Réforme de la TVA. Mise en oeuvre de la volonté du législateur

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire exécuter à tous les niveaux la volonté du législateur en matière de mise en oeuvre de la nouvelle loi sur la TVA, votée le 12 juin 2008. Il est prié notamment d'établir les directives fixant la pratique à respecter dans les domaines suivants :

- redéfinition de la qualité d'assujetti ;

- réorientation du système de déduction de l'impôt préalable en fonction de l'objectif de la taxation ;

- extension du droit d'opter pour l'assujettissement volontaire à l'impôt ;

- suppression de tout formalisme excessif ;

- adoption d'une approche plus libérale en matière de preuves ;

- amélioration de la position des assujettis dans la procédure.

Il faudra assurer la formation des services de l'administration concernés avant que la loi n'entre en vigueur.

Begründung

La nouvelle loi sur la TVA votée par le Parlement a pour but d'alléger les démarches administratives des entreprises. Plus concrètement, elle vise à supprimer tout formalisme excessif, à augmenter la sécurité du droit, à établir une nouvelle culture fiscale et à mettre en oeuvre plus systématiquement l'objectif de taxation qui préside à la TVA, c'est-à-dire l'imposition de la consommation finale. Fondamentalement, il faut, lorsque la loi n'en dispose pas autrement, éviter de faire peser la charge fiscale sur l'entreprise.

Le réaménagement du système de la déduction de l'impôt préalable, l'adoption d'une approche plus libérale en ce qui concerne la possibilité d'opter pour l'assujettissement volontaire à l'impôt et les règles en matière de preuves ainsi que l'amélioration de la position de l'assujetti dans la procédure sont au centre de la nouvelle loi. Il faut veiller à ce que les décisions du Parlement et les vues qu'il a exprimées soient transposées dans les directives de l'administration fixant la pratique en matière de TVA et à ce que les collaborateurs des services administratifs concernés reçoivent une formation adéquate avant l'entrée en vigueur de la loi. Le but est que les nouvelles normes puissent être transposées au quotidien dans la pratique fiscale et soient appliquées dans le respect de l'esprit de la réforme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 182, al. 2, de la Constitution fédérale oblige le Conseil fédéral à respecter et à mettre en oeuvre la volonté du législateur. Pour ce faire, le Conseil fédéral dispose des moyens suivants. D'une part, il peut édicter des règles de droit sous la forme d'une ordonnance dans la mesure où la loi l'y autorise et peut ainsi préciser la volonté du législateur. D'autre part, l'art. 178, al. 1, de la Constitution lui confie la direction de l'administration fédérale, le charge de l'organiser de manière rationnelle et de veiller à la bonne exécution de ses tâches. Le Conseil fédéral est fermement disposé à remplir ces obligations.

Ce que demande l'auteur de la motion va de soi et l'adoption de la motion n'y changerait rien. Le Conseil fédéral s'élève toutefois contre l'allégation qui pointe sous la motion selon laquelle il ne respecterait pas le droit d'ordre supérieur.

La nouvelle loi sur la TVA approuvée par le Parlement le 12 juin 2009 entre en vigueur le 1er janvier 2010. Le délai pour sa mise en oeuvre et son application est donc extrêmement court. Le Conseil fédéral s'efforce néanmoins de mettre en oeuvre la nouvelle loi en son âme et conscience :

- Fin septembre 2009, il a ouvert une audition sur le projet détaillé de l'ordonnance sur la nouvelle loi. Il veut ainsi s'assurer la collaboration des milieux intéressés dans l'élaboration de l'ordonnance pour qu'ils soient en mesure de faire part de leurs besoins.

- Pour ce qui est de la pratique développée par l'Administration fédérale des contributions (AFC), le législateur a dit et répété que cette pratique n'avait pas d'effets contraignants pour les assujettis et, pendant les débats sur la loi, il a délibérément biffé des dispositions qui auraient attribué à l'administration la compétence d'édicter des règles. L'AFC va cependant revoir l'ensemble de ses publications et les adapter à la nouvelle loi, car cela correspond à une demande concrète souvent exprimée par les assujettis. En l'occurrence, l'AFC doit veiller à "insuffler l'esprit" de la nouvelle loi dans sa pratique.

- Le Conseil fédéral accorde également une grande importance à une bonne formation des collaborateurs de l'AFC, l'autorité responsable d'appliquer la nouvelle loi. Le concept de formation développé par l'AFC prévoit une formation qui se déroulera en trois étapes : à l'heure actuelle, la phase principale permet à tous les collaborateurs de la Division principale de la TVA de se familiariser avec les modifications et les nouveautés de la nouvelle loi. Cette formation est continuellement complétée et approfondie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.