Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement les dispositions législatives et réglementaires permettant de freiner la hausse des coûts dans le secteur hospitalier.

En particulier, il s'agit de :

1. ne plus faire de distinction entre le secteur hospitalier ambulatoire et le secteur hospitalier stationnaire, donc de ne considérer le secteur hospitalier que comme un seul tout. Cela aura pour avantage que tous les intervenants seront coresponsables des augmentations des coûts et devront donc impérativement trouver des solutions ensemble ;

2. de mettre sur pied un seul flux financier (financement moniste - cantons ou assureurs) afin d'éliminer toutes les fausses incitations ;

3. d'instaurer une entité de contrôle neutre, dotée d'un pouvoir fort, chargée de la haute surveillance du financement moniste et de son application correcte et efficace dans la pratique.

Begründung

Le secteur hospitalier représentant à lui seul environ 40 % des coûts de la santé, c'est bien sur lui qu'il s'agit de faire porter l'effort principal ; aujourd'hui, la distinction faite entre les secteurs hospitaliers ambulatoire et stationnaire ainsi que le mode de financement différent qui les caractérise sont une des causes importantes de la hausse des coûts dans ce secteur de la santé ; un des autres problèmes principaux étant la méfiance entre les parties prenantes, tout particulièrement en ce qui concerne un éventuel financement moniste, il s'agit de tenter de responsabiliser les uns et les autres et d'obtenir la plus grande transparence possible en matière de flux financier. Une autorité de surveillance indépendante, dans laquelle les assurés pourraient être représentés, chargée du contrôle du financement moniste devrait permettre de débloquer une situation qui pénalise aujourd'hui les payeurs de primes de façon insupportable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion vise à instaurer un mode de financement unique pour les secteurs hospitaliers ambulatoire et stationnaire. Cette mesure permettrait de mettre fin aux incitations financières entraînant le transfert des prestations du secteur stationnaire vers le secteur ambulatoire des hôpitaux. Dans ce sens, l'uniformisation du financement hospitalier serait souhaitable, cette démarche allant dans la bonne direction. Dans cette logique, il faudrait alors, pour éviter des distorsions dans le financement d'autres domaines de prestations (par ex., traitement ambulatoire dispensé dans un cabinet médical indépendant), instaurer un financement uniforme s'appliquant à l'ensemble des domaines de prestations. Le Parlement a déjà discuté de cette solution et chargé le Conseil fédéral, par le biais de la motion 06.3009 (Financement uniforme des prestations hospitalières et ambulatoires), de lui soumettre un projet correspondant. En parallèle, il a cependant opté pour une solution différente lorsqu'il a approuvé la nouvelle réglementation du financement hospitalier.

Dans ses réponses aux motions Humbel 09.3275, "Instauration du système moniste dans la LAMal", et Brändli 09.3546, "Transparence dans le financement de l'assurance de base sociale", le Conseil fédéral a exposé sa position concernant l'adoption de nouvelles règles de financement et le passage à un système moniste dans l'assurance obligatoire des soins. Il a tenu à préciser que la mise en place du système de financement hospitalier entré en vigueur au début de cette année ne devrait pas être achevée avant la fin de 2015, c'est la raison pour laquelle il n'estimait pas opportun de proposer de nouvelles dispositions financières avant que la modification récemment entrée en vigueur n'ait pu être appliquée et évaluée, et qu'il s'en tient à cet avis.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.