement du service universel, art. 38 LTC), restent appropriées ou si elles doivent être adaptées pour de nouvelles technologies.

En vertu du postulat de la CTT-E 09.3002, "Marché des télécommunications. Évaluation", le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement d'ici à la mi-2010 un rapport qui devra traiter notamment la question du développement de la fibre optique sous l'angle de la desserte et de la concurrence. Dans ce cadre, il abordera les questions importantes de manière thématique et proposera des solutions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.