Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'ancrer dans la loi sur l'aménagement du territoire les surfaces d'assolement, en leur attribuant un statut garantissant leur protection de façon analogue à la législation forestière.

Begründung

En vertu de l'arrêté de 1992, le Conseil fédéral et les cantons veillent au respect du plan sectoriel des surfaces d'assolement. Par surface d'assolement, on entend les meilleures terres cultivables qui doivent, dans l'objectif d'une exploitation durable du sol, être préservées. La Confédération a pour tâche d'exercer une haute surveillance sur la mise en oeuvre du plan sectoriel. Même si, comme relevé dans la réponse à l'interpellation 09.3025 du soussigné, les surfaces totales d'assolement sur le plan de notre pays sont pour l'instant garanties, elles posent déjà quelques difficultés pour certains cantons quant au respect du quota qui leur a été attribué. Les surfaces d'assolement jouent un rôle essentiel non seulement au niveau du maintien de notre potentiel de production agricole mais également en ce qui concerne la préservation à long terme de nos sols, bases naturelles indispensables à l'essor du développement durable. Or, force est de constater aujourd'hui que ce sont 1,3 mètre carré par seconde, soit 110 000 mètres carrés par jour de terres cultivables qui disparaissent en Suisse, ceci malgré la mise en oeuvre de ce plan sectoriel des surfaces d'assolement. Cette évolution met en péril non seulement le maintien de nos ressources naturelles mais surtout notre sécurité d'approvisionnement. Il sied de rappeler que nous dépendons déjà de l'étranger pour plus de 40 % de la couverture de nos besoins alimentaires. Vu de ce qui précède et compte tenu du fait que la loi sur l'aménagement du territoire règle également le principe de l'utilisation du sol, je suggère que les surfaces d'assolement ne soient pas seulement limitées à une ordonnance mais soient ancrées au niveau législatif afin de leur donner toute la légitimité qui leur revient comme c'est le cas actuellement pour les surfaces sylvicoles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est indéniable que les surfaces d'assolement (SDA) ont une importance telle qu'il est justifié de les traiter dorénavant de manière plus explicite dans la loi sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700).

La consultation sur la révision de la loi sur l'aménagement du territoire, qui s'est terminée en avril de cette année, a aussi démontré que la proposition d'ancrer de manière explicite les SDA dans la loi sur l'aménagement du territoire a rencontré un large soutien. Le Conseil fédéral est donc prêt à compléter la loi dans ce sens.

Le Conseil fédéral partage le point de vue de l'auteur de la motion qui estime que la protection des SDA devrait être améliorée. La question de savoir comment ce but pourra être mis en oeuvre en analogie à la législation forestière, et notamment si une garantie du maintien des surfaces dans leur intégralité est praticable, nécessite un examen approfondi. Le Conseil fédéral souhaite garder ouvertes d'autres options qui auraient un effet comparable. Dans cette optique, il se déclare prêt à accepter la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.