Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet prévoyant des contributions d'entretien minimales pour les enfants qui - pour quelque raison que ce soit - grandissent dans une famille monoparentale.

Begründung

Il faut d'urgence réviser les dispositions régissant la fixation des contributions d'entretien pour les enfants. Malheureusement, le Conseil fédéral n'a rien prévu à ce sujet dans le cadre des nouvelles dispositions sur l'autorité parentale.

De nombreuses études attestent que la pauvreté constitue un risque pour le bien-être et les perspectives d'avenir des enfants grandissant dans des familles monoparentales. Cela s'explique essentiellement par le non-versement des pensions alimentaires ou par le versement de pensions alimentaires trop faibles, soit par la participation insuffisante du parent qui ne vit plus dans le ménage aux frais occasionnés par les enfants.

Il est donc indispensable que des contributions d'entretien minimales soient fixées dans le droit fédéral pour tous les enfants grandissant dans des familles monoparentales. On observe de plus en plus de cas où les pensions alimentaires sont trop faibles voire inexistantes. Or une telle situation est préjudiciable à la société, car elle revient à libérer un des parents de son obligation d'entretien. Il est inacceptable que, précisément les parents qui élèvent leurs enfants, doivent lutter pour leur existence matérielle, ce qui leur prend des forces et rend leur tâche éducative encore plus difficile.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La contribution d'entretien de l'enfant est réglée par l'article 276 CC. Son étendue est fixée par l'art. 285, al. 1, CC. La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère ; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant ainsi que de la participation de celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant à la prise en charge de ce dernier (ATF 135 III 66ss., 70).

Des pensions alimentaires trop faibles, voire inexistantes, s'expliquent souvent par le fait que le débiteur de la contribution d'entretien, divorcé ou séparé, n'a pas les moyens de verser une contribution d'entretien plus élevée. Par ailleurs, le respect du minimum vital du débiteur impose des limites. Enfin, la solution de la motion aurait pour effet de devoir relativiser le principe de l'intangibilité du minimum vital du débiteur. Cette problématique est déjà traitée dans la motion Thanei 09.3519, "Séparation et divorce. Traitement équitable en cas de déficit", qui vient d'être acceptée par le Conseil fédéral. Dans un souci d'efficacité, le Conseil fédéral estime qu'il 'y a pas lieu de réexaminer cette question ici.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.