Renouvellement gratuit des licences d'entreprise pour le transport de marchandises et de voyageurs

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rendre gratuit le renouvellement des licences d'entreprise pour le transport de marchandises et de voyageurs, ou du moins de réduire fortement (à savoir, de plus de 50 %) le montant des émoluments perçus.

Begründung

Quiconque acquiert une autorisation ("licence d'entreprise") conformément à la loi fédérale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport par routes (loi sur le transport de voyageurs, LTV) doit la faire contrôler et, le cas échéant, la faire renouveler tous les cinq ans, même si les conditions de l'octroi n'ont pas changé. En cas de renouvellement, l'administration n'effectue en règle générale qu'un contrôle sommaire qui n'exige que des moyens limités et ne justifie pas le montant élevé des émoluments forfaitaires de 500 francs.

L'administration ne peut imposer aux entreprises que des émoluments qui correspondent aux frais effectivement occasionnés. Dans le cas contraire, ces émoluments administratifs sont illicites et les ordonnances et règlements relatifs aux émoluments doivent être adaptés en conséquence. Les autorités peuvent également renoncer à percevoir des émoluments, car il arrive souvent que la décision de les percevoir ou de fournir gratuitement les prestations administratives correspondantes soit assez arbitraire et qu'elle repose sur des critères hétérogènes. Il en va notamment ainsi lors du contrôle des conditions d'autorisation et lors du renouvellement des licences des entreprises de transport, ce qui fait que les émoluments y afférents doivent être supprimés ou du moins réduits.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les titulaires de l'autorisation d'admission (aussi nommée licence) ont accès au marché suisse et à celui des États de l'UE et de l'AELE. Les contingents préexistants fondés sur les autorisations bilatérales entre la Suisse et chaque État ont pu être annulés, libéralisant davantage le trafic routier de marchandises.

La licence offre donc un accès aux territoires d'autres États ; mais elle permet aussi d'éviter les distorsions de concurrence à l'intérieur des États concernés puisqu'il existe des prescriptions d'homologation uniformes valables pour l'activité de transport par route. Or on ne peut éviter durablement les distorsions de concurrence que si les autorités compétentes examinent régulièrement et sérieusement les conditions préalables d'honorabilité, de capacité financière appropriée et de capacité professionnelle (conformément à l'art. 5 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route ; RS 0.740.72 - accord sur les transports terrestres - et à l'art. 9ss. LTV). Cet examen complet a lieu aussi bien lors du premier octroi d'une autorisation d'admission que lors du renouvellement de ladite autorisation, à la différence près que, lors du renouvellement, la saisie des données principales de l'entreprise n'est plus requise.

Des émoluments sont perçus afin de ne pas solliciter le budget général et, partant, les contribuables par des coûts auxquels s'applique en fait le principe de causalité. L'octroi de la licence confère un droit dont profite uniquement le requérant. Aussi le Conseil fédéral estime-t-il que ni l'État ni les contribuables ne devraient subvenir aux coûts de l'autorisation.

En date du 20 mars 2008, le Parlement a transmis le postulat Triponez 07.3610 au sujet du paiement d'émoluments dans le transport par route à l'Office fédéral des transports (OFT). Vu ce mandat, l'OFT compétent en la matière compare actuellement les émoluments perçus pour l'octroi et le renouvellement des autorisations accordées au transport commercial par route à ceux accordés dans les pays étrangers. Il a par ailleurs saisi avec davantage de précision le coût du temps consacré et prévoit des mesures afin de simplifier l'évaluation des requêtes. Puis, le Conseil fédéral étudiera s'il y a lieu d'adapter le montant de l'émolument. Il en fera rapport au Parlement au cours du premier semestre 2010.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.