Wortlaut

Les attaques perpétrées par des défenseurs des animaux ont fortement augmenté ces dernières années et ont pris une nouvelle dimension depuis l'incendie de la maison de vacances de Daniel Vasella, PDG de Novartis, la profanation de la tombe familiale et le vol d'une urne. On observe une amplification de la propension à la violence et une professionnalisation méthodique. Des collaborateurs d'entreprises pharmaceutiques ont été menacés physiquement, et leurs biens ont été endommagés à plusieurs reprises. Les questions suivantes se posent :

1. Les infractions commises suffisent-elles pour que les agissements des militants de la protection des animaux soient sanctionnés ou faut-il encore d'autres éléments constitutifs ?

2. Comment doit-on juger au plan pénal les propos d'activistes de la cause animale répercutés par différents médias, notamment dans la mesure où ils laissent entendre expressément que les agissements récents visaient le PDG de Novartis en personne ? Que faut-il penser du fait que les militants n'hésitaient manifestement pas à mettre en péril l'intégrité physique, voire la vie, de Monsieur Vasella et de certains de ses collaborateurs ?

3. A entendre les propos tenus dans les médias par des militants de la protection des animaux, on peut s'attendre à d'autres actes de violence. De quels instruments disposent les autorités suisses pour identifier et surveiller ces milieux ? De quels nouveaux instruments de prévention ou de quels moyens additionnels ont-elles besoin ?

4. Les militants de la protection des animaux agissent au plan international et sont le plus souvent bien organisés. Quelles mesures de sécurité d'autres pays, tels que la Grande-Bretagne, ont-ils prises ou comptent-ils prendre pour endiguer le potentiel de danger que représentent ces personnes et ces organisations ? Quels enseignements la Suisse doit-elle tirer des mesures prises par d'autres pays ? Tire-t-elle profit de la coopération internationale en matière de lutte contre les militants de la protection des animaux ?

5. De quelles autorités en Suisse relèvent les activistes de la cause animale ? Quelle autorité a la responsabilité en la matière ? Les échanges d'informations entre autorités sont-ils satisfaisants ?

6. Dans quelle mesure les autorités connaissent-elles le milieu des activistes de la cause animale et son potentiel de violence ? Que savent-elles des liens qui unissent ces personnes et ces organisations en Suisse et à l'étranger ? Une surveillance systématique de leurs activités a-t-elle lieu ?

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, les délits présumés d'extrémistes de la cause animale ont surtout augmenté depuis 2005 en relation avec la campagne "Stop Huntingdon Animal Cruelty (SHAC)" lancée à la fin des années 1990 contre l'entreprise britannique d'expérimentation animale Huntingdon Life Sciences (HLS) par des extrémistes britanniques de la cause animale. Le but de la campagne est de ruiner HLS. Des attaques ont notamment été perpétrées à cet effet contre des clients de HLS, dont des entreprises suisses. L'arrestation d'activistes britanniques en 2007 a temporairement calmé la situation ; depuis fin 2008, des actes criminels, probablement en relation avec la campagne SHAC, ont à nouveau été commis en Suisse et dans les pays voisins.

D'autres actes criminels sont possibles, mais la menace émane plutôt d'extrémistes radicalisés que d'activistes de la cause animale en général.

1. Le 17 septembre 2009, le Ministère public de la Confédération a communiqué qu'en raison de la situation de fait et juridique actuelle, la Confédération n'est pas compétente pour les poursuites pénales des délits mentionnés. Le Conseil fédéral, dans son rapport du 9 juin 2006 (FF 2006 5421, ch. 2.3.1 et 2.3.2) en réponse au postulat du 21 février 2005 de la Commission de politique de sécurité du Conseil des États, a déjà relevé que les bases légales entrées en vigueur le 1er janvier 2001 et visant la poursuite de délits d'organisations criminelles provoquent certaines difficultés d'application en matière de poursuite pénale. Comme le Conseil fédéral le souligne également dans son rapport, il suit de près la jurisprudence encore récente concernant ces dispositions. Comme indiqué dans le rapport, cela est en particulier le cas pour les petits groupes ou cellules d'adhérents qui se solidarisent avec les actes de violence pour des motifs idéologico-politiques mais qui ne se caractérisent pas par une stricte loi du silence et par des structures hiérarchiques durables comme c'est le cas des organisations du type de la mafia italienne pour lesquelles l'arsenal pénal de poursuite du crime organisé est conçu conformément à l'article 260ter CP. Compte tenu du fait que la thématique de l'extrémisme de la cause animale soulevée par l'interpellation remet en lumière cette problématique observée depuis longtemps, le Conseil fédéral estime le moment venu de charger le DFJP de présenter, d'ici fin 2010, des recommandations pour d'éventuelles modifications ou extensions de l'arsenal pénal mentionné. Dans le cadre de ce rapport, il s'agira aussi d'étudier les éventuels avantages qu'offre l'ordre juridique britannique pour la poursuite pénale de cette délinquance en général et de l'extrémisme de la cause animale en particulier.

2. Ce sont les autorités cantonales de poursuite pénale qui sont compétentes pour juger si des propos d'activistes de la cause animale remplissent les conditions d'une infraction selon les dispositions du Code pénal suisse.

3. Depuis 2003, le Service d'analyse et de prévention (SAP), dans le cadre de son mandat légal de lutte contre l'extrémisme violent, traite de manière ciblée des informations concernant les organisations dans le domaine de l'extrémisme de la cause animale. Le Parlement a renvoyé cette année au Conseil fédéral pour révision le projet de modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI ; RS 120), qui demandait des instruments supplémentaires pour la détection précoce de dangers émanant de groupes d'extrémistes.

Dans le cadre de la révision de la LMSI, en suspens, il s'agira d'examiner dans quelle mesure les instruments de prévention peuvent éventuellement être développés en fonction des cellules mentionnées qui ne correspondent pas aux caractéristiques classiques des organisations terroristes. Dans ce contexte aussi, il s'agira de procéder à des comparaisons des droits en vigueur.

4. Il faut partir du principe que les milieux des activistes de la cause animale sont organisés en réseaux internationaux. Cependant, les groupes nationaux se différencient fortement en ce qui concerne leur taille et leur disponibilité à utiliser la violence. Pour évaluer le phénomène, l'important est moins de procéder à des comparaisons numériques de ces milieux en Suisse et en Grande Bretagne mais plutôt d'examiner l'organisation en réseau elle-même. Tous les pays, la Suisse aussi, profitent de la collaboration internationale. L'échange d'informations au niveau international permet d'acquérir une vue d'ensemble de la situation. En matière de prévention, le SAP assure cet échange d'information de service de renseignement à l'échelon national et international à l'échelon bilatéral et dans le cadre d'Europol. La Suisse suit les mesures prises à l'étranger. En font partie les développements de la jurisprudence, comme par exemple les condamnations prononcées en Grande-Bretagne contre des militants actifs dans toute l'Europe. Comme mentionné, dans le cadre des comparaisons des droits en vigueur, une attention appropriée sera accordée aux particularités du système juridique britannique concernant l'extrémisme de la cause animale.

5. Tant que la juridiction fédérale n'est pas instituée, les cantons restent compétents pour la poursuite pénale de ces cas. La police judiciaire fédérale, à l'Office fédéral de la police (Fedpol), coordonne les enquêtes et l'échange d'informations entre les autorités suisses et étrangères compétentes. Sur la base de ses informations, le SAP peut demander à la Fedpol de prendre des décisions d'interdictions d'entrée en Suisse et dans l'espace Schengen. L'échange en Suisse et avec l'étranger fonctionne bien.

6. Aucune campagne pour la cause animale n'est actuellement accompagnée d'autant de violence que la campagne SHAC. Pour les milieux suisses, d'autres campagnes semblent plus importantes. Les extrémistes suisses de la cause animale sont moins violents par exemple que les extrémistes britanniques ou néerlandais. Mais la campagne SHAC montre aussi que des relations personnelles existent avec des activistes violents à l'étranger et que des activités de soutien sont possibles. Le SAP estime qu'en Suisse, les activistes prêts à user de violence ne sont pas plus de quelques douzaines de personnes et focalise son travail de prévention sur elles.

Réponse du Conseil fédéral.