Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales une proposition en vue de prolonger la durée de détention dans les centres d'enregistrement.

Begründung

L'Office fédéral des migrations peut ordonner une détention spéciale en vue du renvoi, si la décision de renvoi prise en vertu des articles 32 à 35 LAsi est notifiée dans un centre d'enregistrement et si l'exécution du renvoi est imminente. La durée de la détention ne peut excéder 20 jours (art. 76 al. 2 LEtr). Or, cette durée est insuffisante dans la plupart des cas : la durée d'une procédure de réadmission en vertu du règlement de Dublin excède notamment 20 jours. Il est pour cette raison nécessaire d'adapter les dispositions légales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Afin de garantir l'exécution du renvoi lorsqu'une décision de non-entrée en matière est prononcée au centre d'enregistrement et de procédure, notamment lors de renvois dans un État tiers sûr dans le cadre de la procédure Dublin, de nouveaux éléments constitutifs de la détention en vue du renvoi ont été introduits en 2006 (cf. art. 76 al. 1 let. b ch. 5 LEtr). La détention ne doit toutefois jamais excéder 20 jours et ne peut être ordonnée que si l'exécution du renvoi est possible dans ces délais. Cela signifie qu'une mise en détention est exclue si l'exécution du renvoi nécessite de longues investigations quant à la nationalité et à l'identité du requérant.

À cet égard, une solution est à l'examen dans le cadre de la révision partielle de la loi sur l'asile : compatible avec le principe de proportionnalité entre la durée et le but de la détention, elle prévoit une prolongation de la durée de détention maximale de ce type de détention. À ce jour, aucune proposition n'a encore été soumise au Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.