Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la faisabilité des mesures proposées ci-après et de se prononcer sur l'opportunité de ces mesures :

1. Les centres d'appels et instituts de sondage professionnels n'auront plus le droit de supprimer l'affichage de leur numéro de téléphone (modification de l'art. 84 de l'ordonnance sur les services de télécommunication).

2. Les centres d'appels professionnels auront l'obligation de faire inscrire leurs numéros dans les annuaires des fournisseurs des services de télécommunication (art. 12d de la loi sur les télécommunications).

3. Les centres d'appels auront en outre l'obligation d'utiliser les lignes répertoriées dans les annuaires pour les appels publicitaires ou les sondages, et ils devront être joignables aux numéros considérés.

4. Comment pourra-t-on garantir le respect de ces nouvelles prescriptions ? Qui en contrôlera le respect ?

5. Quelles sont les sanctions possibles contre ceux qui ne respectent pas l'astérisque que les abonnés font inscrire dans l'annuaire pour ne pas recevoir de publicité ?

6. Est-il possible de soumettre les fournisseurs étrangers à de telles prescriptions ?

Begründung

Depuis quelque temps, les appels provenant de centres d'appels professionnels se multiplient. Dans de nombreux cas, il n'est pas possible d'identifier l'appelant, ce qui est particulièrement désagréable. Les abonnés ont le droit de savoir qui les appelle, surtout lorsqu'ils ont fait figurer un astérisque à côté de leur nom dans l'annuaire téléphonique et qu'ils ont affaire à une institution qui ne respecte pas cet astérisque.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'inobservation de l'astérisque dans l'annuaire par les entreprises actives dans le domaine du démarchage commercial par téléphone est susceptible de constituer une atteinte à la personnalité ainsi qu'un acte de concurrence déloyale. La personne importunée dispose avant tout de moyens de droit civil pour faire respecter sa sphère privée. Afin qu'elle puisse faire usage de ces moyens et réclamer le respect effectif de son refus de recevoir des appels téléphoniques commerciaux, il est effectivement souhaitable que les entreprises qui ne respectent pas la mention de l'astérisque dans l'annuaire puissent être facilement identifiées.

Le Conseil fédéral souhaite donc intégrer les mesures proposées dans le présent postulat à un examen détaillé de la situation en matière d'appels commerciaux et procéder à une évaluation de la nécessité de légiférer en la matière. Il procédera par conséquent à cet examen dans le cadre du postulat (09.3002) de la CTT du Conseil des États. Un rapport au Parlement doit en effet être établi d'ici mi-2010 au plus tard qui traitera également de cette question, puisque le postulat du Conseil des États exige explicitement que le rapport du Conseil fédéral aborde la question des mesures de protection des consommateurs. Il sera alors possible, cas échéant, de définir sur la base de ce rapport les mesures concrètes à prendre pour permettre une meilleure identification des entreprises actives dans le domaine du démarchage commercial par téléphone. Cela permettra également de donner suite à la recommandation de la Commission fédérale de la consommation du 6 mars 2007 concernant le démarchage téléphonique.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.