Wortlaut

L'"acquis de Schengen" est continuellement "développé". De nombreuses modifications y ont déjà été apportées, d'autres sont en préparation. La nébuleuse Schengen a évolué dans des domaines clés et va désormais beaucoup plus loin que le projet initial qui avait été accepté par le peuple en 2005. La souveraineté de la Suisse s'en trouve de plus en plus compromise.

C'est pourquoi je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien d'étapes de développement auront été franchies jusqu'à ce qu'il réponde à la présente interpellation et combien sont en préparation ?

2. À combien d'adaptations de lois et d'ordonnances a-t-il fallu procéder depuis l'adhésion de la Suisse à Schengen ? De quelles adaptations s'agit-il ?

3. À combien d'adaptations de lois et d'ordonnances, dont on ne savait encore rien lors de la votation populaire, a-t-il fallu procéder depuis la décision populaire ? De quelles adaptations s'agit-il ?

4. À quelles adaptations de lois et d'ordonnances le Conseil fédéral peut-il s'attendre pour ces prochaines années ?

5. Combien notre pays doit-il débourser chaque année du fait qu'il est membre de Schengen ? Quelle est l'évolution probable de ces coûts ?

6. Quels ont été jusqu'à présent les effets de la "Convention de Dublin" sur la coopération dans le domaine de l'asile ? Comment a évolué le nombre des nouvelles demandes d'asile par rapport au nombre des demandeurs d'asile qui ont pu être transférés à des pays de premier asile ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis la signature de l'Accord d'association à Schengen (26 oct. 2004) jusqu'à la fin octobre 2009, 93 développements de l'acquis de Schengen au total ont été notifiés à la Suisse. Un tiers (29 actes juridiques, soit 31,2 %) sont des mesures non contraignantes dont la Suisse a pu prendre tout simplement connaissance. 43 développements (46,2 %) ont un caractère éminemment technique. Le Conseil fédéral a conclu de son propre chef les échanges de notes qui s'y rapportent, systématiquement classés comme des "traités internationaux de portée mineure" au sens de l'art. 7a, al. 2, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010). Enfin, un peu plus d'un cinquième (22,6 %, soit 21 actes juridiques) relevaient de l'Assemblée fédérale en raison de leur portée matérielle.

À l'heure actuelle, outre quelques actes de nature technique relatifs à la migration vers le Système d'information Schengen de 2e génération (SIS II) et la mise en fonction du Système d'information sur les visas (VIS), deux développements sont en discussion dans les groupes de travail de l'UE fonctionnant comme comités mixtes (COMIX): la proposition d'instituer une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle tels que le SIS, le VIS ou Eurodac et une proposition visant la création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen.

Par ailleurs, des discussions sont aussi en cours à l'échelon européen dans le domaine de Dublin concernant de nouveaux actes juridiques : d'une part, les règlements Dublin et Eurodac sont en cours de révision, d'autre part une proposition a été faite de donner accès à Eurodac aux autorités de poursuite pénale.

2. À l'échelon fédéral, 11 lois (sur environ 320) et 13 ordonnances (sur environ 850) ont été adaptées au titre de la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen repris dans le droit suisse à la conclusion de l'Accord d'association à Schengen du 26 octobre 2004 (AAS ; RS 0.362.31). Ces adaptations étaient pour la plupart très ponctuelles ou de nature purement formelle (cohérence). Il s'agit, pour être plus précis, des actes suivants :

- dans le domaine des étrangers et de l'asile : loi sur l'asile (RS 142.31), loi fédérale sur les étrangers (RS 142.20), loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (RS 142.51), Ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure (RS 142.311), Ordonnance 3 sur l'asile relative au traitement de données personnelles (RS 142.314), Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (RS 142.201),Ordonnance sur l'entrée et l'octroi des visas (RS 142.204), Ordonnance sur le système d'information central sur la migration (RS 142.513), Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers (RS 142.209);

- dans le domaine de la responsabilité de l'État : loi sur la responsabilité (RS 170.32);

- dans le domaine policier : Code pénal suisse (RS 311.0), loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (RS 361), Ordonnance sur le système de recherches informatisées de police (RS 361.0), Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (RS 362.0); Ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (RS 120.2);

- dans le domaine fiscal : loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (RS 642.11) et loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (RS 642.14);

- dans le domaine des armes : loi fédérale sur le matériel de guerre (RS 514.51), loi sur les armes (RS 514.54), Ordonnance sur les armes (RS 514.541), Ordonnance sur le matériel de guerre (RS 514.511), Ordonnance sur le contrôle des biens (RS 946.202.1);

- dans le domaine des stupéfiants : loi sur les stupéfiants (RS 812.121) und Ordonnance sur les stupéfiants (RS 812.121.1).

En ce qui concerne les développements notifiés à la Suisse depuis la signature de l'AAS, il n'est pas possible de donner une liste exhaustive, certaines procédures de mise en oeuvre étant encore en cours. À l'heure actuelle, la liste des actes touchés est la suivante :

- loi sur les documents d'identité (RS 143.1), loi fédérale sur les étrangers (RS 142.20), loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (RS 142.51), loi sur l'asile (RS 142.31), loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1), Code pénal suisse (RS 311.0), loi sur l'échange d'informations Schengen (FF 2009 4011); loi sur les armes (RS 514.54), loi sur les douanes (RS 631.0);

- Ordonnance sur les documents d'identité (RS 143.11), Ordonnance 2 sur l'asile (RS 142.312), Ordonnance sur l'entrée et l'octroi des visas (RS 142.204), Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers (RS 142.209), Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (RS 142.281), Ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (RS 143.5), création d'une Ordonnance sur le VIS (nouveau), Ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres États Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen (RS 631.062);

3. L'acquis de Schengen évolue sans cesse. Au moment de l'approbation de l'AAS, en 2005, il était par essence impossible de prévoir tous les développements futurs. Par contre, il a toujours été clair que la Suisse devrait reprendre les développements de l'acquis de Schengen et selon quel mécanisme se ferait cette reprise. Le Conseil fédéral a pratiqué la plus grande transparence possible : dans le message relatif aux accords bilatéraux II (FF 2004 5593), il signalait déjà les évolutions importantes qui se dessinaient, notamment l'Agence européenne pour les frontières extérieures (FRONTEX), le Système d'information Schengen de 2e génération (SIS II) et le Système d'information sur les visas (VIS).

4. On a évoqué au chiffre 1 les développements Schengen prévisibles à moyen terme. Il n'est pas possible d'estimer aujourd'hui avec quelque certitude dans quelle mesure ces développements devront être mis en oeuvre en Suisse. Cela dépend en effet de leur contenu, lequel est impossible à déterminer tant que les discussions ne sont pas suffisamment avancées au sein des groupes de travail de l'UE. Les Commissions de politique extérieure du Parlement sont régulièrement informées des développements de l'acquis de Schengen actuels ou prévus.

5. Le Conseil fédéral a répondu à maintes reprises à la question du coût de la participation à Schengen. Sa dernière réponse, très détaillée, est celle à la question Baumann J. Alexander du 3 octobre 2008 (question 08.1112, "Combien nous coûte Schengen ?"). Les chiffres initiaux sont demeurés à peu près les mêmes depuis lors. Le changement le plus important dans les dépenses de fonctionnement du DFJP résultera de la participation de la Suisse au Fonds de l'UE pour les frontières extérieures. Le Conseil fédéral a ouvert une consultation à ce sujet le 11 septembre 2009. Ce fonds a pour but d'améliorer l'efficacité des contrôles aux frontières extérieures de Schengen, objectif qui sert l'intérêt de la Suisse. La participation de la Confédération se montera à 15 millions de francs par an en moyenne à partir de 2010. La Suisse recevra cependant des subsides de ce fonds. Ils seront de l'ordre de 3 à 5 millions de francs par an. La participation à ce fonds n'occasionnera aucun coût pour les cantons. Naturellement, de nouveaux développements pourraient eux aussi entraîner des dépenses nouvelles. Cela pourrait être le cas par exemple de l'agence prévue pour la gestion des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine Schengen/Dublin. Il est également possible que de nouveaux systèmes informatiques soient mis sur pied, ou de nouvelles agences, ou encore de nouveaux fonds tels que le Fonds pour les frontières extérieures. Ceux qui existent aujourd'hui pourraient être développés. Cependant, en règle générale, les développements qui entraînent des dépenses conséquentes doivent être approuvés par le Parlement et sont sujets au référendum.

6. La coopération dans le domaine de Dublin est devenue opérationnelle le 12 décembre 2008 seulement. Il est encore trop tôt pour faire un bilan fiable des conséquences de l'Accord d'association à Dublin (RS 0.142.392.68). De manière générale, le nombre de demandes d'asile est en diminution. Les chiffres pour août 2009 (1233 demandes) et septembre 2009 (1228 demandes) sont bien inférieurs à ceux d'il y a un an (1607 demandes en août 2008, 1703 en septembre 2008). On ne saurait affirmer avec certitude que l'association à Dublin depuis la mi-décembre 2008 a une part dans ce recul. De janvier à fin septembre 2009, 12 136 nouvelles demandes d'asile ont été déposées en Suisse. Dans 3045 cas, l'État Dublin compétent a accepté la demande de prise ou de reprise en charge par la Suisse. 1161 demandeurs d'asile ont pu être transférés à l'État Dublin de premier asile. Quant aux demandes de reprise adressées à la Suisse, celle-ci en a accepté 262. Elle a repris 105 personnes à ce titre. Ces chiffres montrent que la Suisse a jusqu'ici transféré dix fois plus de requérants vers d'autres États de l'espace Dublin qu'elle n'en a repris de ces derniers.

Réponse du Conseil fédéral.