Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner et d'adopter les mesures ci-après afin de réduire les risques systémiques que les grandes banques font courir à l'économie et au secteur financier suisses, et de soumettre au Parlement les propositions de modification législatives nécessaires.

1. Il examinera si la séparation entre activités bancaires traditionnelles et activités de gestion de titres, ou entre activités bancaires menées en Suisse et activités bancaires menées à l'étranger, et la constitution d'entités autonomes, indépendantes les unes de autres, pour ces différents types d'activité, peuvent réduire l'exposition de la Suisse à des risques excessifs. Il importera de tenir compte du droit d'assigner existant au sein d'un même groupe et, le cas échéant, de l'établissement d'une obligation d'assistance mutuelle.

2. Il examinera également les mesures à prendre pour simplifier la procédure de liquidation, en cas de crise, des grands établissements ayant des activités internationales.

3. Il examinera enfin s'il y a lieu de mettre en place un système de réglementation des fonds propres pour influer sur la taille d'un établissement bancaire et faire en sorte qu'il ait des dimensions adaptées à l'économie suisse.

4. Il veillera à ce qu'une structure salariale axée sur les perspectives de l'entreprise à long terme soit introduite pour les banques que la Confédération devrait sauver en raison de leur taille et de leur poids économiques. Les montants composant la part variable du salaire (gratifications, bonus, intéressement au bénéfice, etc.) seront déposés sur un compte bloqué et ne seront versés aux collaborateurs qu'après trois ans, pour autant que la banque n'ait sollicité aucune aide de la Confédération pendant cette période. Avant de recourir aux fonds publics, la banque devra utiliser les fonds déposés sur les comptes bloqués pour couvrir ses pertes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

De grands efforts sont déployés actuellement sur le plan national et international afin de réduire la probabilité de survenance et les conséquences économiques de futures crises financières. Compte tenu du risque systémique inhérent aux grandes banques, le Conseil fédéral a institué une commission d'experts le 4 novembre 2009. Cette commission devra définir, en matière de prévention, les mesures propres à limiter les risques que les grandes entreprises font courir à l'économie.

En automne 2010, la commission d'experts devra remettre au Conseil fédéral un rapport énumérant des mesures utilisables et définissant des priorités pour la mise en oeuvre de ces mesures. Le problème des établissements trop grands pour faire faillite (too big to fail) constituera un des éléments principaux du rapport, de sorte que les aspects évoqués aux chiffres 2 et 3 seront couverts. En ce qui concerne les fonds propres, le Conseil fédéral rappelle que, dans le cadre du train de mesures destinées à renforcer le système financier suisse, la FINMA a durci les prescriptions relatives aux fonds propres des grandes banques. Prévoyant un supplément de fonds propres de 1,0 % pour faire face aux risques systémiques et une limitation du taux d'endettement, ces prescriptions sont beaucoup plus strictes que celles qui sont en vigueur à l'étranger.

Concernant l'examen d'un système de séparation des activités bancaires demandé au chiffre 1, le Conseil fédéral précise qu'il a déjà rejeté un tel système dans sa réponse à l'interpellation 08.3620 du groupe des Verts. Séparer les activités bancaires traditionnelles des activités de gestion de titres ne protège pas une division d'une banque des risques encourus par une autre division de la même banque. Un tel système constituerait par ailleurs un désavantage pour la place financière suisse. L'examen d'un système de séparation des activités bancaires a également été exigé par le biais de la motion 09.3019 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national et rejeté par les deux conseils.

Les conditions réclamées au chiffre 4, relatives à la structure salariale des banques qui sollicitent l'aide de la Confédération, ont également été demandées par le biais de la motion 09.3019 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national et rejetées par les deux conseils. À ce sujet, le Conseil fédéral précise une nouvelle fois que les objectifs et les limites des indemnités doivent le cas échéant être définis au cas par cas dans le cadre de la convention régissant l'aide de l'État. Le Conseil fédéral rappelle également que la FINMA a publié le 11 novembre 2009 une circulaire comportant des directives générales sur les systèmes de rémunération applicables à la branche financière. Cette circulaire vise à influencer durablement les pratiques en matière de rémunération. Les systèmes de rémunération ne doivent en aucun cas inciter à prendre des risques inconsidérés susceptibles de compromettre la stabilité des établissements financiers. La circulaire se fonde en particulier sur les standards prescrits par le Conseil de stabilité financière. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.