Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation dans le cadre de la révision 6b de l'AI de telle sorte que les personnes souffrant d'affections physiques ou psychiques difficiles à définir bénéficient de prestations de l'AI se concentrant sur la qualité du traitement et sur les mesures de réadaptation, mais qu'elles ne reçoivent en principe pas de rente AI. Dans ces cas, le médecin de l'AI devra pouvoir décider seul des mesures qu'il juge opportunes.

Begründung

Lourdement déficitaire, l'AI doit être assainie. Les travaux en la matière ont pris ou vont prendre la forme des 4e et 5e révisions de l'AI, qui sont déjà entrées en vigueur, du financement additionnel par un relèvement de la TVA et de la 6e révision. Par la présente motion, le groupe libéral-radical veut influer sur la seconde partie de la 6e révision pour que l'on s'attaque aux véritables causes du problème. Depuis le début des années 1990, on a puisé abusivement dans les ressources de l'AI pour aider les personnes particulièrement touchées par les crises de l'emploi qui se sont succédé. On a mis en congé maladie de plus en plus de personnes difficilement intégrables et on en a fait des rentiers AI. La souffrance sociale de ces personnes a donné lieu à une prise en charge médicale - en particulier psychiatrique - étendue que l'on a interprétée de telle sorte qu'elle a donné naissance à un droit à la rente.

Bien que le nombre de nouveaux rentiers ait reculé au cours des trois dernières années, il y a toujours 5,2 % de la population active (252 000 personnes) qui reçoivent une rente, dont 100 000 pour des raisons psychiques. Or, pendant cette même période, l'état de santé de la population suisse s'est amélioré.

L'augmentation du nombre de rentes AI en Suisse est spécialement à mettre sur le compte de l'octroi de rentes aux personnes souffrant de troubles psychiques difficiles à définir. À cet égard, il convient de mentionner tout particulièrement la catégorie des "troubles réactifs du milieu ou psychogènes", le nombre de personnes en souffrant et recevant à ce titre une rente de l'AI ayant été multiplié par neuf entre 1986 et 2006. Plus de 60 000 personnes ont été classées dans cette catégorie entre 1993 et 2006. Cette évolution doit être freinée : toutes les incitations doivent viser à ce que les personnes souffrant de ces troubles restent actives dans la société et non pas à ce qu'elles en soient exclues.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion se réfère à la révision 6b de l'AI, dont le Conseil fédéral soumettra le projet aux Chambres d'ici fin 2010. Selon le mandat du Parlement, cette révision, qui fait suite à la révision 6a à laquelle elle est liée, doit permettre d'assainir l'assurance au moyen de mesures portant sur les dépenses.

Le Conseil fédéral n'a pas encore fixé les valeurs de référence de la révision 6b. Mais il est déjà clair pour lui qu'au vu du mandat du Parlement, des mesures doivent être prises en particulier dans les domaines dans lesquels les coûts ont particulièrement augmenté ces dernières années. C'est le cas avant tout des rentes accordées pour des troubles psychiques difficilement objectivables (code 646). Le Conseil fédéral proposera donc des mesures visant à réduire le nombre de rentes ou à accroître les exigences que cette catégorie de personnes doit remplir pour obtenir une rente. Il n'y a pas encore eu à ce jour de décision sur le contenu précis de ces mesures.

La voie tracée par la motion est la bonne. Le Conseil fédéral est donc d'accord de l'accepter. Il concrétise ainsi sa volonté, exprimée lors de la votation fédérale du 27 septembre 2009, de continuer à réduire les dépenses de l'AI et de lutter résolument contre les abus.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.