Wortlaut

Le DETEC aimerait financer le projet Rail 2030 au moyen de l'actuel fonds FTP. Les capitaux que la Confédération versera dans le fonds FTP sous la forme d'avances devront être remboursés - à juste titre - dans leur intégralité.

Au moment de la mise en service commerciale du tunnel de base du Saint-Gothard, il faudra utiliser au moins la moitié des recettes à affectation obligatoire pour financer le remboursement. D'après le modèle de calcul actuel, le fonds FTP devrait être totalement remboursé d'ici à 2027.

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Pourquoi n'a-t-il pas prévu la création d'un fonds distinct, reposant sur un système de financement à la fois nouveau et fiable, pour le grand projet Rail 2030 ?

2. Que pense-t-il du financement de ce nouveau grand projet Rail 2030 par le biais du fonds FTP eu égard au remboursement des avances octroyées par la Confédération, qui seront ainsi reportées indéfiniment, et à propos de la transparence par rapport au fonds FTP ?

3. Que pense-t-il de la proposition consistant à rembourser les avances octroyées par la Confédération en prélevant les capitaux dans l'actuel fonds FTP et en les versant non pas dans la caisse fédérale mais dans un nouveau fonds, baptisé Rail 2030, pour financer de nouvelles avances remboursables ?

4. Prévoit-il de faire payer aux usagers des transports publics des contributions tenant compte du principe du pollueur-payeur afin de financer le grand projet Rail 2030 ?

Stellungnahme des Bundesrates

À l'art. 10, al. 5, de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (RS 742.140.2), le Parlement a prévu que le financement de Rail 2030 se ferait par le fonds FTP qui existe déjà. Cette disposition va au-delà des projets décidés jusqu'ici, financés par le fonds FTP et pour lesquels le Parlement a alloué des crédits d'engagement. Il faudrait également prolonger la durée du fonds et l'alimenter par des moyens financiers supplémentaires. La mise en place d'un autre fonds contredirait le mandat du Parlement et nuirait à la transparence du financement des chemins de fer. Le Conseil fédéral est d'avis que cela ne serait pas judicieux. En ce qui concerne le financement de Rail 2030, il s'agira de savoir si les milieux politiques et la population sont prêts à accorder des ressources additionnelles pour réaliser des investissements dans l'infrastructure ferroviaire. Le Conseil fédéral va mettre en discussion la voie concrète à suivre dans le cadre du projet à mettre en consultation concernant Rail 2030. En principe, le fonds FTP actuel permet de fournir aisément des moyens financiers supplémentaires et ce, dans des conditions-cadres similaires. Il n'est donc pas nécessaire de créer un nouveau fonds.

Le Conseil fédéral a chargé le DETEC, département compétent en la matière, d'élaborer un projet à mettre en consultation portant sur deux variantes, prévoyant respectivement des investissements pour des sommes de 12 et 21 milliards de francs. En ce qui concerne le financement, il a fixé pour objectif l'utilisation des sources actuelles de revenus du fonds FTP, en précisant que ce dernier ne devait pas s'endetter davantage. Il ne saurait être question de hausser la limite des avances. En outre, les avances qui grèvent le fonds et, partant, les projets de construction du fait des frais de capitaux doivent être remboursés conformément aux dispositions qui régissent actuellement le fonds. Le calendrier relatif au remboursement des avances reste donc valable.

Des sources de revenus supplémentaires limitées dans le temps (de 2017 à 2027) sont nécessaires pour garantir les liquidités du fonds FTP. Ici aussi, le Conseil fédéral a posé les jalons des travaux concernant le projet à mettre en consultation : les solutions envisagées vont d'une redevance des clients des TP à des contributions cantonales. Une autre possibilité serait de différer le remboursement des avances fédérales afin d'augmenter les liquidités du fonds FTP dès 2018. Cependant, le Conseil fédéral rejette cette option, car le remboursement a déjà été repoussé deux fois.

Le projet Rail 2030 et le prolongement du fonds FTP par de nouvelles sources implique une modification de la Constitution. Il reviendra donc au peuple et aux cantons de se prononcer sur Rail 2030. Le Conseil fédéral prévoit de lancer une procédure de consultation en 2010 relative à ce projet. Dans ce contexte, il traitera également les différentes variantes de financement. En principe, le Conseil fédéral souhaite faire appliquer plus fortement le principe de causalité pour financer les transports, pour autant que cela soit possible et judicieux.

Réponse du Conseil fédéral.