Wortlaut

Dans le but de favoriser un règlement de la Question jurassienne et de permettre la création d'un canton de l'Arc jurassien, le Conseil fédéral est chargé :

a. de nommer une commission d'experts indépendante (juristes, économistes, politologues) chargée de dessiner les contours politiques, sociaux, économiques et culturels d'un canton de l'Arc jurassien. La commission étudiera les variantes suivantes :

1. canton formé de Neuchâtel et du Jura ;

2. canton formé de Neuchâtel, du Jura et du Jura bernois ;

3. canton formé de Neuchâtel, du Jura et des districts et des localités du Jura bernois qui le souhaitent.

La commission étudiera également la création d'un statut spécial intercantonal pour la ville de Bienne en vue de préserver son bilinguisme.

b. de préparer, sur la base de ces analyses, les bases constitutionnelles et légales permettant l'élection d'une assemblée constituante et aux populations concernées de se déterminer.

Begründung

Si l'on en croit les prises de position du gouvernement jurassien, du Conseil-exécutif et du Grand Conseil bernois, il apparaît qu'aucune des variantes (création d'un canton à six communes ; renforcement des droits du Jura bernois à l'intérieur du canton de Berne) ne permettra aux deux parties de se mettre d'accord.

Pour surmonter ce clivage, il faut envisager la constitution d'une entité cantonale plus large. La création d'un grand ensemble politique de l'Arc jurassien offrirait les avantages suivants :

- Elle reléguerait la Question jurassienne à l'arrière-plan, tout en offrant aux citoyens des régions concernées de se lancer dans un projet plus conforme aux défis du temps présent.

- Un canton de l'Arc jurassien permettrait de mieux positionner cet ensemble dans le cadre helvétique, en particulier par rapport à l'Arc lémanique et au Triangle d'or.

- Elle permettrait à l'Arc jurassien de jouer un rôle plus actif dans le concert européen, notamment dans les relations entre la Suisse et la France.

Pour des raisons pragmatiques, nous souhaitons l'élaboration de trois variantes. Le but ultime du processus consiste à rassembler Neuchâtel, le Jura et le Jura bernois sous un même toit, mais on peut imaginer que le Jura bernois, ou du moins certaines de ses régions, ne soient pas disposés à emprunter un tel chemin dans l'immédiat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans l'allocution prononcée à Moutier le 4 mai 2009 lors de la remise du rapport final de l'Assemblée interjurassienne (AIJ) sur l'avenir institutionnel de la région jurassienne, la représentante du Conseil fédéral, Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf, a rappelé que nombreuses étaient les réflexions, les projections, les propositions relatives à un redécoupage de notre État fédéral. Elle a également évoqué le scénario qui verrait l'avenir de la région jurassienne s'inscrire dans une plus grande unité cantonale, qui dépasse les seuls territoires respectifs du canton du Jura et du Jura bernois. Enfin, elle a rappelé qu'une nouvelle entité cantonale qui regrouperait le Jura bernois et le canton du Jura ne saurait être présentée comme le seul avenir possible de cette région.

Le Conseil fédéral n'est pas opposé à une discussion sur un nouveau canton de l'Arc jurassien. Comme l'auteur de la motion le relève, les prises de position des gouvernements bernois et jurassien sur le rapport final de l'AIJ révèlent un clivage important. Pour résoudre ce clivage, la constitution d'une entité cantonale plus large constitue une piste intéressante, qu'il conviendrait certes d'explorer.

Toutefois, cette réflexion devrait être menée à l'initiative des cantons concernés. Le Conseil fédéral n'entend pas prendre les devants sans des signaux politiques suffisamment clairs provenant des autorités cantonales compétentes. Si la démarche préconisée par l'auteur de la motion devait être initiée, elle devrait l'être à la demande des cantons concernés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.