Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de contribuer à l'élimination de la pêche illicite dans toute une série de pays en développement et de soutenir les pêcheurs locaux dans les domaines de la pêche durable et de la certification du Marine Stewardship Council (MSC).

Begründung

Dans les pays en développement, la pêche durable accroît la sécurité alimentaire, crée des revenus et des emplois, contribue à la protection de l'environnement et des ressources naturelles et favorise la bonne gouvernance. Parallèlement, la certification des produits de la pêche durable correspond au besoin croissant qu'éprouvent les consommateurs dans les pays industrialisés de ne pas contribuer à la surexploitation des mers par leurs décisions d'achat. Dans le domaine des produits de la pêche durable, le label MSC a la réputation d'occuper le premier rang.

Selon la FAO, 80 % des stocks de poissons dans le monde sont surexploités ou menacés de l'être. En vue, notamment, de protéger les régions côtières des pays en développement contre la surexploitation des mers par les flottes de pêche lointaine des pays industrialisés, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a étendu la zone économique exclusive (ZEE) des États côtiers jusqu'à une largeur de 200 milles marins. Plus de 85 % des prises dans le monde s'effectuent dans les eaux territoriales nationales. De nombreux États côtiers sont toutefois dans l'incapacité de gérer leurs stocks halieutiques de manière durable et de maîtriser le problème de la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée. En outre, les pêcheurs locaux ne disposent souvent pas des connaissances, des conditions institutionnelles et de l'infrastructure requises pour pratiquer une pêche durable et certifier leurs produits. C'est pourquoi la FAO, le PNUE, le WWF, le MSC et d'autres organisations ont lancé des projets dans certains pays en développement pour mettre fin à la pêche illicite et promouvoir la pêche durable par des pêcheurs locaux, en soutenant ces derniers par la certification MSC de leurs produits.

La Suisse s'est elle aussi engagée, dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, à contribuer par des mesures appropriées à la conservation des ressources biologiques maritimes. Les Chambres fédérales ont approuvé cette convention lors de la session d'hiver 2008. Le 16 avril 2009, le délai référendaire s'est écoulé sans demande de référendum. La coopération suisse au développement se doit maintenant de participer aux efforts visant à promouvoir la pêche durable et la certification MSC dans toute une série de pays en développement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

De nombreux pays en voie de développement disposent d'importants stocks de pêche et ne sont pas en mesure de protéger efficacement leurs ressources marines. Il appartient donc aux pays qui consomment les produits de poisson de contribuer à la promotion de la pêche durable. Cependant, la promotion de la pêche durable n'a de sens que tant qu'elle ne conduit pas à des prises supplémentaires. Les efforts internationaux doivent donc aboutir à la lutte contre la pêche illicite et à la généralisation de la pêche durable, sous peine de mener à un épuisement encore plus rapide des stocks de poisson. Actuellement, les mécanismes du marché, par exemple la certification MSC, représentent le moyen le plus efficace d'introduire des aspects de durabilité : L'un des effets de la demande croissante de produits certifiés est que, sur place, les pêcheurs qui respectent les règles strictes imposées font reculer la pêche illicite tout en rendant la pêche légale plus durable.

Le Programme suisse de promotion des importations (Swiss Import Promotion Programme, SIPPO) exerce une fonction essentielle d'interface entre la demande croissante et la production. Il développera les activités dans ce domaine en les ciblant sur les nouveaux pays prioritaires dotés d'une ZEE étendue, qui ont été choisis pour bénéficier du septième crédit de programme pour la poursuite des mesures de politique économique et commerciale déployées au titre de la coopération au développement. L'ampleur de ces activités dépendra dans une large mesure de la volonté de coopérer des autorités locales et des pêcheurs. Dans le domaine de la pêche côtière, en particulier, un important effort de développement des activités sera encore déployé.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.