Wortlaut

Il est demandé au Conseil fédéral de procéder à l'affectation des bénéfices résultant de la vente des actions UBS en faveur de l'assurance-invalidité.

Begründung

La situation financière de l'AI, peu importe le résultat de la votation populaire du 27 septembre 2009, doit être clairement assainie.

Dans le cadre du financement additionnel de l'assurance-invalidité (05.053), un fonds indépendant de l'AVS a été constitué pour la seule assurance-invalidité. Il est alimenté initialement par un prêt du fonds AVS. En cas de oui le 27 septembre, s'agissant du prélèvement supplémentaire de TVA en faveur de l'AI, le bénéfice résultant de la vente des actions UBS pourra être affecté au nouveau fonds AI. En cas de refus du financement par la TVA et, par conséquent, de la création d'un fonds AI spécifique, ce montant pourra être porté en déduction de la dette de l'AI auprès de l'AVS.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'oppose à ce que les bénéfices résultant de la vente de l'emprunt à conversion obligatoire de l'UBS soient utilisés pour financer l'assurance-invalidité.

Premièrement, la Confédération participe déjà de manière déterminante au financement de l'AI (en assumant plus d'un tiers des dépenses de l'assurance-invalidité, soit 37,7 % depuis l'entrée en vigueur de la RPT en 2008, contre 37,5 % précédemment). Elle a ainsi contribué à couvrir la forte croissance des dépenses enregistrée depuis les années 1990, l'augmentation moyenne ayant atteint 7,1 % par année de 1990 à 2005.

Deuxièmement, l'assainissement financier visé dans le cas de l'AI est déjà pris en compte dans une large mesure dans le budget de la Confédération :

- Selon la loi fédérale sur l'assainissement de l'assurance-invalidité du 13 juin 2008, la Confédération supporte pendant les sept premières années qui suivent l'entrée en vigueur du projet la totalité de la charge annuelle des intérêts sur le report des pertes de l'AI. Les dépenses annuelles supplémentaires qui en découlent, inscrites dans le plan financier 2011-2013, se montent à 244 millions de francs.

- La 6e révision de l'AI prévoit une nouvelle charge supplémentaire pour le budget de la Confédération. Le premier train de mesures comprend une modification de la réglementation relative à la contribution de la Confédération à l'AI. Cette contribution ne représentera plus un pourcentage des dépenses de l'AI mais dépendra de la croissance économique. Il en découlera une charge supplémentaire d'une centaine de millions de francs lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Cette charge croîtra rapidement au fil des ans pour atteindre plus de 300 millions de francs en 2017, la dernière année où s'appliquera le financement additionnel de l'assurance-invalidité.

La reprise d'une partie des dettes, au-delà de cette somme, ne peut donc se justifier, et ce d'autant moins que cela pourrait constituer un précédent inapproprié en ce qui concerne la reprise d'autres dettes par la Confédération. À ce propos, il convient notamment de mentionner l'endettement du fonds FTP vis-à-vis de la Confédération, de même que la charge de la dette de l'assurance-chômage, qui est élevée actuellement.

Troisièmement, l'exigence de l'auteur de la motion doit être rejetée aussi pour des raisons de législation financière : le produit de la vente de l'emprunt à conversion obligatoire doit être crédité au compte de résultats de la Confédération en vertu des dispositions légales relatives à l'établissement du budget et des comptes (principes du produit brut et de l'universalité au sens des art. 31 al. 1 et 47 al. 2 LFC ; RS 611.0). Si, dans un contexte similaire, une prestation de ce type était fournie à l'AI, cela représenterait une affectation a posteriori du produit de la vente. Un tel financement spécial nécessiterait toutefois une base légale et formelle (art. 53 al. 1 LFC) ainsi que l'autorisation d'un crédit de charges particulier dans le cadre du budget et de ses suppléments. Comme aucune de ces deux conditions n'est remplie, le Conseil fédéral ne peut pas donner suite à l'exigence formulée par l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.