Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les marchandises en provenance de pays qui ne se conforment à aucune loi stricte sur la protection du climat soient frappées de droits de douane et d'appliquer une telle sanction au cas où les négociations de la Conférence sur le climat, qui aura lieu au mois de décembre à Copenhague, échoueraient et où d'autres pays industrialisés ainsi que les grands pays émergents n'introduiraient pas de mesures de protection du climat.

Begründung

La France et l'Allemagne s'engagent pour la mise en place d'un mécanisme aux frontières de l'UE pour le cas où la Conférence de Copenhague ne déboucherait sur aucun accord. On frapperait de droits de douane les marchandises venant de pays qui ne respectent aucune loi stricte sur la protection du climat. La Suisse aurait tout intérêt à se joindre à ce mouvement.

D'après les calculs du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), s'il faut limiter le réchauffement climatique à deux degrés Celsius, les pays industrialisés devront, d'ici à 2020, diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre de 40 % au plus par rapport à 1990. Jusqu'à présent, ces pays avaient promis une diminution de 15 %. L'UE s'est engagée à réduire de 20 % ses émissions. Ce pourcentage pourrait même atteindre 30 %, si un accord efficace était conclu. La Suisse entend s'aligner sur les objectifs de l'UE en matière de réduction d'émissions.

Les États-Unis prennent, eux aussi, des mesures de prévention pour le cas où la concurrence étrangère ne participerait pas à la lutte pour la protection du climat. Le projet de loi visant l'instauration d'un système d'échange de quotas d'émission prévoit le prélèvement éventuel, à partir de 2018, d'une taxe climatique sur les importations.

Outre les pays industrialisés, les pays émergents que sont la Chine et l'Inde jouent toujours plus un rôle central dans la réduction des émissions globales de CO2. Ces deux pays asiatiques ont jusqu'à présent refusé d'appliquer des objectifs de réduction contraignants. S'ils devaient rester campés sur leur position, un échec des négociations pour des objectifs contraignants de réduction du CO2 à l'échelle mondiale ne serait pas à exclure.

Afin de faire prendre leurs responsabilités aux pays émergents et de ne pas défavoriser l'industrie suisse, il paraît judicieux que la Suisse s'aligne sur les mesures adoptées par l'UE.

L'instauration de ces droits de douane tient en outre compte du problème de l'énergie grise.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse s'engage activement en faveur d'un régime climatique international contraignant pour l'après-2012, impliquant tous les acteurs économiques importants et limitant de manière ciblée les émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale. Le Conseil fédéral considère que les droits de douane, qui frapperaient en particulier les pays en développement, ne permettent pas, à l'heure actuelle, d'atteindre les objectifs fixés. Il s'agit plutôt d'intensifier la collaboration entre les différents pays et d'accélérer ainsi le transfert des technologies.

Si les négociations actuelles dans le cadre de la Convention sur les changements climatiques échouaient et que la nécessité d'adopter des mesures climatiques devenait si urgente qu'il deviendrait inévitable de prendre des dispositions relevant du droit commercial international, le Conseil fédéral serait disposé à examiner ces dernières dans le cadre d'une procédure internationale concertée. C'est uniquement ainsi que la Suisse pourrait continuer à jouer un rôle actif, car, vu son faible poids dans le commerce international, elle n'est pas à même d'exercer une pression en matière de politique climatique en prenant des sanctions multilatérales, comme le propose l'auteur de la motion.

Une procédure internationale concertée permettrait de garantir que les mesures prises par les différents pays sont compatibles avec le droit commercial international et ne sont pas utilisées pour une protection injustifiée de l'économie nationale ou en tant que sanctions illicites.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.