Dénonciation des conventions de sécurité sociale avec la Turquie et les pays des Balkans

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de dénoncer les conventions de sécurité sociale en vigueur avec les États issus de l'ex-Yougoslavie et avec la Turquie ou de ne pas les renégocier.

Begründung

Il est connu depuis longtemps que les ressortissants des États issus de l'ex-Yougoslavie et les ressortissants turcs présentent un potentiel d'abus accru en matière d'assurances sociales (AI, assurance-chômage) et d'aide sociale. Une enquête réalisée par deux spécialistes des assurances sociales dans le canton de Zoug a révélé que les personnes provenant de l'ex-Yougoslavie représentaient environ 6,1 % de la population, mais 20,8 % des nouveaux bénéficiaires de rentes AI, catégorie où elles sont donc fortement surreprésentées. Même le conseiller fédéral Couchepin a reconnu que "les principales nationalités bénéficiant des prestations de l'AI, à part les Suisses, sont : les ressortissants de Serbie-et-Monténégro, de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, de Macédoine ..." (réponse à la question 07.5152). La statistique AI 2009 qui vient de paraître confirme elle aussi ce constat (p. 29): "Parmi les étrangers, ceux qui présentent le taux le plus élevé (0,76 %) sont les Turcs, suivis par les migrants issus de l'ex-Yougoslavie, avec 0,67 %." Et, selon un communiqué de presse publié il y a deux semaines sur la lutte contre les abus en matière d'AI à l'étranger, il a fallu carrément mettre un terme à cette lutte étant donné que la sécurité des collaborateurs de l'entreprise chargée des enquêtes pour le compte de l'OFAS n'était plus assurée. À la lumière de ces faits et des graves problèmes de financement auxquels doit faire face l'AI, il n'est plus acceptable que la Suisse exporte des prestations d'assurances sociales dans des pays présentant un fort potentiel d'abus. C'est la raison pour laquelle il faut dénoncer les conventions de sécurité sociale pertinentes ou mettre un terme aux renégociations en cours.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La lutte contre les abus dans l'assurance-invalidité est une priorité pour le Conseil fédéral. C'est pourquoi l'assurance a intensifié ses efforts en ce sens, ces derniers mois, à l'étranger également, notamment dans les États issus de l'ex-Yougoslavie et en Turquie. Il est à relever qu'il est question ici exclusivement de rentes octroyées par des autorités suisses dont la décision a force de chose jugée. C'est à ces instances d'agir de façon systématique pour empêcher les abus.

L'assurance-invalidité verse 1,4 % de ses rentes dans des États de l'ex-Yougoslavie (soit environ 5500 rentes) et 0,3 % en Turquie (environ 1200 rentes). Sur le montant total des rentes allouées, cela représente respectivement 0,7 et 0,2 % (55 millions de francs en tout).

Dans les négociations en cours avec la Turquie, la Serbie, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine concernant les conventions de sécurité sociale avec ces pays, la question de la lutte contre les abus est jugée prioritaire. Ces conventions ne seront renouvelées ou conclues que si un dispositif d'élucidation des cas suspects fonctionne. Si les États en question disposent eux-mêmes de mesures efficaces de lutte contre la fraude, il pourra y être recouru dans le cadre de l'entraide administrative prévue dans les conventions. Si les mesures en place dans les États contractants sont insuffisantes, il faudra que le texte de la convention contienne une disposition autorisant les enquêtes sur place, et notamment les surveillances, par des services suisses ou des spécialistes mandatés par eux. L'Office fédéral des assurances sociales en a informé les pays en question. Des négociations seront menées probablement cette année encore.

L'exécution de surveillances au Kosovo s'est avérée difficile. Dans la mesure où un soupçon fondé de fraude ne peut pas être infirmé sans observation, il appartient à l'office AI de prendre une décision, sur la base des documents existants, sur la suspension des prestations. Le Conseil fédéral a également l'intention de ne pas proroger au-delà de 2009, pour le Kosovo, la force de loi de la convention de sécurité sociale conclue en 1962 avec la République populaire de Yougoslavie. Les conventions de sécurité sociale servent en effet à coordonner les systèmes nationaux ; en conclure n'a de sens que si les systèmes fonctionnent dans les deux États contractants.

Au surplus, le Conseil fédéral estime qu'à maints égards une dénonciation des conventions ne permettrait pas d'atteindre les objectifs visés. Lorsqu'une convention de sécurité sociale est dénoncée, les rentes AI en cours doivent continuer d'être versées à l'étranger également (garantie des droits acquis). Mais les possibilités de réexamen des rentes dans un État anciennement contractant sont limitées, car il n'est plus possible de recourir à l'entraide administrative. Et si les bénéficiaires de rentes sont plus nombreux à rester en Suisse parce que les rentes ne sont plus exportées, les assurances sociales ou l'État devront souvent payer d'autres prestations en plus de la rente AI (prestations complémentaires, allocations pour impotent, réductions de primes ou encore aide sociale).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.