Wortlaut

Durant l'été, des extrémistes de la cause animale ont commis des infractions dirigées contre Monsieur Daniel Vasella et sa famille. Des collaborateurs de Novartis ont également déjà été les victimes de ce type d'extrémistes.

De telles actions inquiètent sérieusement les milieux de la recherche biomédicale en Suisse, qui est un des pays les plus stricts en matière d'expérimentation animale.

Dans un communiqué de presse du 17 septembre 2009, le Ministère public de la Confédération informe être parvenu à la conclusion que la compétence de la Confédération n'est pas acquise, que ce soit au niveau des faits ou de la législation. La Police judiciaire fédérale de l'Office fédéral de la police coordonne les investigations et l'échange d'informations entre les autorités suisses et étrangères. Les cantons sont responsables de la poursuite pénale des cas, de la première intervention sur place et des questions de sécurité.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Les dispositions légales actuelles sont-elles suffisantes pour lutter efficacement contre des groupuscules extrémistes violents et prévenir leurs actions illicites ?

2. En Grande-Bretagne, l'arsenal légal permettant de contrer les extrémistes de la cause animale a été renforcé depuis quelques années, avec succès. Peut-on s'en inspirer pour compléter le dispositif légal suisse ?

3. Le projet de modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure (LMSI) a été renvoyé par le Conseil des États au Conseil fédéral lors de la session de printemps 2009. Les mesures prévues dans ce projet sont limitées aux domaines du terrorisme, du service de renseignements politiques ou militaires prohibé et du commerce illicite de substances radioactives. Où en est ce projet de modification de la LMSI ? N'y a-t-il pas lieu d'étendre le champ d'application des mesures envisagées aux groupuscules extrémistes violents ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 17 septembre 2009, le Ministère public de la Confédération a communiqué qu'en raison de la situation de fait et juridique actuelle, la Confédération n'est pas compétente pour les poursuites pénales des délits mentionnés. Le Conseil fédéral, dans son rapport du 9 juin 2006 (FF 2006 5421, ch. 2.3.1 et 2.3.2) en réponse au postulat du 21 février 2005 de la Commission de politique de sécurité du Conseil des États, a déjà relevé que les bases légales entrées en vigueur le 1er janvier 2001 et visant la poursuite de délits d'organisations criminelles provoquent certaines difficultés d'application en matière de poursuite pénale. Comme le Conseil fédéral le souligne également dans son rapport, il suit de près la jurisprudence encore récente concernant ces dispositions. Comme indiqué dans le rapport, cela est en particulier le cas pour les petits groupes ou cellules d'adhérents qui se solidarisent avec les actes de violence pour des motifs idéologico-politiques, mais qui ne se caractérisent pas par une stricte loi du silence et par des structures hiérarchiques durables comme c'est le cas des organisations du type de la mafia italienne pour lesquelles l'arsenal pénal de poursuite du crime organisé est conçu conformément à l'article 260ter du Code pénal. Compte tenu du fait que la thématique de l'extrémisme de la cause animale soulevée par l'interpellation remet en lumière cette problématique observée depuis longtemps, le Conseil fédéral estime le moment venu de charger le DFJP de présenter, d'ici fin 2010, des recommandations pour d'éventuelles modifications ou extensions de l'arsenal pénal mentionné. Dans le cadre de ce rapport, il s'agira aussi d'étudier les éventuels avantages qu'offre l'ordre juridique britannique pour la poursuite pénale de cette délinquance en général et de l'extrémisme de la cause animale en particulier.

En ce qui concerne les mesures de prévention, elles doivent être examinées dans le cadre de la révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI ; RS 120 - voir réponse à la question 3).

2. Il faut partir du principe que les milieux d'activistes de la cause animale sont organisés en réseaux internationaux. Les pays concernés, dont la Suisse, profitent en contrepartie de la collaboration internationale entre autorités compétentes. L'échange international d'informations est destiné à obtenir une image globale de la situation. En matière de prévention, le Service d'analyse et de prévention (SAP) assure cet échange d'informations des services de renseignement à l'échelon national et international. La Suisse suit les mesures prises à l'étranger. En font partie les développements de la jurisprudence, par exemple les condamnations prononcées en Grande-Bretagne contre des militants actifs dans toute l'Europe. Comme mentionné, dans le cadre des comparaisons des droits en vigueur, une attention appropriée sera accordée aux particularités du système juridique britannique concernant l'extrémisme de la cause animale.

3. Depuis 2003, le SAP, dans le cadre de son mandat légal de lutte contre l'extrémisme violent, traite de manière ciblée des informations concernant les organisations dans le domaine de l'extrémisme de la cause animale. Avec le renvoi au Conseil fédéral du projet de modification de la LMSI par le Parlement, au printemps 2009, le Conseil fédéral a notamment été chargé d'examiner en détail la constitutionnalité du projet. Sur la base de l'expertise effectuée à ce sujet, qui doit être publiée avant la fin de l'année, le Conseil fédéral décidera des prochaines étapes concernant la révision de cette loi. Dans le cadre de la révision de la LMSI, en suspens, il s'agira d'examiner dans quelle mesure les instruments de prévention peuvent éventuellement être développés en fonction des cellules mentionnées qui ne correspondent pas aux caractéristiques classiques des organisations terroristes. Dans ce contexte aussi, il s'agira de procéder à des comparaisons des droits en vigueur.

Réponse du Conseil fédéral.