Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner avec précision, dans une étude, les raisons pour lesquelles les victimes de violences renoncent à porter plainte. Sur la base des informations acquises, des recommandations seront formulées quant aux moyens de faire augmenter le taux de dénonciation.

Begründung

Diverses études semblent indiquer que moins de 20 % des actes de violence sont dénoncés. Comme seul un nombre restreint de plaintes débouche sur une condamnation, la plupart des violences commises en Suisse demeurent de facto impunies, en particulier les violences domestiques et les violences sexuelles commises sur des enfants et des jeunes. Les centres d'information rapportent régulièrement que les auteurs de violences se moquent de leurs victimes et se vantent de n'encourir de toute façon aucune sanction.

Pour les experts, il est incontestable que la probabilité d'être poursuivi en justice et puni pour ses actes a un effet nettement plus dissuasif que la perspective d'une peine plus sévère. Les délinquants qui se savent à l'abri de poursuites ne sont pas intimidés à l'idée de sanctions plus dures. Pour que le droit pénal déploie davantage ses effets préventifs, il faut que les victimes déposent plus souvent plainte et que la probabilité que les délinquants soient condamnés augmente. Une étude doit présenter de manière précise et réaliste les raisons qui retiennent une victime de déposer plainte ainsi que les mesures à prendre pour qu'il en aille à l'avenir autrement. Il faut examiner des principes procéduraux tels que le renversement du fardeau de la preuve, des interrogatoires de confrontation menés séparément quant au lieu et au moment, etc. L'étude et les recommandations qui en découleront devront porter une attention particulière aux infractions sexuelles commises sur des enfants et des jeunes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est vrai qu'un grand nombre de victimes renoncent à dénoncer les actes de violence subis. En 2008, un procès pénal n'était pendant que pour 45 % des victimes qui ont eu recours à une consultation au sens de la LAVI. Selon l'International Violence Against Women Survey (IVAWS 2004), seulement 23,4 % des femmes victimes avaient engagé une procédure pénale ; le pourcentage est notablement inférieur en Suisse. Les raisons en sont fort diverses. Les victimes indiquent souvent qu'elles ont déjà elles-mêmes réglé l'affaire. Dans les cas de violence sexuelle, un sentiment de honte empêche souvent une dénonciation. Le sentiment que la police ne pourrait ou ne voudrait rien faire est également répandu. Enfin, la peur de l'agresseur fait souvent obstacle à la dénonciation.

Le Conseil fédéral est disposé à examiner ces motifs de manière plus approfondie et à chercher les moyens d'y remédier. Il va en premier lieu se fonder sur des études existantes ; il ne donnera de mandat pour une nouvelle étude que si elle s'avère nécessaire.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.