Wortlaut

Dans la situation économique actuelle, de nombreuses personnes se retrouvent au chômage, et leur nombre risque encore de croître au cours des prochains mois. Les ORP leur proposent des cours pour leur permettre de mieux se préparer à un nouvel emploi.

1. Que compte entreprendre le Conseil fédéral de manière urgente pour que, dès maintenant, les cours suivis dans le cadre du chômage soient reconnus au niveau de leur qualité, et validés dans la perspective d'une réelle reconnaissance de ces modules ?

2. Pour les personnes qui n'ont pas de diplôme de secondaire Il, quelles mesures immédiates compte prendre le Conseil fédéral pour que les ORP proposent à chacune de ces personnes, suite à un bilan de compétences, les cours adéquats qui leur permettront de combler leurs lacunes et, par une procédure de validation des acquis, d'arriver à l'obtention d'un CFC ?

3. De telles mesures demandent une coordination entre les cantons et la Confédération d'une part, entre l'assurance-chômage (DFI) et la formation professionnelle (DFE/OFFT) d'autre part. Quelles impulsions concrètes et rapides, notamment au niveau de l'aspect financier, le Conseil fédéral a-t-il prises ou compte-t-il prendre pour que les chômeuses et chômeurs actuels puissent en bénéficier très rapidement ?

Une période de crise est lourde de conséquence en premier lieu pour les personnes qui perdent leur emploi et qui n'ont pas de formation professionnelle reconnue. Si elles ont la perspective de se former pour être en mesure de mieux rebondir une fois la récession passée, elles resteront en meilleure santé physique et psychique et risqueront beaucoup moins de dépendre sur le long terme des assurances sociales de divers types. C'est donc une politique publique bien pensée d'utiliser la période de crise pour investir dans la formation, y compris pour les adultes peu formés jusqu'ici. Pour y réussir, il est nécessaire de dépasser le cloisonnement habituel de notre fédéralisme, pour le bien de la population concernée qui gardera espoir, pour celui des finances publiques qui ne seront pas mises à contribution pour des années et finalement pour celui de l'économie qui retrouvera du personnel mieux formé lorsque la reprise se précisera.

Stellungnahme des Bundesrates

1. À ce jour, quasiment tous les prestataires de formations continues engagés par l'assurance-chômage sont certifiés par un label reconnu (eduQua, ISO ou AOMAS) et contrôlés en permanence par les services cantonaux des mesures du marché du travail (MMT) afin de garantir un bon niveau de qualité.

Des réformes importantes ont été entreprises par rapport à la reconnaissance des formations. Les niveaux des cours de langue sont basés sur le modèle européen qui permet notamment de définir le degré d'exigence (p. ex. B1) pour les cours de langue destinés à certaines professions. De plus, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), compétent en la matière, entretient des liens étroits avec différentes associations spécialisées telles que Gastro formation et Espace Formation Emploi Jura (EFEJ) qui organisent des cours modulaires reconnus et de haute qualité.

2. Il existe déjà différentes mesures appropriées pour les personnes qui n'ont pas de diplôme de secondaire II. Notamment les semestres de motivation (SEMO) qui sont des programmes d'occupation qui s'adressent aux jeunes (max. 25 ans), qui n'ont pas de projet professionnel au terme de l'école obligatoire, qui n'ont pas trouvé de place d'apprentissage ou qui ont interrompu un apprentissage ou une formation scolaire postérieure à la scolarité obligatoire. Fonctionnant comme une petite entreprise, le SEMO permet aux jeunes, durant les six mois que dure la mesure, de se familiariser avec différentes activités professionnelles, d'identifier une solution pour leur avenir professionnel puis de la réaliser. Les allocations de formation (AFO) visent également à offrir une formation de base aux assurés ne possédant pas de formation professionnelle ou possédant une formation obsolète. L'objectif est de permettre aux assurés de plus de 30 ans (accessible dès 25 ans sur dérogation du SECO) d'obtenir un certificat fédéral de capacité (CFC) ou l'attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).

Finalement, grâce au projet de la validation des acquis, placé sous l'égide de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) qui a collaboré avec le SECO, les cantons et les organisations du monde du travail, les personnes n'ayant pas achevé de formation professionnelle ordinaire sont désormais en mesure d'obtenir des diplômes fédéraux (CFC, AFP). Ce système innovant sera destiné aux personnes pouvant justifier d'au minimum cinq années de pratique professionnelle. Le processus de validation des acquis se base sur la concordance entre les compétences d'une personne et le profil de qualification requis. Une évaluation du dossier par des experts permet de vérifier dans quelle mesure l'étendue et le niveau des savoirs et compétences opérationnelles du candidat correspondent aux exigences du profil de qualification et aux conditions de réussite pour l'obtention d'un titre donné. Il sera désormais possible de suivre des compléments de formation pour les compétences opérationnelles non acquises sous forme de cours ou de module. Ce nouvel outil est actuellement au stade de projet jusqu'à fin 2009. A terme, ce nouveau système permet d'apporter plus de transparence au niveau des qualifications. Le public cible sont les personnes qui n'ont pas de CFC ni d'AFP ou qui exercent un métier qu'elles n'ont pas appris, mais qui possèdent déjà une grande partie des compétences requises. Dans le cadre de ce projet, l'assurance-chômage soutient le financement des modules commencés afin d'arriver à un diplôme reconnu au niveau fédéral, voire européen.

3. La coordination entre la confédération (OFFT, SECO), les cantons et les institutions du monde de travail est assurée par des organisations responsables communes des projets.

L'ordonnance du DFE sur le financement des mesures relatives au marché du travail définit le montant maximal (plafond de crédit) pour les mesures de marché du travail (MMT) accordé aux cantons. Le budget s'adapte automatiquement à l'évolution de la conjoncture. Plus le taux de demandeurs d'emploi augmente, plus les ressources financières mises à disposition dans le cadre des MMT augmentent. Le Conseil fédéral ne juge dès lors pas utile de prévoir un financement supplémentaire. De plus, dans le cadre de la troisième phase des mesures de stabilisation conjoncturelle, des fonds devraient également être débloqués pour encourager les mesures de qualification pendant la période de chômage.

Réponse du Conseil fédéral.