Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renoncer à la campagne de prévention du sida d'une durée de deux ans qui a été annoncée. À la place, il créera une base légale instituant des tests de dépistage obligatoires pour les personnes qui se prostituent, des tests systématiques à l'occasion des admissions à l'hôpital et en cas de grossesse, de même que le traçage officiel obligatoire de la chaîne de contamination (contact tracing) pour les personnes infectées par le virus du sida.

Begründung

Depuis plusieurs années déjà, l'OFSP mène des campagnes de prévention du sida fort coûteuses. Le nombre de contaminations montre pourtant clairement que les investissements consentis passent à côté de leur but. Après que le nombre d'infections au VIH a reculé durant les années 1990, le nouveau millénaire a marqué un tournant. En 2002, l'accroissement par rapport à l'année précédente s'est monté à 25 %. Depuis lors, les chiffres se sont maintenus plus ou moins constants à un niveau élevé. La politique menée par l'OFSP est trop éloignée des milieux potentiellement touchés. Plutôt que d'organiser à grands frais une nouvelle campagne de sensibilisation, il faut créer une prévention de proximité, centrée avant tout sur les groupes menacés. L'inefficacité patente des mesures prises jusqu'ici montre en outre que seul un renforcement des contrôles permettra d'éviter de nouvelles contaminations. Environ trois quarts des infections nouvellement contractées n'ont pas été décelées lors de la première visite médicale. Il est donc nécessaire de soumettre les personnes concernées à un contrôle approprié (en raison notamment du fait que les hommes homosexuels sont encore et toujours la première cause des taux de propagation élevés). De plus, le traçage ciblé de la chaîne de contamination des personnes infectées par le virus du sida permettra de tout entreprendre pour empêcher la diffusion de ce virus. De nouvelles contaminations pourront ainsi être évitées ce qui permettra de réaliser d'importantes économies en termes de coûts médicaux. L'infection au VIH est une affaire grave dans laquelle les campagnes ludiques financées par l'État sont décidément mal venues.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est convaincu que la combinaison d'informations diffusées par les médias et de mesures de prévention spécifiques à l'intention des groupes cibles, en parallèle avec des conseils et des campagnes destinés à motiver les personnes à se soumettre volontairement au test de dépistage représente la solution la plus efficace et la plus économique pour lutter contre le sida. Selon l'OMS et Onusida, la Suisse se trouve, depuis plus de 20 ans, au stade d'une épidémie concentrée. Cela signifie qu'une généralisation de l'épidémie a pu être évitée, grâce à des efforts intenses et à des campagnes efficaces. Depuis 1999, 750 à 850 nouvelles contaminations par le VIH sont diagnostiquées chaque année en Suisse. Après une stabilisation temporaire du nombre total de nouveaux cas déclarés, une légère tendance à la hausse est enregistrée depuis 2006. On a notamment observé une forte augmentation chez les hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes (HSH): entre 2003 et 2008, le chiffre déclaré a doublé au sein de ce groupe. En revanche, tous les autres groupes de la population ont vu le nombre de nouveaux cas se stabiliser ou baisser.

La poursuite des campagnes médiatiques destinées à l'ensemble de la population, combinée, par exemple, à des cours d'éducation sexuelle dans les écoles, offre la garantie que la population continue de bien se protéger et que l'épidémie ne puisse pas s'étendre. Se basant sur les chiffres actuels, des études et des analyses, le Conseil fédéral a prolongé de deux ans, en 2008, le Programme national VIH/sida 2004-2008. Il a pris cette décision parce que la situation épidémiologique est restée stable et que, au vu des dernières connaissances, il n'y a aucune raison de changer une stratégie ayant fait ses preuves jusque-là. Le Conseil fédéral maintient sa position, d'autant plus que l'épidémie chez les HSH régresse de nouveau depuis 2009.

Les demandes de la motion de Siebenthal correspondent à celles de la motion Bortoluzzi 05.3587. Dans son avis du 9 décembre 2005, le Conseil fédéral a exposé de manière très détaillée les points suivants :

a. les tests obligatoires pour les prostituées ne représentent pas un moyen de prévention approprié ;

b. les tests de routine effectués à l'entrée à l'hôpital dans des pays dont l'épidémie est concentrée ne sont pas recommandés par l'OMS et n'ont aucun effet préventif ;

c. si le traçage de la chaîne de contamination (contact tracing) était obligatoire, les patients seraient moins enclins à se soumettre au test et à coopérer, ce qui réduirait à néant les efforts de prévention.

Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Le 19 mars 2007, une importante majorité du Conseil national a suivi cette proposition. Entre-temps, la situation n'a pas changé. Après un nouvel examen de la situation, le Conseil fédéral reste d'avis que des mesures contraignantes ne sont pas justifiées pour prévenir le sida. Étant donné que, depuis 1995, une infection au VIH peut être traitée et que beaucoup de personnes atteintes par le virus ont une espérance de vie presque normale, il faut s'interroger sur la proportionnalité des mesures contraignantes. Pour lutter contre le sida, le Conseil fédéral maintient donc sa stratégie. Il ne conçoit pas la nécessité de créer une base légale et rejette par conséquent la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.