Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur le modèle FAF (pour franchise annuelle familiale) pour l'assurance-maladie de base. Ce modèle développé il y a plus dix ans par le Professeur Marc-Henri Amsler de l'Université de Lausanne, de manière visionnaire, peut nous sortir de l'impasse actuelle de manière transitoire.

Begründung

Le modèle de la franchise annuelle familiale (FAF) est une proposition qui établit une liaison entre franchise familiale et revenu déterminant en cas de maladie. Ce modèle postule un effet de péréquation sociale semblable à celui des déductions personnelles et pour personnes à charge sur le plan fiscal.

Le rapport doit établir les avantages et les inconvénients par rapport au système actuel, ainsi que l'utilité ou non de modifier la législation actuelle en matière de possibilité de créer une caisse unique cantonale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'assurance-maladie sociale suisse régie par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) est fondée sur le principe de l'affiliation individuelle. Selon l'article 3 LAMal, toute personne domiciliée en Suisse doit être assurée pour les soins en cas de maladie. Il en résulte que l'ensemble du système de la LAMal est lié à la personne de l'assuré et non à la collectivité familiale. La prime est individuelle, de même que la participation aux coûts (franchise, quote-part). De plus, du fait de la pluralité d'assureurs-maladie et du droit des assurés de choisir librement leur assureur parmi les assureurs reconnus, les membres d'une même famille peuvent s'assurer auprès de différents assureurs. Enfin, en instaurant un système de franchise familiale, l'effet incitatif des franchises visant à responsabiliser l'assuré en matière de dépenses de santé serait fortement réduit.

Le Conseil fédéral est convaincu de l'efficacité du système des franchises individuelles et ne veut pas le modifier. Par conséquent, il ne voit aucune nécessité d'établir un rapport sur un nouveau modèle de franchise annuelle familiale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.