Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

L'OFEV a établi des exigences de base d'une sylviculture proche de la nature en rapport avec la révision de la loi sur les forêts, laquelle a été clairement rejetée par le Parlement.

1. En vertu de quelle motivation et de quel mandat l'OFEV poursuit-il sur sa lancée dans le dossier des exigences de base d'une sylviculture proche de la nature, malgré la décision très claire du Parlement ?

2. Sur quelles connaissances (incontestées) scientifiquement étayées l'OFEV s'est-il fondé pour établir les critères et les indicateurs inhérents aux exigences de base d'une sylviculture proche de la nature ?

3. Comment l'OFEV justifie-t-il les principes qui ont été établis quand on sait que le développement durable, qui est inscrit dans la Constitution, a manifestement pu être respecté pendant les 120 dernières années (voir les résultats de l'IFN 3) alors que ces principes n'existaient pas ?

4. Sur quelle base juridique l'OFEV s'est-il fondé pour choisir une procédure impliquant toutes les parties prenantes dans la perspective de l'établissement des exigences de base d'une sylviculture proche de la nature, procédure qui a permis de mettre chaque fois les propriétaires en minorité ?

5. Comment le Conseil fédéral fait-il en sorte que les droits des propriétaires ne soient restreints que dans la mesure absolument nécessaire au respect du mandat constitutionnel (conservation des forêts)? La stratégie en matière de biodiversité constitue une autre épée de Damoclès pour les propriétaires de forêts.

6. Au sein de l'OFEV, comment se passe la coordination entre les projets tenant compte des exigences de base d'une sylviculture proche de la nature, d'une part, et la stratégie en matière de biodiversité, d'autre part ?

7. Peut-on partir de l'idée que la forêt ne figurera pas au nombre des thèmes de la stratégie en matière de biodiversité étant donné que, à ce jour, aucun représentant des propriétaires de forêts n'a été associé à ce projet ? L'OFEV diffuse aussi les exigences de base d'une sylviculture proche de la nature à titre de mesure de prévention des changements climatiques.

8. Sur quelles connaissances scientifiquement étayées relatives au réchauffement climatique et sur quelles mesures de lutte sûres l'OFEV se fonde-t-il pour le faire ?

9. Comment le Conseil fédéral fait-il pour garantir que toutes les options seront examinées, notamment la diffusion d'essences résistantes (y compris de néophytes) comme le sapin de Douglas et le raccourcissement des périodes de production pour les essences sensibles au climat (p. ex. l'épicéa) dans le souci de réduire les risques ?

10. Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'avis selon lequel l'OFEV ferait mieux de prôner l'exploitation accrue du bois, en menant une politique de communication positive sur les avantages de cette matière première, au lieu de dissuader les exploitants potentiels ?

11. Le Conseil fédéral est-il disposé à soutenir la mise en valeur des forêts trop peu exploitées jusqu'à présent (voir les interventions en la matière que j'ai déposées)?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-5. Les exigences de base pour une sylviculture proche de la nature sont un mandat tiré du Programme forestier suisse (PFS). Celui-ci a entre autres objectifs d'accroître la demande de bois et de produits en bois. Pour ne pas mettre le développement durable en péril avec cet accroissement de l'exploitation, le PFS prévoit de définir une norme écologique qui apporte un maximum de transparence sur les exploitations libres et prévienne les dommages écologiques (PFS, OFEFP 2004, p. 42). Cette norme émane aussi et surtout des propriétaires de forêts et entrepreneurs forestiers qui, au moment où le PFS a été développé, ont exigé plus de latitude d'action et plus de transparence. La définition de la norme fait partie du projet portant sur les exigences de base pour une sylviculture proche de la nature.

Ce projet a été lancé en 2005 par l'OFEV. Le forum de suivi compte entre autres membres des propriétaires forestiers, des chefs d'entreprise ainsi que des représentants des organisations forestières nationales, dont Economie forestière suisse. Il a des tâches purement consultatives, les décisions revenant à l'OFEV. Il a beaucoup contribué au développement des résultats actuels au cours d'un processus transparent et totalement documenté. Les exigences de base pour une sylviculture proche de la nature s'appuient sur l'état le plus récent de la recherche. Elles sont compatibles avec la doctrine et la pratique actuelles en matière de sylviculture et tiennent également compte des profonds changements survenus dans l'économie forestière, comme ceux qui concernent la récolte du bois entièrement mécanisée ou les récentes découvertes en matière d'écologie forestière.

La montée des prix des énergies fossiles et la neutralité du bois en termes de CO2, aussi bien comme matériau que comme énergie, sont à l'origine de la hausse des prix du bois à partir de 2006 ainsi que de l'augmentation de son exploitation. C'est ainsi que l'objectif PFS d'accroître la demande de bois et de produits en bois obtient de bons résultats. La conjoncture économique actuelle a certes interrompu cette évolution positive, mais la reprise attendue devrait réanimer la demande. De l'avis du Conseil fédéral, il est recommandé de s'équiper d'une sécurité minimale pour maîtriser plus facilement les défis à venir.

Les exigences de base pour une sylviculture proche de la nature ne sont pas une nouvelle obligation pour les propriétaires de forêts. Elles ne nécessitent pas non plus de modification de la législation. Elles sont en fait la concrétisation de l'article 20 de la loi sur les forêts (LFo ; RS 921.0) et apportent transparence et sécurité juridique. Le Conseil fédéral juge que ces exigences sont de la plus haute importance pour mettre en oeuvre le mandat constitutionnel de préserver la forêt et ne restreignent en rien les droits des propriétaires. Le troisième Inventaire forestier national montre que ces exigences de base sont déjà en grande partie remplies, ce qui confirme que la pratique actuelle se situe déjà à un niveau élevé. Quelques endroits ne remplissent pas les valeurs minimales de protection du sol, en particulier lorsqu'on utilise des machines de récolte. Cela ne correspond cependant pas à la bonne pratique actuelle.

6./7. L'OFEV a le mandat d'assurer la coordination entre les projets d'exigences de base pour une sylviculture proche de la nature et la stratégie en matière de biodiversité. Les exigences de base aident essentiellement à assurer la biodiversité sur tout le territoire concerné. Des mesures complémentaires pour favoriser la biodiversité en forêt, en particulier les espèces qui aiment la chaleur et la lumière, ou les espèces qui ont besoin d'ombre et de vieux bois ou de bois mort, donnent droit à subventions. Le président d'Economie forestière suisse a été invité à siéger au sein du groupe politique de suivi de la stratégie en matière de biodiversité et à représenter les intérêts des propriétaires de forêts.

8.-11. L'OcCC, organe consultatif en matière de recherche sur le climat et les changements climatiques, constitué par le DFI et le DETEC en 1996, affirme que les changements climatiques et leurs conséquences sont plus que certains, notamment la hausse des températures moyennes, la répartition différente des précipitations et la multiplication des événements extrêmes, comme les tempêtes et les sécheresses. Les exigences de base pour une sylviculture proche de la nature permettent de minimiser les risques grâce à la diversité des essences d'arbres et des structures forestières. D'autres questions seront approfondies, plus particulièrement celles concernant les effets sur la forêt et sur les mesures à prendre pour maintenir les fonctions de la forêt dans le cadre du programme de recherche Forêt et changements climatiques, qui est dirigé conjointement par l'OFEV et l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL). Les 2 millions de francs dont est dotée la première phase jusqu'en 2011, permettent seulement d'examiner les questions les plus importantes. Les aspects évoqués dans l'interpellation y seront également abordés.

En application de l'article 1 LFo, l'OFEV veille à ce que toutes les fonctions de la forêt soient remplies. Il a déployé et déploie encore de grands efforts pour communiquer les avantages du bois et promouvoir son utilisation (programme d'encouragement du bois "bois 21" de 2001 à 2008, Politique de la ressource bois à partir de 2009, doublé d'un Plan d'action bois). À cela s'ajoute, dans le cadre du projet sur les exigences de base, le développement d'une "sécurité" pour aider à assurer toutes les fonctions de la forêt. L'OFEV considère que ces efforts contribuent aussi beaucoup à maintenir la bonne réputation du bois suisse et à faire mieux accepter une exploitation du bois plus intensive parce que respectant les principes du développement durable.

Dans ses réponses aux interventions sur les dessertes forestières le Conseil fédéral a exprimé son intention de préparer les bases décisionnelles pour la prochaine période de programmes RPT (2012 à 2015).

Réponse du Conseil fédéral.