Wortlaut

Depuis 1996, la Suisse participe régulièrement à des exercices et à des manoeuvres dans le cadre du Partenariat pour la paix (PPP) créé par l'OTAN.

Pour des raisons relevant de la politique de neutralité, le DDPS a renoncé à participer à deux interventions OTAN/PPP qui ont eu lieu en mai 2009 à Tiflis, en Géorgie. Ces circonstances m'engagent à charger le Conseil fédéral d'établir un "Rapport sur la participation de la Suisse au PPP entre 1996 et 2009". Les questions suivantes y seront notamment traitées :

1. À combien d'événements PPP la Suisse a-t-elle participé jusqu'ici et avec quel nombre de militaires - en distinguant entre militaires de carrière et de milice - et quel a été le but principal de ces engagements ?

2. À combien de participations PPP la Suisse a-t-elle renoncé jusqu'ici ? Outre la politique de neutralité, d'autre motifs ont-ils joué un rôle ?

3. Combien d'événements PPP la Suisse a-t-elle elle-même organisés jusqu'ici ?

4. Quel coût total (coûts complets) la participation à des exercices et à des manoeuvres PPP a-t-elle engendré jusqu'ici, en tout et par année ?

5. Quels avantages concrets la participation au PPP a-t-elle apportés jusqu'ici à la Suisse et plus particulièrement à sa défense nationale ? La non-participation aurait-elle pu avoir des conséquences négatives dans des cas précis ?

6. Ce partenariat avec l'OTAN a-t-il entraîné des adaptations concrètes au sein de l'armée suisse dans les domaines de l'équipement, de la formation, de la doctrine, etc.?

7. Y a-t-il une collaboration permanente entre les états-majors de l'armée suisse et de l'OTAN, et dans l'affirmative, comment cette collaboration est-elle réglée ?

8. Quelle sera l'importance future du PPP, tant au point de vue du Conseil fédéral qu'à celui de l'OTAN ? Des questions ou des problèmes se posent-ils en ce qui concerne la neutralité suisse ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le mois de décembre 1996, la Suisse participe au Partenariat pour la paix (PPP) et prend également part, régulièrement, à des exercices organisés dans ce cadre. Chaque année depuis 1997, le Conseil fédéral établit un rapport sur cette participation ainsi que sur toutes les autres activités de la Suisse en rapport avec le PPP, conformément à l'art. 152, al. 2, de la loi sur le Parlement (RS 171.10), selon lequel le Conseil fédéral doit informer régulièrement et complètement sur ses projets en matière de politique extérieure. Ainsi, chaque année, le Conseil fédéral soumet aux présidents et aux commissions compétentes en matière de politique extérieure et de politique de sécurité des deux conseils un rapport sur la participation de la Suisse au PPP. Ces rapports répondent à une grande partie des questions posées par l'auteur du postulat.

Au vu de l'exhaustivité de ces rapports, le Conseil fédéral considère qu'il est superflu d'établir un rapport de plus pour les années recouvrant la période allant de 1996 à 2009. Cela se justifie d'autant plus qu'il consent des efforts pour simplifier ses rapports, comme l'a d'ailleurs demandé le Parlement à maintes reprises.

Aux diverses questions, le Conseil fédéral fournit sommairement les informations suivantes :

1. Chaque année, la Suisse participe en moyenne à cinq à sept exercices du PPP, soit en engageant individuellement des personnes, soit en envoyant un petit contingent (jusqu'à une vingtaine de personnes). La plupart des exercices sont ce que l'on appelle des exercices-cadres d'état-major destinés à exercer la collaboration au sein d'un état-major multinational confronté à un engagement fictif de promotion de la paix mandaté par l'ONU.

2. En mai 2009, pour la première fois, la Suisse a renoncé, pour des raisons politiques, à participer aux deux exercices organisés en Géorgie pour lesquels elle s'était annoncée. En règle générale, la Suisse limite sa participation à quelques exercices PPP.

3. La Suisse propose chaque année, en moyenne, une trentaine d'activités liées à l'instruction dans le cadre du PPP et qui regroupent tant des cours militaires que des offres à caractère civil, par exemple du DFAE.

4. La participation annuelle aux cinq à sept exercices du PPP entraîne des coûts supplémentaires estimés entre 200 000 et 250 000 francs. Le PPP occasionne d'autres coûts tels que la participation à des projets (par ex. la destruction d'anciennes munitions et armes) ou la tenue des cours PPP en Suisse. Le budget annuel PPP est d'environ 4,5 millions de francs dont 4 millions incombent au DDPS et 0,5 million environ au DFAE. Une estimation globale a été établie pour la première fois en 2008 : le total des frais de participation de la Suisse au PPP est d'environ 10 millions de francs.

5. Pour l'armée, l'avantage essentiel de la participation tient dans la possibilité d'exercer sa collaboration avec les forces armées qui composent son environnement régional dans la perspective d'une participation à des engagements de soutien de la paix ou à des engagements d'appui à l'aide humanitaire. Elle a, en outre, la possibilité de se comparer à d'autres armées. Sans sa participation, elle ne disposerait plus de cette possibilité de formation et de comparaison ou devrait l'obtenir par une autre voie sans pouvoir se rattacher à un réseau existant.

6. La participation au partenariat en tant que tel n'entraîne, aucune adaptation. Cette collaboration repose sur le principe qu'elle n'implique aucune obligation et aucun automatisme. Dans certains domaines, l'armée s'est inspirée des standards de l'OTAN. Pour de plus amples renseignements, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l'interpellation Pfister 09.3656 dans laquelle il donne un avis exhaustif sur cette thématique.

7. Il n'y a aucune collaboration permanente entre les états-majors de l'armée suisse et de l'OTAN.

8. En ce qui concerne l'importance du PPP, le Conseil fédéral renvoie à son rapport annuel du 10 mars 2009 qui traite également cette question. En principe, le PPP ne pose aucun problème à la politique de neutralité de la Suisse puisque la participation au PPP repose exclusivement sur le principe du volontariat. En outre, la Suisse a précisé par écrit qu'elle mettrait fin à sa participation au PPP si cela devait porter préjudice à sa neutralité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.