Wortlaut

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il d'avis qu'une campagne de formation pour les adultes sans formation professionnelle serait une politique publique cohérente et une mesure adéquate pour diminuer sur le long terme les personnes dépendantes de l'assurance chômage ou d'autres formes d'assurances sociales ?

2. Comment peut-il piloter l'ensemble du système, et en particulier mesurer l'effet des articles 66a et 66c, "Allocations de formation", de la loi sur l'assurance-chômage (LACI), sans disposer de retour statistique précis de la part des offices régionaux de placement et des cantons ? Quelles mesures compte-t-il prendre pour améliorer rapidement la situation ?

3. S'il s'avère que cette possibilité légale est très peu utilisée par les ayant-droits, le Conseil fédéral est-il disposé à entreprendre une analyse approfondie pour comprendre la problématique et remédier à la situation par des incitations adéquates ?

Begründung

Les articles 66a et 66c LACI ouvrent la possibilité pour les personnes adultes sans formation professionnelle qui arrivent au chômage, d'entreprendre une formation professionnelle pour améliorer leur chance de se réinsérer durablement dans le monde du travail. Selon des informations du SECO, 40 000 à 50 000 personnes actuellement au chômage sont sans formation professionnelle, soit pratiquement un tiers des chômeuses et chômeurs. Il est patent que les dispositions législatives actuelles sont très peu efficaces, (30 à 40 cas enregistrés actuellement dans le canton de Berne, soit environ 10 par an par ex.), mais aucune statistique sérieuse ne permet de suivre l'effet réel de cette possibilité et sa mise en pratique concrète.

Le Conseil fédéral et les cantons se sont fixé l'objectif de 95 % de jeunes qui obtiendront une formation secondaire II à l'horizon 2015. Ce défi est très important et je le salue. Cependant, les adultes actuellement sans profession ne seront pas touchés par cette nouvelle politique, ni par les programmes de case management mis en place par les cantons et l'OFFT pour les jeunes entre 18 et 25 ans. Il est donc nécessaire de prendre en compte cette population adulte particulière et de trouver pour elle aussi des possibilités d'atteindre une qualification professionnelle certifiée, permettant ensuite aux assurances sociales une économie moyenne de 10 000 francs par an.

Stellungnahme des Bundesrates

La société et le marché du travail posent des exigences de plus en plus élevées en ce qui concerne les compétences des jeunes et des adultes. Un premier diplôme sanctionnant une filière de formation postobligatoire du degré secondaire II offre aux titulaires de meilleures perspectives professionnelles. Les occasions de formations manquées peuvent cependant être rattrapées par des formations complémentaires. Ces mesures permettent à chacun de mieux se positionner sur le marché du travail et d'accéder à des offres de formation ultérieures.

1. La formation de rattrapage pour le niveau de la formation professionnelle initiale est réglementée dans la loi sur la formation professionnelle. Grâce à la validation des acquis, des adultes peuvent obtenir un diplôme fédéral sans pour autant avoir suivi complètement une filière de formation formelle. En collaboration avec les cantons et les organisations du monde du travail, la Confédération a développé au cours des dernières années les procédures nécessaires à cette fin.

Les intéressés obtiennent dans les cantons les informations utiles dans ce contexte. Les services de l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière tout comme les autorités en charge du marché du travail et des questions sociales connaissent les offres et peuvent fournir des informations sur les formations de rattrapage et sur leur éventuel financement. Ils pourront également évaluer si un besoin d'informations complémentaires pour des groupes cibles spécifiques existe. Il n'est de ce fait pas nécessaire d'organiser une campagne nationale dans ce contexte.

2./3. La Confédération gère l'assurance-chômage sur la base de l'accord de prestations axé sur les résultats conclu avec les cantons. Elle surveille et soutient les cantons sans toutefois s'ingérer dans les mesures à prendre. Les offices régionaux de placement examinent la situation professionnelle des assurés et prennent au besoin des mesures en lien avec le marché du travail.

En 2008, 428 personnes ont touché des allocations de formation pour un montant total de 7,9 millions de francs. Aucune modification ne s'impose pour le moment dans ce contexte. Depuis 2001, les allocations touchées ont plus que doublé, évolution qui plaide en faveur de leur efficacité.

Le Conseil fédéral est convaincu que le montant maximal de 3500 francs par mois et par personne (allocation et salaire), fixé par l'ordonnance sur l'assurance-chômage pour les bénéficiaires d'allocations de formation (art. 90a al. 4 OACI), ne présente pas d'obstacle pour l'accomplissement d'une formation de rattrapage. Les cotisations aux assurances sociales étant déduites du revenu (allocation et salaire), un nouveau droit à des prestations de l'assurance-chômage pourrait suivant le cas être généré.

Réponse du Conseil fédéral.