Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de déposer auprès de l'OMC une demande visant à faire exclure l'agriculture des négociations en cours, afin que le développement des règles de l'OMC puisse se poursuivre sans que le dossier agricole ne fasse obstacle.

Begründung

La poursuite du développement des règles de l'OMC est bloquée depuis des années par des divergences d'opinion en matière d'agriculture, bien que celle-ci ne représente qu'un très faible pourcentage du commerce mondial. Ne serait-ce que pour cette raison, le dossier agricole pourrait être laissé de côté.

L'argument principal en faveur de l'exclusion réside toutefois dans la situation particulière que crée l'ouverture des marchés agricoles, qui diffèrent du reste de l'économie, tant en Suisse que dans le reste du monde.

Même si de nombreux représentants du tiers monde à l'OMC votent en faveur du libre-échange agricole - du fait qu'ils représentent les élites de leurs pays respectifs - cette ouverture n'est pas dans l'intérêt des petits pays pauvres.

De grandes entreprises y produisent pour l'exportation, ce dont pâtit l'approvisionnement de la population locale. L'évolution de la situation, ces derniers temps, a montré de manière dramatique la létalité des mécanismes en cause : des millions d'exploitations agricoles familiales sont acculées à la ruine, l'exode rural s'accélère, l'approvisionnement local s'effondre, la famine se répand. Le récent rapport de l'ONU sur l'agriculture mondiale va dans le sens de ce constat.

Le libre-échange agricole n'est pas non plus dans l'intérêt de la Suisse, qui dispose d'une agriculture dont les activités s'étendent jusqu'à des terres situées en haute altitude et dont la survie serait impossible si elle devait entrer en concurrence avec de gros producteurs étrangers disposant d'immenses surfaces arables en plaine. En période de difficultés économiques, il est de plus en plus difficile de soutenir l'agriculture par des paiements directs, ce qui laisse présager la disparition d'un grand nombre d'exploitations agricoles, avec tous les inconvénients que cette disparition ne manquera pas d'entraîner.

Si l'OMC accepte de laisser l'agriculture de côté, il ne sera plus nécessaire de sacrifier les agriculteurs à l'économie. L'argument qui veut que les agriculteurs soient un frein à la croissance, à l'emploi et au progrès est absurde. Il n'y a aucune raison de sacrifier la production de denrées alimentaires au profit du commerce de biens manufacturés et de services. La multifonctionnalité de l'agriculture exige bien plutôt un traitement particulier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral, dans sa stratégie économique extérieure, considère un renforcement des règles multilatérales du commerce comme indispensable. À l'heure où des tendances protectionnistes pourraient aggraver la crise financière et économique mondiale, cette approche prend encore davantage d'importance. Elle a d'ailleurs été confirmée à plusieurs reprises par le Parlement. Dans cette même optique, le Conseil fédéral estime que l'agriculture ne peut pas être exclue des négociations du cycle de Doha. Même si d'un point de vue global l'agriculture ne représente qu'une faible partie du commerce mondial, ce secteur joue un rôle essentiel pour un grand nombre de membres de l'OMC. Comme déjà mentionné dans la réponse à la motion Schelbert 08.3248, "Suffisamment de nourriture pour tous", l'agriculture est partie intégrante d'un cycle de négociations dont le mandat a été accepté par plus de 140 pays, dont la Suisse, lors de la Conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Doha en 2001. Il est irréaliste de penser qu'une modification aussi fondamentale du mandat puisse faire l'objet d'un consensus au sein de l'OMC.

Les négociations se déroulent actuellement entre plus de 150 membres, sur un grand nombre de sujets complexes. Elles ne sont pas bloquées à cause de l'agriculture. D'importants progrès ont été enregistrés depuis la Conférence ministérielle de Hongkong en 2005 et le projet de modalités agricoles actuellement sur la table ne contient plus que de rares points ouverts, ce qui permet de dire que le résultat de la négociation agricole est déjà largement connu.

Le Conseil fédéral ne peut pas juger à la place des pays en développement de ce qui est dans leur intérêt. Il relève que ces pays appellent eux-mêmes à une conclusion rapide du cycle de négociations de Doha, couramment appelé cycle du développement. De nombreux pays émergents et en développement ont des positions très offensives sur la réduction de la protection à la frontière des pays industrialisés ainsi que sur les subventions à l'exportation et le soutien interne de la production qui ont des effets néfastes sur leurs marchés. En parallèle, ils centrent leurs efforts sur le développement d'instruments tels que les produits spéciaux et le mécanisme de sauvegarde spéciale, en se basant sur des critères comme la sécurité alimentaire, les moyens de subsistance des populations rurales et l'emploi. Certains pays en développement appellent à une conclusion rapide des négociations agricoles dans le but de voir enfin réglées les questions lancinantes du coton et de la banane.

Comme il l'a déjà relevé dans sa réponse à la motion Graber 08.3301, "Soustraire substantiellement l'agriculture au libre-échange", le Conseil fédéral est d'avis que les produits agricoles doivent bénéficier d'un traitement approprié au sein du commerce international et que ces considérations sont prises en compte à l'OMC. Par ailleurs, les produits agricoles font l'objet d'échanges commerciaux à l'échelle mondiale. La Suisse, en tant qu'importateur net de produits agricoles, en est aussi tributaire.

Enfin, le Conseil fédéral rappelle que l'agriculture fait partie intégrante de l'économie et qu'il attache une grande importance au maintien des places de travail dans le secteur agricole et agroalimentaire. Pour ce faire, une meilleure adaptation aux règles du marché est indispensable. La politique agricole a d'ailleurs été réformée ces dernières années dans ce but et un meilleur accès aux marchés extérieurs servira les intérêts offensifs du secteur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.