Wortlaut

Eu égard au postulat de la CTT-E sur l'évaluation du marché des télécommunications (09.3002), je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que les États qui sont les plus avancés en matière de fibres optiques sont ceux qui ont promu l'extension du réseau par un pilotage étatique ?

2. En Allemagne, on a démontré comment il est possible de susciter une croissance économique supérieure à 170 milliards d'euros et de créer près d'un million d'emplois en promouvant l'extension du réseau à large bande à hauteur de 36 milliards d'euros. Le rapport du Conseil fédéral demandé par le postulat susmentionné examinera-t-il aussi les effets qu'aurait sur l'économie et les consommateurs en Suisse une promotion étatique de l'extension du réseau ou un pilotage réfléchi de son aménagement, sans constructions parallèles, jusqu'à la couverture complète du territoire ?

3. D'après Swisscom, environ 80 % des coûts totaux inhérents à l'extension du réseau de fibres optiques sont dus aux travaux souterrains. Les investissements sont consentis exclusivement par des entreprises publiques (Swisscom et les entreprises d'électricité). Dans ce contexte, ne serait-il pas indiqué d'éviter les doubles investissements dans les villes et d'investir les capitaux disponibles aux endroits où ils font défaut en dehors des centres ?

4. Un pilotage réfléchi de l'aménagement du réseau de fibres optiques est aussi nécessaire si l'on veut préserver la cohésion nationale. Examine-t-on des mesures en la matière ? Par ailleurs, que pense le Conseil fédéral du fait que l'on est mis devant le fait accompli alors que la question n'est pas réglée ?

Begründung

La constitution d'un réseau de fibres optiques revêt une importance cruciale si l'on veut que la Suisse soit à la fois moderne et innovante. Toutes les régions du pays devraient pouvoir en profiter. Pour éviter l'apparition de nouvelles disparités régionales, il faudra que l'on continue de disposer des mêmes tarifs dans tout le pays. Par ailleurs, étant donné que des entreprises publiques font partie des investisseurs, il faudra que la constitution du réseau se fasse de façon efficace, c'est-à-dire qu'il faudra veiller à opérer une compensation nationale entre les secteurs plus rentables et les secteurs moins rentables, mais aussi à ne pas financer des infrastructures qui feraient double emploi. C'est là la responsabilité du Conseil fédéral.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon les statistiques publiées par l'OCDE, les pays affichant les pourcentages les plus élevés de raccordements à fibre optique sont la Corée du Sud et le Japon. À cet égard, on relèvera que les gouvernements centraux de ces deux pays ont mis sur pied une politique très active pour favoriser la promotion de la société de l'information dans leurs pays, et ce depuis plusieurs années déjà. La Corée du Sud, par exemple, a adopté un premier plan en 1995 déjà, plan dont l'objectif était de déployer une infrastructure de très haut débit sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, au printemps 2009, les autorités sud-coréennes ont annoncé le lancement d'un nouveau plan visant à doter les ménages d'un réseau en fibre optique encore plus performant. Pour parvenir à ses fins, l'État sud-coréen a engagé, au cours de la dernière décennie, des ressources financières non négligeables. Par ailleurs, les politiques volontaristes mises sur pied dans ces deux états reposent sur certaines caractéristiques locales propres à favoriser l'adoption de nouvelles technologies.

La Suède vient en troisième position du classement. Dans ce pays, le déploiement de réseaux en fibre optique est fréquemment le résultat des initiatives prises par les autorités locales, qui mettent ensuite les infrastructures à disposition des opérateurs de services de télécommunication de manière non discriminatoire. Dans ce cas-là, l'État central s'engage relativement peu sur le plan financier et se contente d'adopter un rôle de "facilitateur".

En conséquence, il n'existe pas un modèle unique pour promouvoir la fibre optique dans un pays. Tout dépend des objectifs que l'on souhaite atteindre, du rôle traditionnellement attribué à l'État central ainsi que des ressources financières que l'on est prêt à dégager pour atteindre les objectifs.

2. Les chiffres correspondants pour la Suisse ne sont pas disponibles. La présence d'infrastructures fiables et modernes constitue indéniablement un important facteur de localisation. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral souhaite créer des conditions favorables à l'investissement et salue les efforts de coopération consentis par les divers acteurs impliqués dans la construction des infrastructures. Néanmoins, toute décision concernant la desserte et la construction d'infrastructures implique un arbitrage permanent entre les coûts et les avantages. Comme les acteurs ont une meilleure connaissance des développements technologiques et des possibilités de rendement, le Conseil fédéral estime que les décisions particulières d'investissement doivent en premier lieu leur revenir.

3. Les entreprises qui investissent prioritairement dans la fibre optique à l'heure actuelle, soit Swisscom et les entreprises électriques de diverses communes, sont conscientes des risques encourus par les investissements nécessaires importants et, les faits le prouvent, aspirent à mettre en place divers modèles de coopération leur permettant de tirer profit d'éventuelles synergies. Le succès remporté par les tables rondes organisées par la Comcom ainsi que par les groupes de travail placés sous l'égide de l'OFCOM atteste de cette volonté. En l'état actuel de la situation, le risque que des réseaux parallèles d'envergure se mettent en place semble limité.

4. La question de la cohésion nationale est naturellement abordée dans le rapport en préparation. L'instrument prévu par la loi sur les télécommunications pour garantir une offre minimale de prestations à toute la population et sur tout le territoire a jusqu'à présent été le service universel. Si cet instrument, dans sa forme prévue actuellement dans la loi, devait s'avérer insuffisant au regard des objectifs que l'on souhaite atteindre, le choix de mesures inédites susceptibles de promouvoir une desserte plus rapide du territoire devrait faire l'objet d'un débat politique au sein du Parlement.

Réponse du Conseil fédéral.