09.3697 · Interpellation · 2009-06-12
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Au cours des dernières semaines, les médias ont rapporté que les services de police utilisaient le SIS avec grand succès lors de leurs recherches, ce qui s'est traduit par un nombre élevé d'enquêtes abouties et d'interpellations. Le système a par conséquent été présenté comme un outil efficace de lutte contre le crime. Mais la considération des chiffres hors de tout contexte mène peut-être à de fausses conclusions. Il faut pour cette raison porter un regard global sur la question :
1. Dans quelle mesure les interpellations ne sont-elles pas qu'une conséquence logique d'une augmentation du nombre d'entrées de personnes en Suisse suite à l'ouverture des frontières, dans la mesure où l'augmentation du nombre de passages à la frontière entraîne automatiquement une augmentation du nombre de criminels et d'interpellations (loi des grands nombres)?
2. Existe-t-il des chiffres démontrant que le SIS a, de manière générale, mené à une augmentation du taux d'interpellation des délinquants passant la frontière ?
3. Le recul du nombre d'interpellations réalisées par le Corps des gardes-frontière relativise-t-il les succès remportés par la police grâce au SIS ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Il est impossible de tirer des conclusions sur une éventuelle augmentation du nombre des entrées en Suisse du fait de l'ouverture des frontières au 12 décembre 2008 étant donné qu'on ne dispose de chiffres à ce sujet ni pour 2008 ni pour 2009. En raison de l'absence d'un paramètre, on ne peut donc dire si les interpellations de personnes sont la conséquence logique d'une augmentation du nombre des entrées suite à l'ouverture des frontières.
2. Il n'existe aucun chiffre démontrant que le SIS a, de manière générale, mené à une augmentation du taux d'interpellation des délinquants passant la frontière. L'analyse des concordances SIS ne permet pas de tirer des conclusions sur les délinquants passant la frontière. Une personne est signalée dans le SIS en vue de son arrestation aux fins d'extradition si elle est recherchée en Suisse ou à l'étranger parce qu'elle a commis une infraction. Si cette personne est interpellée en Suisse sur la base d'un tel signalement, cela ne signifie pas nécessairement qu'elle avait l'intention de commettre une infraction en Suisse.
3. Le nombre d'interpellations réalisées par le Corps des gardes-frontière lors de la première moitié de l'année 2009 se situe à une hauteur comparable à celle pour la même période de l'année 2008. Il n'y a pas de tendance tangible de baisse des interpellations depuis la levée du contrôle des personnes aux frontières intérieures. Le Corps des gardes-frontière détecte près de la moitié de toutes les concordances basées sur les signalements SIS, en particulier à l'intérieur du pays. D'entente avec les cantons concernés, ces cas sont transmis à la police cantonale qui poursuit leur traitement. Il est donc impossible de confirmer les dires selon lesquels le recul du nombre des interpellations réalisées par le Corps des gardes-frontière relativise les succès remportés par la police grâce au SIS.
Réponse du Conseil fédéral.