09.3855 · Motion · 2009-09-24
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Suspension des délais pendant la pause estivale. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision de loi qui garantisse que les délais référendaires et les délais de consultation se rapportant à des projets qui sont publiés pendant la pause estivale entre le 1er juillet et la mi-août ne commenceront à courir qu'après cette période.
Begründung
Ces dernières années, il est malheureusement arrivé de plus en plus souvent que de brèves consultations soient organisées pendant la pause estivale proprement dite, bien que la loi sur la consultation prévoie qu'il faut tenir compte des jours de vacances. Or, il est très difficile durant cette période de mener à bien correctement les procédures de consultation internes aux organisations, ce qui entraîne souvent des prises de position précipitées et mal étayées. Cette situation n'est ni dans l'intérêt des milieux consultés ni dans celui des organes fédéraux concernés. C'est pourquoi il faut adapter la loi sur la consultation de manière à ce qu'il ne soit plus possible d'ouvrir des procédures de consultation pendant la pause estivale sans prolonger le délai en conséquence. La législation en vigueur n'est apparemment pas assez claire sur ce point. Le même problème se pose aussi pour les délais référendaires s'appliquant à des projets adoptés pendant la session d'été. Il n'est pas acceptable que les récoltes de signatures tombant par hasard sur la pause estivale soient désavantagées par rapport aux autres. En effet, il est bien connu qu'il est fort laborieux de récolter des signatures pendant les mois d'été et qu'il faut en général attendre la fin du mois d'août pour que les choses bougent quelque peu. Il est même arrivé que certains projets soient adoptés intentionnellement pendant la session d'été afin d'empêcher si possible un référendum. Il faut qu'une révision de la loi mette enfin un terme à ces petits jeux tactiques indignes d'une démocratie.Les modifications souhaitées pourraient se faire soit par un prolongement soit par un report des délais. Le Conseil fédéral est chargé de mettre en chantier au plus vite la révision de loi qui lui semble la plus judicieuse pour résoudre le problème.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
L'auteur de la motion justifie son intervention par le fait que les délais de consultation sont de plus en plus souvent tronqués pendant les mois d'été, soit entre le 1er juillet et le 15 août, bien que la loi sur la consultation (LCo ; RS 172.061prévoie qu'il faut tenir compte des jours de vacances. Le Conseil fédéral n'est pas convaincu par cette argumentation. Dans presque tous les cas, un délai de consultation adéquat est accordé. Le Conseil fédéral met tout en oeuvre pour respecter le délai de consultation de trois mois et pour faire en sorte qu'il soit prolongé de manière appropriée s'il comprend des jours de vacances et des jours fériés, ainsi qu'en fonction du contenu et de l'ampleur du projet (art. 7 al. 2 LCo). Lorsqu'il fixe le délai, le Conseil fédéral ne tient pas uniquement compte de la période des vacances, mais aussi du contenu et de l'ampleur du projet concret. A titre exceptionnel seulement, lorsqu'il y a urgence, le délai peut être raccourci (art. 7 al. 3 LCo). Même dans ces cas-là, le Conseil fédéral s'efforce toutefois de respecter la durée minimum de trois mois. Si l'on considère les consultations qui ont eu lieu pendant les mois d'été entre 2006 et 2009, la durée de la consultation, mesurée à l'aune du délai de trois mois fixé dans la loi (1,0 %), a augmenté en moyenne - malgré les cas où le délai a été raccourci -, passant de 112,6 % à 124,3 % ; il n'y a que deux cas (un en 2006 et un en 2007) où le délai de trois mois a été tronqué de quatre jours en tout. Le Conseil fédéral a amélioré la situation en procédant de façon pragmatique. Il s'efforcera, à l'avenir également, d'apporter des solutions pragmatiques aux problèmes réels. Relevons qu'il n'a aucune influence sur les procédures de consultation ouvertes notamment par une commission parlementaire compétente (art. 5 al. 2 LCo). Pour ce qui est des référendums, l'auteur de la motion estime que les projets qui sont adoptés pendant la session d'été sont désavantagés. Entre le 1er juillet 1978, date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les droits politiques, et la fin du mois de juin 2009, les Chambres fédérales ont adopté au total 1296 projets sujets au référendum facultatif. Dans 89 cas, le référendum a été demandé, dans 78 cas, la demande a abouti. S'agissant des onze référendums qui n'ont pas abouti durant ces trente ans, le délai a couru en hiver dans quatre cas, au printemps dans un cas, en été dans quatre cas et en automne dans deux cas. La situation n'est donc pas alarmante. Le nombre de demandes de référendum n'ayant pas abouti a légèrement reculé par rapport aux décennies précédentes. On ne saurait donc considérer que les auteurs des référendums tombant en été sont désavantagés, ce qui s'explique notamment par le fait que la pause estivale ne coïncide pas en Suisse alémanique et en Suisse romande ou au Tessin. Par conséquent, l'instauration de délais de carence reviendrait au contraire à désavantager certaines régions du pays et doit de ce fait être rejetée. Dans le cas des lois fédérales déclarées urgentes, ces délais de carence empêcheraient même l'exécution conforme à la Constitution (votation populaire en l'espace d'un an depuis l'adoption par les Chambres). À cela s'ajoute le fait que le législateur fédéral a prolongé le délai référendaire de 90 à 100 jours en 1996 et a inscrit ce nouveau délai dans la Constitution fédérale en 2003. La législation a donc déjà été assouplie.