Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des mesures permettant de protéger les habitants de notre pays contre les appels téléphoniques importuns.

Begründung

Pratiquement toutes les personnes que j'ai interrogées s'irritent régulièrement des appels qu'elles reçoivent soit de démarcheurs agressifs désireux de leur vendre un produit (billets de loterie, fleurs, livres, cartes téléphoniques, produits alimentaires, boissons, appareils électroniques, etc.), soit d'instituts de sondage ou d'enquête auprès des consommateurs. Comme de nombreuses personnes ne sont joignables chez elles que le soir, après leur journée de travail, elles sont importunées pendant leurs loisirs.

Les abonnés qui ne souhaitent pas recevoir ce genre d'appels peuvent faire inscrire un astérisque à côté de leur nom dans l'annuaire. L'efficacité de cette mesure est toutefois limitée car nombre de ces démarcheurs et instituts choisissent les numéros qu'ils appellent dans d'autres listes que l'annuaire officiel de Swisscom. Certaines institutions ignorent tout simplement l'astérisque.

Nombreux sont ceux qui souhaitent une protection efficace de leur sphère privée contre ce type de harcèlement. Afin de garantir l'efficacité des mesures de protection, il y aura lieu de prévoir des sanctions contre ceux qui ne les respectent pas.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la législation actuelle, l'inobservation de l'astérisque dans l'annuaire par les entreprises actives dans le domaine du démarchage commercial par téléphone est susceptible de constituer une atteinte à la personnalité ainsi qu'un acte de concurrence déloyale. La personne importunée dispose des moyens de droit prévus aux articles 28 et suivants du Code civil (CC ; RS 210) ainsi que par la loi sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) et par la loi contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241).

Sur le plan pénal, une action basée sur les articles 34ss. LPD n'est pas envisageable car l'inobservation de l'astérisque dans l'annuaire ne constitue pas un délit pénal au sens de ces dispositions. De même, une action pour concurrence déloyale n'est possible que si l'acte illicite est expressément prévu par l'article 3 LCD, notamment si le démarchage par téléphone constitue une méthode de vente particulièrement agressive au sens de la lettre h de cette dernière disposition.

Dans les cas où la mention de l'astérisque dans l'annuaire n'est pas respectée, l'acte de démarchage par téléphone n'entre pas, sous réserve de cas exceptionnels, dans le cadre prévu par les dispositions pénales de la LPD ou de la LCD et ne constitue de ce fait pas un délit pénal. Les consommatrices et consommateurs n'ont donc souvent pas d'autres moyens que de recourir aux instances civiles pour réclamer le respect effectif de leur refus de recevoir des appels téléphoniques commerciaux, ce qui s'avère peu praticable puisqu'ils devraient saisir le juge civil à chaque fois qu'ils reçoivent un tel appel.

Le Conseil fédéral n'estime cependant pas judicieux d'édicter à la hâte de nouvelles règles protectrices ciblées, sans avoir effectué au préalable un examen détaillé de la situation en matière d'appels commerciaux et procédé à une évaluation de la nécessité de légiférer en la matière. Le Conseil fédéral préfère donc la manière de procéder prônée par la CTT du Conseil des États dans son postulat (09.3002). Un rapport au Parlement doit en effet être établi d'ici mi-2010 au plus tard qui traitera également de cette question, puisque le postulat du Conseil des États exige explicitement que le rapport du Conseil fédéral aborde la question des mesures de protection des consommateurs. Il sera alors possible, cas échéant, de définir sur la base de ce rapport les mesures concrètes à prendre contre les appels commerciaux abusifs. Cela permettra également de donner suite à la recommandation de la Commission fédérale de la consommation du 6 mars 2007 concernant le démarchage téléphonique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.