Discrimination des entreprises romandes et tessinoises dans les appels d'offres de la Confédération
09.3828 · Interpellation · 2009-09-23
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Récemment, plusieurs appels d'offres de la Confédération publiés dans la FOSC (no 170 du 4 septembre 2007, no 143 du 25 juillet 2008, no 231 du 27 novembre 2008, no 49 du 12 mars 2009, no 91 du 13 mai 2009, no 127 du 6 juillet 2009, no 156 du 14 août 2009, etc.) exigent que non seulement le responsable d'un projet dispose de notions d'allemand, comme cela était le cas auparavant, mais que tous les employés qui travailleront sur le projet parlent et écrivent couramment l'allemand. Dans "Le Matin Dimanche" du 23 août 2009, l'Office fédéral des constructions et de la logistique explique que ces cas sont limités au domaine spécifique de l'informatique, car "la majorité des ... collaborateurs ... parlent allemand".
1. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que de tels appels d'offres sont discriminatoires pour les entreprises romandes et tessinoises puisque pour participer à l'appel d'offres elles doivent obligatoirement engager des collaborateurs bilingues ?
2. Si les collaborateurs de la Confédération sont germanophones, pourquoi la Confédération n'exige-t-elle pas qu'ils apprennent au moins à comprendre le français ?
3. Qu'entreprend la Confédération pour essayer d'engager des informaticiens romands ou tessinois ?
4. Ces appels d'offres discriminatoires sont-ils limités au domaine informatique ?
5. Que compte entreprendre le Conseil fédéral pour remédier à cette discrimination ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le Conseil fédéral reconnaît l'équivalence des langues nationales, même si les parts des différentes communautés linguistiques dans le pays sont inégales. En 2008, sur 120 marchés OMC (d'une valeur égale ou supérieure à 248 950 francs) pour des prestations de service et des marchandises relevant de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), 10 ont été adjugés en Suisse romande et au Tessin. En 2009 (jusqu'en octobre), 5 marchés sur 64 ont été adjugés à ces régions. À partir de 2010, il sera également possible d'obtenir une évaluation des marchés adjugés par canton. Il se peut qu'une de ces langues domine dans certains projets. La langue concernée figure alors comme critère obligatoire dans l'appel d'offres. Les entreprises qui peuvent fournir des collaborateurs parlant une autre langue mais disposant de connaissances suffisantes de la langue demandée ne sont en aucun cas exclus lors de la procédure de sélection. Bien entendu, il existe aussi des projets qui requièrent des collaborateurs ayant de très bonnes connaissances de la langue française ou italienne (par ex. FOSC no 244 du 15 décembre 2006, 00202763 ; no 244 du 15 décembre 2006, 00202765 ; no 182 du 19 septembre 2008, 00324239 ; no 96 du 20 mai 2009, 00373357).
2. L'administration fédérale exige de ses collaborateurs qu'ils comprennent au moins une deuxième langue officielle. Les cadres doivent quant à eux pouvoir communiquer en deux langues officielles au minimum. Ces exigences sont inscrites dans la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers), dans l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) et dans les instructions du Conseil fédéral du 22 janvier 2003 concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale (instructions concernant le plurilinguisme). Les collaborateurs sont encouragés à suivre les cours de langue qui leur sont proposés pour approfondir leurs connaissances d'une deuxième langue officielle.
3. Les mises au concours sur le site de l'emploi de l'administration fédérale sont publiées dans les trois langues officielles. Par ailleurs, pour le recrutement de spécialistes (en informatique), les offres sont publiées dans les revues spécialisées et les journaux des régions germanophone, francophone et italophone.
4. La pratique en matière de mise au concours dans le domaine informatique n'est pas discriminatoire. Comme le montrent les chiffres et les exemples mentionnés dans la réponse à la première question, certains appels d'offres demandent expressément le français ou l'italien comme langue principale.
5. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir pour l'instant dans le domaine des appels d'offres (cf. réponse à la question 1). Il travaille régulièrement avec les unités administratives à l'amélioration du plurilinguisme et de la collaboration entre les communautés linguistiques, dans le but d'éviter toute discrimination.
Réponse du Conseil fédéral.