Wortlaut

Aux termes de la loi sur les finances, les unités administratives doivent établir les décomptes de leurs prestations de sorte qu'ils couvrent les coûts. Or lors des débats du Conseil des États sur la loi sur l'imposition du tabac, j'ai appris que des frais sont imputés au fonds de prévention du tabagisme mais pas au fonds SOTA.

1. Quelle est la raison juridique (à moins que ce ne soient des frais insignifiants) qui justifie le maintien de cette inégalité ?

2. Combien d'autres traitements de faveur de cette nature (dans d'autres domaines) l'administration fédérale dissimule-t-elle ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à appliquer de façon systématique les principes fixés dans la loi sur les finances ?

4. Dans la négative, quelles en sont les raisons ?

5. Dans l'affirmative à partir de quand le fera-t-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour son travail d'encaissement des redevances destinées au fond de prévention du tabagisme et pour le cofinancement du fonds de financement du tabac indigène (fonds SOTA), l'administration des douanes calcule aujourd'hui une commission de perception en vertu de l'article 13a de l'ordonnance réglant l'imposition du tabac (RS 641.311). Au contraire de ce qui se pratique pour le fonds de prévention du tabagisme, la Confédération n'exécute pas de tâches administratives pour le fonds SOTA et ne facture donc pas de frais administratifs.

2 à 5. Selon l'art. 12, al. 4, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (LFC ; RS 611.0), le Conseil fédéral et l'administration gèrent les finances de la Confédération selon les principes de la légalité, de l'urgence et de l'emploi ménager des fonds. Ils vouent par ailleurs une attention particulière à la transparence des coûts nécessaire à une activité efficace de l'administration (cf. art. 40 LFC). Le Conseil fédéral prend au sérieux ces principes et accorde beaucoup d'importance à leur mise en oeuvre systématique. Dans les rares cas où des manquements se produisent, il prend les mesures correctrices nécessaires. Il n'a toutefois jamais entendu parler de traitements de faveur de la part de l'administration fédérale.

Réponse du Conseil fédéral.