Wortlaut

Dans le but d'ouvrir la liste d'attente du fonds destiné à la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), le Conseil fédéral est chargé d'examiner la pertinence des mesures suivantes et de rédiger un rapport en la matière :

1. Abolir la marge de sécurité de 50 % pour les surengagements décidés en novembre 2008.

2. Interdire formellement le dépôt de plusieurs demandes pour les mêmes projets. Dans les cas où plusieurs demandes ont été déposées pour le même projet, il faut rejeter les demandes qui ont été déposées après la première. À cet égard, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) doit être doté de compétences de contrôle idoines.

Begründung

Le 1er février 2009, l'OFEN a décidé l'arrêt des décisions concernant les demandes déposées dans le cadre de la RPC, car le plafond global fixé par le Parlement pour toutes les technologies a été atteint. Et cela, en dépit de la décision de novembre 2008 qui autorisait les surréservations, parce que certains projets avaient été déposés plus d'une fois (l'objectif étant d'occuper le terrain) et parce qu'il était vraisemblable que certaines grandes installations (par ex. les parcs éoliens) ne seraient pas réalisées dans les délais impartis pour des raisons liées à la protection de l'environnement et à l'aménagement du territoire.

Malgré une estimation conservatrice, l'OFEN n'a toutefois autorisé une surréservation que de 50 % pour les projets ayant très peu de chances de se concrétiser. Ainsi, ces projets pour la plupart coûteux et de grande ampleur continuent de bloquer l'approbation de projets ayant de grandes chances de voir le jour. Nous proposons donc de faire passer le taux de surréservation à 1,0 % des coûts inhérents aux projets qui ne se réaliseront vraisemblablement pas. On pourrait ainsi donner une plus grande visibilité à la demande RPC et débloquer dans une certaine mesure le dépôt de demandes RPC.

Depuis le 1er février 2009, date de l'arrêt des décisions concernant les demandes RPC, quelque 600 projets supplémentaires ont été déposés. D'après l'OFEN, certains d'entre eux ont déjà été approuvés, mais ils ne pourront vraisemblablement pas respecter la restriction temporelle. Or c'est précisément ces projets qui, à l'avenir, empêcheront la mise en oeuvre de projets vraiment réalisables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Si, comme le demande le postulat, on supprimait d'une part la marge de sécurité prise jusqu'à présent pour les surengagements concernant les projets annoncés pour la rétribution à prix coûtant (RPC) et d'autre part les annonces multiples, on pourrait certes atténuer à court terme le blocage que connaît actuellement le système. Néanmoins, les incertitudes quant au taux de réalisation effectif des projets annoncés et quant à la volatilité des paramètres déterminants (notamment le prix du marché) sont trop importantes pour permettre de supprimer la marge de sécurité. Une telle mesure risquerait en effet d'entraîner pour une longue durée une hausse du prix du courant supérieure à limite de 0,6 centime au kilowattheure actuellement fixée par la loi. Il y aurait donc dépassement du plafond global actuel. L'exclusion des projets annoncés plusieurs fois irait elle aussi à l'encontre des dispositions légales actuelles.

Le Conseil fédéral estime que seule une modification rapide des bases légales permettra de corriger durablement la situation, insatisfaisante pour toutes les parties concernées, dans laquelle se trouve actuellement le système de la RPC. En été 2009, le Conseil fédéral soumettra au Parlement un rapport contenant une analyse complète du système actuel et lui proposera diverses variantes visant à l'améliorer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.