Wortlaut

Dans son dernier rapport sur la Suisse publié le 15 septembre 2009 la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) constate entre autres qu'il existe encore des comportements abusifs de la police et des organisations analogues telles que les gardes-frontière à l'encontre des non-ressortissants, de demandeurs d'asile, de Noirs et autres groupes minoritaires. Il est souligné également que la police et les organisations analogues pratiquent du profilage racial en utilisant sans justification objective et raisonnable des motifs tels que la race, la couleur, la langue, la religion, la nationalité ou l'origine nationale ou ethnique dans des activités de contrôle ou de surveillance. L'ECRI recommande notamment aux autorités suisses de créer un organe ou plusieurs organes indépendants de la police qui seraient chargés d'enquêter sur tous les cas présumés de discrimination raciale de la police.

1. Comment le conseil fédéral entend-il appliquer l'ensemble des recommandations figurant dans ce rapport ?

2. Le conseil fédéral serait-il prêt sur base de ces recommandations à réexaminer sa position concernant la promotion et l'incorporation des personnes d'origine étrangère notamment des personnes de couleur et des Noirs au sein du Corps des gardes-frontière, plus précisément en cas de poste vacant et à compétence égale, et selon la loi en vigueur, en accordant la priorité à un candidat d'origine étrangère ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de l'ECRI, qui permet de porter un éclairage de l'extérieur sur la situation prévalant dans notre pays. Il estime que sa mobilisation contre toutes les formes de discrimination et d'intolérance se trouve renforcée par le rapport en question. Les recommandations concernent des domaines relevant de la mission de la Confédération, des cantons et de particuliers.

Le rapport se félicite de la condamnation répétée, claire et indiscutable du racisme et de la xénophobie par les autorités. Il cite notamment la mise en place systématique de mesures en faveur de l'intégration et contre les discriminations prises aux niveaux fédéral, cantonal et communal, le renforcement de la mobilisation contre le racisme et la discrimination à l'école et dans le monde du travail, ainsi que les offres en matière de compétence interculturelle, de formation aux droits de l'homme et d'éducation antiraciste. Comme le souligne le rapport, des cours destinés à promouvoir les aptitudes interculturelles, mais portant également sur la thématique des droits de l'homme et l'éthique au sein de la police et dans la formation de base de la police, sont organisés ou planifiés.

Il ressort également de ce rapport qu'il existe encore des discriminations dans l'accès au travail, dans les domaines du logement et des services et que les victimes en sont essentiellement des personnes originaires des Balkans, de Turquie et d'Afrique et/ou des musulmans.

Le rapport contient par ailleurs des recommandations concrètes quant à la poursuite de l'engagement en faveur de la lutte contre le racisme et la discrimination, de la sensibilisation et de la prévention ainsi qu'à l'élaboration d'autres mesures dans le domaine de l'intégration et de la lutte contre la discrimination. Le Conseil fédéral étudiera soigneusement les possibilités de les mettre en oeuvre et en tiendra compte lorsqu'il prendra des décisions. Étant donné toutefois qu'une majeure partie des recommandations relève de la compétence des cantons, le Conseil fédéral a transmis ce rapport aux cantons et aux conférences intercantonales concernées en les priant d'examiner les mesures qui ressortissent à leur souveraineté.

2. Le Conseil fédéral précise que le Corps des gardes-frontière veille à accomplir sa mission en respectant sans réserve la dignité humaine. Lorsqu'ils réalisent des contrôles douaniers, les gardes-frontière n'ont pas le droit de discriminer des personnes du fait de leur sexe, de leur race, de leur origine ethnique, de leur religion ou de leur vision du monde, ou encore en raison d'un handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle. C'est également cette attitude qui est inculquée et renforcée dans le cadre de la formation.

Compte tenu du fait que la mission du Corps des gardes-frontière relève de l'exercice de la puissance publique, la nationalité suisse est une condition indispensable à l'embauche des candidats. En pratique, ce n'est toutefois pas un obstacle pour les personnes en possession d'une double nationalité. Comme l'avait mentionné le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion Lumengo du 2 octobre 2008 (08.3598, Engagement des personnes d'origine étrangère au sein du Corps des gardes-frontière), l'apparence des candidats n'est en aucun cas un critère d'engagement. Seul les résultats de l'examen d'entrée, qui est le même pour tous les candidats, sont déterminants pour décider si ceux-ci sont aptes à être engagés en qualité de gardes-frontière.

Réponse du Conseil fédéral.