Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il que l'emploi de militaires dans différents services de l'administration militaire fait partie de la mission de l'armée ?

2. Estime-t-il aussi que cet emploi nuit à la transparence du budget du DDPS ?

3. Estime-t-il aussi que le budget du DDPS devrait en fait être augmenté du montant correspondant aux frais de personnel économisés grâce à ces prestations de services ?

Begründung

Il ressort de la réponse du Conseil fédéral du 19 août 2009 à ma question 09.1080 que près de 2500 militaires ont effectué 41 956 jours de service en 2008 dans différents services de l'administration militaire pour accomplir des tâches que du personnel civil aurait pu remplir. Le Conseil fédéral relève par ailleurs que, sur la base des jours de service effectués, les charges de personnel s'élèveraient à quelque 15,6 millions de francs pour des rémunérations en classe de traitement 7. Mais ce montant ne concerne - comme je l'ai indiqué - que des tâches que du personnel civil aurait pu accomplir. Car on peut aussi lire dans la réponse du Conseil fédéral que l'administration militaire a occupé en tout, en 2008, 37 159 militaires, qui ont effectué au total 633 019 jours de service.

Comme le DDPS ne dispose pas - on le sait - d'un budget suffisant pour accomplir les tâches incombant à l'armée, on comprend qu'il cherche des ressources humaines supplémentaires en dehors du budget ordinaire. Or, les autres départements n'ont pas la possibilité d'en faire autant, ce qui fausse la transparence budgétaire. Cette situation soulève aussi des questions en rapport avec les missions de l'armée, pour l'accomplissement desquelles tous les militaires astreints au service devraient être engagés.

Enfin et surtout, on devrait admettre que, vu cette situation, le budget du DDPS est fixé à un niveau trop bas et qu'il devrait être augmenté à tout le moins du montant correspondant aux frais de personnel économisés grâce à l'engagement de militaires qui accomplissent des tâches que le personnel civil, à savoir les employés de la Confédération, pourrait accomplir.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. La mission de l'armée est définie à l'art. 58, al. 2, de la Constitution, ainsi qu'à l'article 1 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM). Selon l'art. 58, al. 2, dernière phrase de la Constitution, la loi peut prévoir d'autres tâches. La LAAM, à son art. 59, al. 2, prévoit expressément le service dans l'administration militaire et ses exploitations. Les détails sont réglés à l'alinéa 3, ainsi qu'à l'article 15a de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur les obligations militaires (RS 512.21). Du point de vue juridique, l'engagement de militaires dans l'administration militaire ne peut être contesté. Toutefois, le 4 septembre 2009, le chef du DDPS a chargé l'Inspectorat du DDPS d'aborder et d'examiner cette question dans toute l'administration militaire et dans ses exploitations. L'analyse doit établir si, dans la pratique, cette disposition est appliquée de manière adéquate et conforme au droit. Les résultats de cette analyse seront disponibles au début de 2010.

2. Non. Le Conseil fédéral est d'avis que cela ne nuit pas à la transparence des coûts de personnel du DDPS établis au budget. Comme le Conseil fédéral l'a déjà mentionné dans sa réponse du 19 août 2009 à la question 09.1080 de l'auteur de l'interpellation, le gros des militaires engagés dans l'administration militaire fournit des prestations au profit de la troupe. Seule une petite partie des militaires est engagée pour un appui direct à l'administration. Les coûts qui en résultent sont comptabilisés en tant que solde des militaires.

3. Non. Le fait est que, depuis longtemps les ressources attribuées à la fourniture de prestations logistiques de l'armée sont insuffisantes en regard des tâches à accomplir. Pour pouvoir compenser la réduction de personnel qui avait été décidée, il a fallu recourir de manière accrue à des membres de l'armée pour effectuer, dans le cadre du service militaire obligatoire, des engagements au profit de la logistique ou de l'aide au commandement. Vu les circonstances, l'armée est fondamentalement contrainte de continuer d'engager des militaires sous cette forme. Sans eux, le poste "Rétribution du personnel du DDPS" devrait absolument être revu à la hausse. Selon le Conseil fédéral, les exigences en matière de réduction de personnel au DDPS et la situation de la Confédération sur le plan de la politique financière ne le permettent cependant pas. Le Rapport sur la politique de sécurité 2010, qui est actuellement en cours d'élaboration, indiquera la direction à prendre pour le développement ad hoc de l'armée.

Réponse du Conseil fédéral.