Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur le trafic ferroviaire international à longue distance. Il y indiquera au moyen de quelles mesures (supplémentaires) il entend garantir l'attrait de ce trafic.

Begründung

La Confédération investit de grosses sommes dans l'aménagement de tronçons du réseau ferroviaire suisse et de tronçons situés dans les régions étrangères voisines (notamment les lignes TGV dans l'Arc jurassien, le tronçon du Haut-Bugey et le financement préalable de l'électrification du tronçon Lindau-Geltendorf). Ces investissements n'ont pas pour but premier la construction de ces tronçons, mais la mise en place d'une offre attrayante de trains directs circulant entre la Suisse et les régions étrangères voisines.

Dans sa réponse à l'interpellation du conseiller aux États Didier Burkhalter concernant la liaison à grande vitesse Berne-Neuchâtel-Paris (Ip. 08.3804), le Conseil fédéral indique que la Confédération n'a aujourd'hui aucune influence directe sur l'offre concernant les tronçons aménagés grâce à des fonds provenant de la Confédération, si bien qu'on ne peut pas savoir si cette offre sera attrayante. Durant l'heure des questions du 8 juin 2009, le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a confirmé que les compagnies de chemin de fer ont la compétence exclusive de déterminer la nature du trafic sur ces tronçons.

Cette situation est très insatisfaisante. On ne sait pas précisément à quel point les investissements opérés dans le réseau ferroviaire et pour le raccordement de la Suisse au transport international de voyageurs sont judicieux. Des liaisons ferroviaires à longue distance à la fois directes et attrayantes - comme celles qui existent déjà notamment entre Genève et Paris, mais aussi entre Bâle et Mannheim - sont d'une importance cruciale pour toutes les régions du pays pour des raisons tant touristiques qu'économiques. L'objectif doit être d'offrir des liaisons directes attrayantes, fréquentes et rapides dans toutes les directions.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral indiquera dans un rapport avec quels moyens la Confédération pourra accroître son influence pour rendre attrayantes les liaisons internationales à longue distance. Il examinera en particulier :

- les impératifs de la Confédération, en tant que propriétaire, vis-à-vis des CFF ;

- les règles de droit international relatives à la garantie d'un nombre minimal de liaisons ;

- les commandes aux compagnies de chemin de fer.

Le rapport indiquera également quel objectif la Confédération entend atteindre au cours des vingt prochaines années en matière d'offre de liaisons internationales à longue distance.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour les secteurs économiques orientés vers l'exportation et pour le tourisme suisse, les offres ferroviaires attrayantes, fréquentes et rapides entre toutes les régions du pays et les métropoles européennes revêtent une grande importance. C'est pourquoi le Conseil fédéral encourage la mise en oeuvre rapide de tous les aménagements de l'infrastructure décidés par le Parlement dans le cadre du projet de raccordement aux LGV (loi sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance ; RS 742.140.3). Ces aménagements sont une condition pour améliorer les offres ferroviaires du trafic longues distances international.

Dix ans après la réforme des chemins de fer, le trafic voyageurs international entre la Suisse et ses pays voisins se déroule toujours en coopération avec les chemins de fer nationaux. C'est-à-dire que la responsabilité concernant les trains internationaux passe d'un chemin de fer à l'autre au moment du passage à la frontière. Ainsi, les ICE à destination de Zurich ou d'Interlaken, par exemple, circulent à partir de Bâle en tant que trains CFF dans le cadre de la concession de trafic longues distances des CFF, et les trains EC formés de voitures CFF circulent en tant que trains de la DB à destination de Cologne/Hambourg.

Seule l'entreprise Cisalpino (société appartenant à Trenitalia et aux CFF à raison de 50 % chacun), axée sur le trafic entre la Suisse et l'Italie est une entreprise ferroviaire (ETF) autonome enregistrée en Suisse. Avec les CFF, elle est la seule entreprise à être au bénéfice d'une concession de trafic longues distances propre. Les conducteurs de locomotives et les contrôleurs des trains Cisalpino sont fournis par les CFF en Suisse et par Trenitalia en Italie. À la frontière, la responsabilité de l'ETF passe de Cisalpino à Trenitalia. Le trafic vers l'Italie se déroule donc également en coopération de deux entreprises et non uniquement par Cisalpino moyennant l'accès au réseau.

Dans le but d'augmenter l'attrait des prestations de transport offertes, le trafic ferroviaire international de voyageurs au sein de l'UE sera libéralisé intégralement le 1er janvier 2010 avec le "troisième paquet ferroviaire"; cela signifie que les ETF pourront embarquer et débarquer des voyageurs à n'importe quelle gare. Il n'est pas encore défini quand et sous quelle forme la Suisse reprendra ce troisième paquet ferroviaire.

Les prestations fournies sur territoire suisse en trafic international de voyageurs sont énumérées dans la concession de trafic longues distances des CFF (et de Cisalpino). À l'heure actuelle, elles sont autofinancées dans leur ensemble. Lors de la réforme des chemins de fer de 1999, il a été décidé de transférer aux CFF, à titre de tâche entrepreneuriale, l'élaboration concrète de l'offre du trafic longues distances (y c. sur les sections suisses des liaisons internationales). Comme la concession de trafic longues distances des CFF contient des lignes qui sont très rentables et des lignes qui le sont moins, on peut renoncer à commander des lignes isolées du trafic longues distances. La Confédération a sciemment renoncé à user de la disposition légale lui permettant de commander des prestations du trafic longues distances (art. 49 al. 3 loi sur les chemins de fer ; RS 742.101). Contrairement au trafic régional, financé en commun par les cantons et la Confédération, cette dernière ne dispose pas de moyen pour influencer directement la qualité et la densité de l'offre du trafic longues distances international.

La Confédération a des possibilités d'agir au moment de l'octroi de concessions. Chaque prestation régulière du trafic voyageurs - commandée ou fournie de manière autofinancée - requiert une concession fédérale. Entre l'octroi d'une concession du trafic longues distances et son renouvellement (la concession actuelle est valable jusqu'en 2017), la Confédération n'a, de fait, que des possibilités restreintes pour influer sur l'offre de transport internationale. Pour les lignes concernées, il serait possible en principe d'établir une concession ou plusieurs, en vue de nouvelles offres de transport par d'autres prestataires (par ex. une association internationale entre une ETF suisse et une ETF française). Toutefois, si la Confédération souhaitait modifier la concession existante avant son échéance contre le gré des CFF, par exemple pour étendre l'obligation d'exploiter de ces derniers à des liaisons internationales précises ou pour les attribuer à d'autres ETF, les CFF pourraient exiger une compensation financière pour ces prestations supplémentaires ou la perte de certains droits.

Les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et ses pays voisins, soit l'Allemagne, le Liechtenstein, l'Autriche, l'Italie et la France, concernant le raccordement du réseau ferroviaire suisse aux réseaux ferroviaires européens n'entraînent pas d'obligations concrètes relatives à un nombre minimal de liaisons à offrir. Ces conventions internationales réglementent essentiellement l'harmonisation géographique et temporelle des aménagements et leur financement.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il doit se limiter, lorsqu'il exerce les pouvoirs de l'assemblée générale (art. 10 al. 2 LCFF ; RS 742.31), à fixer des objectifs stratégiques. En théorie, le Conseil fédéral peut déterminer certains objectifs des CFF quant à l'offre du trafic international à fournir (art. 8 al. 1 LCFF), mais la définition de buts détaillés à ce sujet ne correspond pas aux principes de la réforme des chemins de fer de 1999. En revanche, la définition concrète, du point de vue entrepreneurial, de l'offre des liaisons internationales du trafic longues distances relève des compétences du Conseil d'administration et de la Direction des CFF. Par conséquent, le Conseil fédéral ne fixe pas d'objectifs en la matière et qu'il faudrait atteindre au cours des vingt prochaines années.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.